Commission de la fonction publique du Canada
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Bien comprendre l’obligation d’adopter des mesures d’adaptation dans le cadre de  processus d’évaluation à la fonction publique fédérale

Aperçu

Les mesures d'adaptation en matière d'évaluation désignent les changements apportés à la procédure, au format ou au contenu de l’instrument d’évaluation. On les a généralement conçues pour supprimer les obstacles que rencontrent les personnes handicapées, mais elles peuvent aussi s’appliquer à tout autre motif relevant de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).

En définitive, les mesures d’adaptation visent à supprimer les obstacles qui peuvent survenir avec la méthode d’évaluation utilisée, sans modifier pour autant la nature ou le niveau de qualification évalué. Si vous postulez un emploi et êtes couvert sous la LCDP, vous pouvez demander qu’on utilise des mesures d'adaptation au cours du processus de dotation et d’évaluation.

Plusieurs intervenants jouent un rôle dans l’établissement de mesures d'adaptation en matière d'évaluation au sein de la fonction publique fédérale. Si, à titre de postulant, vous demandez des mesures d’adaptation, votre rôle est de fournir tous les renseignements à jour sur vos besoins de mesures d’adaptation. Ces renseignements pourraient comprendre de la documentation d’un professionnel.

La Commission de la fonction publique (CFP) fournit de l’expertise et des services en ce qui a trait aux mesures d'adaptation en matière d'évaluation. Les conseillers en adaptation des évaluations du Centre de psychologie du personnel (CPP) de la CFP peuvent formuler des recommandations quant aux mesures d’adaptation pour la plupart des tests utilisés au sein de la fonction publique. La CFP a publié le Guide relatif à l’évaluation des personnes handicapées, qui offre beaucoup de renseignements sur votre droit à des mesures l’adaptation des évaluations au sein de la fonction publique fédérale.

À titre de chercheur d’emploi ou de postulant, vous aurez peut-être des questions sur la procédure à suivre pour demander et recevoir des mesures d’adaptation pour un examen gouvernemental. On a créé la Foire aux questions en vue de répondre à certaines préoccupations communes.

Foire aux questions

Que désigne l’acronyme AAE?

L'acronyme bilingue AAE est un composite de "Assessment Accommodation" en anglais et d'« Adaptation des évaluations » en français.

Que sont les mesures d’adaptation raisonnables dans le processus d’évaluation?

Lorsqu’il s’agit de l’évaluation des personnes handicapées, les mesures d’adaptation font en sorte que chaque personne puisse être évaluée en fonction de ses propres caractéristiques plutôt qu’en fonction de celles d’un groupe. Plus précisément, tous les candidats ont une chance de démontrer leurs qualifications sans être limités ou restreints injustement en raison des effets de leur handicap. On respecte aussi les valeurs fondamentales que sont le mérite et l’impartialité politique ainsi que les valeurs directrices que sont l'accessibilité, la justice, la représentativité et la transparence.

Les mesures d’adaptation en matière d’évaluation sont en fait des changements apportés à la procédure, au format ou au contenu de l'évaluation. Elles visent précisément à éliminer les obstacles résultant de motifs de distinction illicites liés au handicap d’une personne, mais ne modifient pas la nature ou le niveau de la qualification qui est évaluée. Ces mesures permettent d’assurer la validité des résultats de l’évaluation, ce qui est essentiel pour assurer un traitement équitable à l’égard de tous et sélectionner des employés qualifiés.

Idéalement, les mesures d’adaptation devraient modifier le moins possible le processus standard d’administration des évaluations et se rapprocher le plus possible des mesures d’adaptation qui seraient fournies en milieu de travail pour effectuer les tâches liées à l’emploi. De cette façon, on s’assure que les résultats obtenus sont valides et comparables aux résultats qui auraient été obtenus si l’évaluation s’était déroulée dans les conditions prévues au départ, conditions à partir desquelles les normes et les notes de passage sont établies. Cette façon de faire est essentielle pour sélectionner des employés qualifiés.

Qui peut bénéficier de mesures d’adaptation en matière d’évaluation?

