Protéger l'impartialité politique de la fonction publique

Le saviez-vous?

Saviez-vous qu'en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (2003), la Commission de la fonction publique a compétence exclusive sur tout ce qui touche à l'influence politique en matière d'embauche et aux activités politiques des fonctionnaires?

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L'impartialité politique constitue l'un des fondements d'une fonction publique professionnelle et d'un gouvernement démocratique responsable. Dans une fonction publique non partisane, les nominations sont fondées sur le mérite et indépendantes de toute influence politique. Les fonctionnaires y exercent leurs fonctions de façon impartiale et sont perçus de la sorte.

Au Canada, la Commission de la fonction publique (CFP) protège l'impartialité politique de la fonction publique depuis 1908, année où le principe du mérite a été adopté dans le but d'éliminer le favoritisme politique. En 1991, dans une décision historique, la Cour suprême du Canada a reconnu la nécessité d'établir un équilibre entre l'importance de l'impartialité politique de la fonction publique et le droit constitutionnel de tous les Canadiens, y compris les fonctionnaires, de participer à des activités politiques. Ce constat s'est traduit dans la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique (2003).

Le maintien de la nature non partisane de la fonction publique est la responsabilité de tous les fonctionnaires, peu importe leur niveau et leurs fonctions. Les administrateurs généraux jouent un rôle de chef de file à cet égard du fait qu’ils supervisent le comportement de leurs employés. La CFP, de concert avec d’autres intervenants, joue un rôle crucial pour s’assurer que la fonction publique demeure non partisane en se concentrant sur les aspects suivants :

L'impartialité politique est étroitement liée aux valeurs démocratiques et professionnelles de la fonction publique, lesquelles sont abordées dans le Code de valeurs et d'éthique du secteur public.

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