Le groupe qui demande et reçoit le plus fréquemment des mesures d’adaptation en matière d’évaluation est celui des personnes handicapées. Le terme « personnes handicapées » est défini comme suit dans la Loi sur l’équité en matière d’emploi :

  • « Les personnes qui ont une déficience durable ou récurrente soit de leurs capacités physiques, mentales ou sensorielles, soit d’ordre psychiatrique ou en matière d’apprentissage et :
    1. soit considèrent qu’elles ont des aptitudes réduites pour exercer un emploi;
    2. soit pensent qu’elles risquent d’être classées dans cette catégorie par leur employeur ou par d’éventuels employeurs en raison d’une telle déficience. Dans ce groupe les personnes ayant des limitations fonctionnelles ont reçu des mesures d’adaptation dans leur emploi actuel ou dans leur milieu de travail en raison de leur déficience. »

L’expression « personnes handicapées » ne se limite pas à cette définition. On peut également fournir des mesures d’adaptation pour des déficiences temporaires, telles les blessures, le rétablissement après une opération ou des besoins précis liés à une grossesse ou à un accouchement.

Il en est de même pour d’autres groupes protégés aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

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Pourquoi est-ce nécessaire de connaître le diagnostic ou la nature du handicap?

Dans la plupart des cas, il n’est pas nécessaire de d’avoir le diagnostic. On doit connaître les renseignements concernant les limitations fonctionnelles parce qu’ils permettent d’établir concrètement ce qui pourrait limiter l’aptitude d’une personne à donner le meilleur d’elle-même dans un examen. Il peut arriver que le fait de connaître la nature du handicap aide à comprendre les limitations fonctionnelles en jeu et leur incidence. Dans le cas des handicaps invisibles ou des handicaps qui comprennent des types complexes et variables de limitations fonctionnelles, par exemple, le diagnostic peut expliquer comment et pourquoi une personne se comporte ou réagit d’une certaine manière. La sclérose en plaques ou la paralysie cérébrale sont d’excellents exemples de cas où la connaissance du diagnostic peut s’avérer utile.

Présentation d’une demande de mesures d’adaptation

Je postule actuellement un emploi auprès du gouvernement fédéral. Comment puis-je demander que des mesures d’adaptation soient prises pour un examen ou une entrevue?

Les candidats dans le cadre d’un processus de nomination interne ou externe ont le droit de demander des mesures d’adaptation à tout moment au cours du processus d’évaluation. Tel qu’il est indiqué sous la rubrique Rôles et responsabilités ci‑dessous, le postulant doit soumettre sa demande de mesures d’adaptationdirectement à l’organisation où il postule un emploi. La personne‑ressource peut varier en fonction de l’organisation, mais il s’agit habituellement du conseiller en ressources humaines (RH) responsable du processus d’embauche, du gestionnaire d’embauche ou, parfois, d’un spécialiste des RH qui est spécialiste en matière de diversité.

Comment dois-je soumettre une demande de mesures d’adaptation pour un test d’évaluation de la langue seconde, tel le test de compétence orale?

La procédure à suivre dans le cadre d’un test d’évaluation de la langue seconde (ELS) de la CFP est la même que pour tous les autres examens. Veuillez vous reporter à la question précédente.

Puis-je téléphoner directement à la Commission de la fonction publique pour soumettre une demande?

Non. Il est important de vous adresser à la personne de qui relève l’embauche au sein de l’organisation où vous avez postulé un emploi. Puisque la Commission de la fonction publique (CFP) ne fournit pas des mesures d’adaptation pour chacun des examens du gouvernement fédéral, il se peut que l‘organisation n’ait pas recours à ses services. En vous adressant directement à la Commission, vous pourriez ralentir le processus.

Que se passe-t-il lorsqu’une organisation soumet une demande de mesures d’adaptation en mon nom?

1ère étape – Cueillette de renseignements et examen de dossier : Lorsque la CFP reçoit de  l’organisation d'embauche, une demande de mesures d’adaptation en votre nom, nous vérifions d’abord si vous avez déjà un dossier auprès de la Commission. Si tel est le cas, nous examinerons les renseignements que nous avons dans notre dossier et nous nous adresserons au conseiller en ressources humaines (RH) si nous avons besoin d’autres renseignements, ce qui prend habituellement 48 heures ouvrables.

Si vous n’avez pas de dossier auprès du CPP, votre conseiller en RH vous demandera de nous fournir des renseignements sur vos limitations fonctionnelles, ainsi que d’autres renseignements pertinents. On vous demandera de remplir un questionnaire et, tout dépendant du type de limitations fonctionnelles, on pourra également vous demander de la documentation d’un professionnel. Il peut arriver que nous nous adressions à vous directement si nous jugeons que cela est nécessaire et approprié. Nous pouvons également demander à l’organisation d’embauche de nous fournir des renseignements sur leur examen ainsi que sur les qualifications requises pour l’emploi. Une fois que nous aurons reçu tous les renseignements pertinents, un conseiller spécialiste en mesures adaptation des évaluations les examinera.

2e étape – Décision sur les mesures d’adaptation : Une fois que nous aurons tous les renseignements en main, nous pourrons recommander les mesures d’adaptation à prendre. Normalement, nous formulons ces recommandations dans les dix jours ouvrables suivant la réception de tous les renseignements, mais les échéances peuvent varier en fonction de la complexité des mesures d’adaptation requises. Une fois les mesures d’adaptation mises en place, nous enverrons un rapport sur l’évaluation des mesures d’adaptation par voie électronique au conseiller en RH qui a soumis la demande.

3e étape – Mise au point des mesures d’adaptation : Votre conseiller en RH vous fera parvenir le rapport pour vous permettre de l’examiner, et vous aurez ainsi l’occasion d’accepter les recommandations ou de faire des suggestions de changement et d’en discuter. Une fois les mesures d’adaptation mises au point, l‘organisation d’embauche fixera la date de votre examen et sera responsable de mettre en place les mesures d’adaptation recommandées. Quand les recommandations auront été émises, nous conserverons un exemplaire de tous les renseignements que vous aurez fournis ainsi que le rapport concernant les mesures d’adaptation en lieu sûr à la Commission, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. a Commission ne communiquera aucun de vos renseignements à un tiers sans votre consentement écrit.

Documentation

J’ai soumis une demande pour des mesures d’adaptation pour un examen, et le CPP a demandé des « preuves » de mon médecin. Pourquoi avez-vous besoin de ces renseignements? Comment mon médecin pourrait-il connaître mon handicap mieux que moi?

Dans la plupart des cas, une description des limitations fonctionnelles par le candidat est suffisante. Un rapport professionnel est utile dans les cas où le handicap n’est pas évident, peut être sujet à interprétation, varie au fil du temps, ou encore lorsque les symptômes du handicap varient dans leur intensité et leur nature même. Dans de tels cas, l’auto-évaluation n’est pas fiable et les limitations doivent être soumises à des techniques d’évaluation standardisées. Il peut s’avérer difficile pour une personne d’évaluer elle-même la portée de son handicap en comparaison avec d’autres qui, par exemple, ont de légères difficultés ou souffrent d’un handicap sévère.

Une décision récente du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario déclare :

« Le rôle du médecin dans le cadre du processus d’adaptation des évaluations est (…) de déterminer les restrictions et les besoins reliés au handicap de l’employé.  Par la suite, la responsabilité des mesures d’adaptation en milieu de travail incombe à l’employeur et c’est à ce dernier d’utiliser cette documentation afin de déterminer si le postulant doit faire l’objet de mesures d’adaptation. Si c’est le cas, comment répondre aux besoins reliés au handicap du postulant par le billet de mesures d’adaptation, sans entraîner de contraintes excessives. » Baber v. Commission scolaire du district de la région de York OHRTD No 206

Certains handicaps peuvent être sujets à interprétation, même de la part du candidat, et dans un tel cas, l’évaluation rigoureuse d’un professionnel s’impose car un candidat n’est pas nécessairement en mesure d’évaluer la portée de son handicap.

La loi canadienne est claire, l’employeur et la personne demandant des mesures d’adaptation ont une responsabilité égale de s’assurer que tous les renseignements pertinents sont reçus et pris en considération. Ceci inclut des renseignements concernant la nature et l’étendue des limitations fonctionnelles. Voir : Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario, Local 255 vs Ontario (1997) O.J. No 533; Barber v. Commission du district de la région de York OHRTD No 206.

J’ai un trouble d’apprentissage et le CPP me demande une évaluation psycho-éducative. De quoi s’agit-il et comment puis-je obtenir cette évaluation?

Pour pouvoir proposer des mesures d’adaptation appropriées et détaillées, les conseillers en adaptation des évaluations ont besoin de renseignements précis et complets sur les limitations fonctionnelles spécifiques à chaque personne. Dans le cas des troubles d’apprentissage, la CFP a besoin d’un rapport d’évaluation psycho-éducative (ou neuropsychologique) préparé par un psychologue agréé et membre en règle de l’ordre des psychologues de sa province.

Vous pouvez obtenir une évaluation psycho-éducative en vous adressant à un psychologue agréé qui se spécialise en troubles d’apprentissage. Il existe diverses ressources pour vous aider à trouver un psychologue; celles-ci peuvent varier en fonction du lieu où vous habitez au Canada. Une évaluation neuropsychologique peut être également utile pour dresser un profil cognitif complet du candidat.

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Comment puis-je trouver un psychologue?

Pour être aiguillé vers un psychologue, vous pouvez vous adresser à l’Association canadienne de psychologie ou à votre médecin de famille. Les pratiques professionnelles, incluant la psychologie, sont réglementées au niveau provincial. Ainsi, lorsque vous avez besoin de tels services, vous pouvez communiquer avec l’ordre ou l’association professionnelle provinciale pertinente. Vous pouvez trouver une liste des collèges et des associations provinciales à l’adresse suivante :

www.cpa.ca > Sociétés provinciales et territoriales ou bien consulter les liens ci-dessous :

Actuellement, il n’y a pas de registre pour les Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Yukon ou l’Île du Prince-Édouard.

La plupart des organisations professionnelles offrent un service de référence en ligne. Les mots-clés peuvent varier selon les provinces mais, généralement, pour des troubles d’apprentissage, les mots-clés associés aux spécialisations suivantes s’avèrent appropriés :

  • Neuropsychologique
  • Psycho-éducative
  • Évaluation
  • Troubles d’apprentissage
  • Orientation cognitive behavioriste

J’ai fourni au CPP un rapport d'évaluation sur mes troubles d’apprentissage, mais ce rapport ne contenait pas suffisamment de renseignements. Qu’en est-il?

Le rapport est périmé : Si vous avez subi une évaluation psychologique avant l’âge de18 ans, il se peut que ce rapport ne soit pas suffisamment récent pour donner des renseignements exacts au sujet de vos limitations fonctionnelles. En effet, les troubles d’apprentissage se stabilisent au fur et à mesure que la personne prend de l’âge. Les capacités et compétences changent et se développent jusqu’à l’âge adulte.

Le rapport est incomplet : Dans la plupart des cas, le rapport doit comprendre toutes les pages ainsi que tous les renseignements fournis par le psychologue (on peut cependant supprimer les renseignements confidentiels non pertinents). On pourrait vous demander, en outre, de fournir les renseignements suivants :

  • Description des antécédents pertinents sur le plan médical, psychosocial, familial, scolaire, professionnel et du développement. On peut masquer les renseignements confidentiels liés aux antécédents personnels que le candidat ne souhaite pas divulguer.
  • Tests standardisés d’habileté cognitive générale, y compris tous les sous-tests et les notes standardisées ou les rangs-centiles obtenus. Le test le plus couramment utilisé est le WAIS-III (échelle d’intelligence de Wechsler pour adultes).
  • Tests standardisés de traitement de renseignements (mémoire à court et à long terme, traitement des renseignements auditifs, traitement visuel, vitesse de traitement, habiletés motrices), y compris les notes standardisées ou les rangs-centiles obtenus, par exemple aux sous-tests du WAIS-III ou au WMS (échelle de mémoire de Wechsler).
  • Tests standardisés visant à mesurer le rendement scolaire sur le plan de la lecture (décodage, compréhension, vitesse), de la rédaction (règles, expression, aisance) et des mathématiques (calcul, problèmes d’application, aisance), ainsi que de l’expression orale, s’il y a lieu. Les tests couramment utilisés comprennent notamment le WJPB-R (batterie de tests psychopédagogiques révisés de Woodcock-Johnson), le WJ-III-Achievement (test d’habiletés cognitives de Woodcock-Johnson) et le WIAT (test des réalisations personnelles de Wechsler).
  • Résumé clinique fondé sur une évaluation exhaustive qui exclut toute autre explication quant aux limitations observées et qui indique clairement l’existence d’un trouble de l’apprentissage et la façon dont celui-ci se répercute sur l’évaluation, le travail et l’apprentissage de la personne, le cas échéant. S’il n’y a pas de diagnostic précis, le résumé doit indiquer s’il y a des limitations significatives sur le plan statistique.
  • Recommandations quant aux mesures d’adaptation appropriées à appliquer pour la formation, le travail et les tests, en fonction des besoins de la personne.

L’évaluation psychologique n’a pas été faite par un psychologue agréé.

À l’instar de la plupart des organisations qui fournissent des mesures d’adaptation, la CFP exige que la documentation pour les troubles d’apprentissage proviennent d’un psychologue agréé qui se spécialise dans les évaluations neurologiques/ psycho‑éducatives. Ces psychologues possèdent la formation et l’expertise requises pour l’évaluation de troubles d’apprentissage et sont tout à fait en mesure de fournir les renseignements dont nous avons besoin pour nous aider à décider des mesures d’adaptation à prendre. Tous les psychologues n’ont pas les qualifications requises pour procéder à des évaluations psycho-éducatives ou neurologiques.

Pourquoi n’appliquez-vous pas simplement les recommandations indiquées dans le rapport du professionnel?

Pour déterminer quelles mesures d'adaptation doivent être prises, il faut établir en quoi un outil d’évaluation donné peut constituer un obstacle à une évaluation équitable des qualifications d’une personne handicapée; ainsi, l’organisation doit connaître à fond la façon dont les trois facteurs suivants sont en corrélation : les limitations, l’examen et les exigences associées au poste (capacités faisant l’objet de l’évaluation). Il est nécessaire de tenir compte des renseignements sur chacune de ces variables pour décider des mesures d’adaptation à prendre. Dans la plupart des cas, le rapport du professionnel ne fournit que des recommandations générales. Lorsqu’un examen est administré dans le cadre d’un processus de dotation, on doit prendre tous les facteurs en compte afin de veiller à l’application du principe du mérite.

De plus, une décision récente du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario déclare que le rôle du médecin est de déterminer les restrictions et les besoins reliés au handicap du postulant et il incombe à l’employeur « d’utiliser cette information afin de déterminer si le postulant doit faire l’objet de mesures d’adaptation et si c’est le cas, comment répondre aux besoins reliés au handicap du postulant par des mesures d’adaptation, sans entraîner de contraintes excessives. » Baber v. Commission scolaire du district de la région de York OHRTD No 206, parag. 135

Pourquoi avez-vous besoin du rapport d’un professionnel alors que je peux vous soumettre de la documentation provenant d’un établissement d’enseignement ou d’une autre source?

Le rapport d’un professionnel est utile dans les cas où le handicap n’est pas évident, peut être sujet à interprétation, varie au fil du temps, ou encore lorsque les symptômes du handicap varient dans leur intensité et leur nature même. Dans de tels cas, l’autoévaluation n’est pas fiable et les limitations doivent être soumises à des techniques d’évaluation standardisées. Même si la documentation provenant d’une institution d’enseignement peut contenir des renseignements utiles, elle est principalement axée sur les méthodes ou les outils d’apprentissage, et non sur les besoins en matière d’évaluation; elle ne permet peut-être pas de voir toute la gamme des possibilités. En outre, une évaluation effectuée par un psychologue qualifié assure la normalisation de la formation, des qualifications et des renseignements fournis.

Pourquoi exigez-vous que le rapport provienne d’un psychologue agréé?

Dans la plupart des cas, un psychologue agréé est en mesure de nous fournir tous les renseignements dont nous avons besoin. Ce qui ne signifie pas que la documentation doive provenir uniquement de ce type de professionnel; d’autres professionnels agréés auprès d’un ordre provincial reconnu, pourraient convenir selon le cas. Cette exigence vise à assurer que les normes de professionnalisme en matière d’évaluation soient respectées.

Pourquoi la documentation exigée n’est-elle pas la même dans le cas des troubles d’apprentissage?

Ce qui fait une différence, en fait, ce n’est pas la catégorie de handicap, mais bien la nature de celui‑ci. Certains handicaps peuvent être sujets à interprétation, même par le candidat, et l’évaluation rigoureuse d’un professionnel est alors nécessaire. C’est le cas de la plupart des troubles d’apprentissage et des troubles psychiatriques; voilà pourquoi nous sommes davantage susceptibles de demander aux candidats qui souffrent de tels handicaps de fournir de la documentation provenant d’un professionnel.

Qu’arrive-t-il à ma documentation une fois qu’elle a été envoyée à la Commission?

Lorsque la CFP reçoit votre documentation, laquelle peut revêtir la forme d’un questionnaire, d’un rapport médical ou d’une lettre de médecin, nous verserons celle-ci dans un dossier confidentiel et un conseiller en adaptation des évaluations l’étudiera. Une fois que le conseiller estimera avoir tous les renseignements nécessaires, des recommandations seront préparées en fonction de ces renseignements et de ceux fournis par l’organisation d’embauche au sujet de l’examen et de l’emploi que vous postulez. Nous conserverons vos renseignements au dossier et nous pourrons les utiliser pour toute demande supplémentaire de mesures d’adaptation. Vous n’aurez pas à nous envoyer à nouveau les mêmes renseignements pour chaque demande. Nous vous aviserons lorsque nous aurons besoin de renseignements nouveaux ou actualisés.

J’ai un trouble d’apprentissage, mais je n’ai pas la capacité financière de payer pour un rapport d’évaluation psycho-éducative à jour. Est-ce à moi d’en défrayer le coût?

Nous prenons les mesures d’adaptation afin d’éliminer tout obstacle à un traitement et à une évaluation équitables dans le cadre d’un processus de nomination. Si des documents sont nécessaires pour comprendre pleinement les limitations fonctionnelles d’un candidat, le coût de l’évaluation professionnelle ne devrait pas, en soi, constituer un obstacle. Il revient donc au gestionnaire d'embauche de défrayer le coût du rapport d’évaluation. À ce sujet, la « Série d'orientation ­– Intégration de l'équité en matière d'emploi au processus de nomination » indique ce qui suit :

« Les coûts relatifs à l'évaluation ou le temps nécessaire pour prendre les mesures d'adaptation adéquates ne doivent pas entraîner un obstacle supplémentaire. L'organisation est responsable, tant qu'il n'y a pas de contrainte excessive, des coûts liés aux évaluations qui sont nécessaires pour déterminer quelles limitations fonctionnelles sont causées par un handicap et quelles mesures d'adaptation il faut prendre pour contrebalancer de telles limitations pendant le processus de dotation. »

Pour des renseignements à cet égard, veuillez consulter le site Web suivant :

http://www.psc-cfp.gc.ca/plcy-pltq/guides/equity-equite/guid-orie-fra.htm

Voir : 3.2.7 - Évaluation, la troisième case intitulée « Le saviez-vous? »

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Rôles et responsabilités

Qui détermine les mesures d'adaptation nécessaires en matière d'évaluation?

Un certain nombre d'intervenants participent au processus d'établissement des mesures d'adaptation pour les personnes handicapées évaluées dans le cadre d'un processus de nomination. Ces intervenants comprennent les conseillers en d'adaptation des évaluations du Centre de psychologie du personnel (CPP), l'administrateur général de la Commission de la fonction publique (CFP), le gestionnaire, le comité d'évaluation et le postulant. Une description détaillée de ces rôles et responsabilités figure dans les Guide relatif à l'évaluation des personnes handicapées.

La Commission de la fonction publique

Quel est le rôle de la Commission de la fonction publique?

  • Fournir plusieurs formats de ses tests standardisés, examens de pratique, documents de référence ou de tout autre document pertinent pour ses tests;
  • Établir les mesures d'adaptation en matière d'évaluation quand un test standardisé de la Commission est utilisé et, si tel est le cas :
    • obtenir les renseignements appropriés ainsi que les documents sur lesquels seront basés les décisions portant sur les mesures d'adaptation en matière d'évaluation;
    • discuter, après avoir obtenu le consentement du postulant, avec des professionnels qualifiés si davantage de renseignements sont nécessaires;
    • traiter les renseignements personnels et les documents en lien avec les mesures d'adaptation en matière d'évaluation conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La CFP peut-elle formuler des recommandations pour des mesures d’adaptation en milieu de travail?

La politique conjointe du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et de la CFP en matière de mesures d’adaptation décrit les rôles et responsabilités des parties à l’égard de ces mesures à la fonction publique fédérale. Le mandat de la CFP est d’aider les organisations à mettre en place les mesures requises et protéger le principe du mérite au cours du processus de dotation. Le SCT interprète et conseille les organisations en ce qui a trait à la politique sur les mesures d’adaptation. Les administrateurs généraux sont responsables de la mise en œuvre de cette politique dans leur organisation.

Quel est le rôle des conseillers en mesures d’adaptation?

Les conseillers de la CFP fournissent des renseignements et des conseils sur les mesures d’adaptation à prendre dans le cadre d’une évaluation. Ce sont des experts du domaine, qui recoupe d’autres types de spécialisation: en matière d’évaluation, de psychologie ou de counselling, de handicaps et de technologies adaptées. Seuls ces experts peuvent élaborer des mesures d’adaptation pour la CFP. Ils recommandent des mesures précises à appliquer lorsque des candidats de groupes désignés passent un test de la CFP ou d’une autre organisation. Seul le Centre de psychologie du peut établir des mesures d’adaptation en matière d’évaluation lorsqu’un test standardisé de la CFP est utilisé (notamment l’ELS), et toutes les organisations doivent s’adresser au CPP afin de pouvoir prendre les dispositions nécessaires à cet égard. Les conseillers du CPP peuvent également recommander des mesures d’adaptation sur les évaluations menées par les organisations, selon le principe du recouvrement des coûts. Les organisations ne sont pas tenues de recourir au CPP lorsqu’elles ont besoin de mesures d’adaptation pour un outil d’évaluation qui leur est propre, mais peuvent le faire lorsqu’il s’agit de mesures d’adaptation complexes.

Le candidat

Je postule actuellement un emploi auprès du gouvernement fédéral et j’ai besoin de mesures d’adaptation. En quoi consistent mes responsabilités à cet égard?

À titre de postulant, vous avez un rôle essentiel à jouer dans le processus d'établissement de mesures d'adaptation. Vous avez notamment les responsabilités suivantes :

  • Communiquer vos besoins quant aux mesures d'adaptation en matière d'évaluation à la personne responsable du processus de nomination;
  • Discuter de vos besoins avec les responsables de l'évaluation en charge d'établir les mesures d'adaptation. Plus précisément :
    • Fournir de l'information à jour sur la nature et la portée de vos limitations fonctionnelles spécifiques. À cet égard, veuillez vous reporter aux Normes en matière de documents professionnels.
    • Formuler des commentaires sur les mesures d'adaptation prises dans le passé et leur pertinence.

Il est important de noter que les renseignements sur la nature et la portée des limitations fonctionnelles sont essentiels pour prendre des mesures adéquates. Si une personne refuse de communiquer ces renseignements essentiels, il peut s’avérer impossible de prendre les mesures d'adaptation les plus appropriées.

Bien qu'il soit essentiel et requis de consulter les postulants durant le processus d'établissement des mesures d'adaptation, la décision finale au sujet des mesures d'adaptation qui seront prises dans le cadre d'un processus d'évaluation demeure la responsabilité du gestionnaire et du comité d'évaluation. Toutefois, comme les tests de la CFP sont standardisés dans l’ensemble de la fonction publique, seuls les représentants de la CFP peuvent déterminer les mesures d'adaptation à prendre pour ces tests.

L‘organisation d’embauche

Lorsque je postule un emploi auprès du gouvernement fédéral et que je demande des mesures d’adaptation dans le cadre d’un examen, quelles sont les responsabilités qui incombent l’organisation d’embauche?

En vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), les administrateurs généraux, auxquels la CFP a délégué ses pouvoirs de nomination, assument diverses responsabilités en ce qui a trait aux personnes handicapées. Les administrateurs généraux peuvent déléguer aux gestionnaires leurs responsabilités en matière de processus de nomination. Ce sont donc les gestionnaires qui détermineront les qualifications requises pour le poste à pourvoir et qui produiront l'énoncé des critères de mérite. Les gestionnaires sont également responsables de l'évaluation des postulants, afin de déterminer s'ils répondent aux critères de mérite.

Le gestionnaire a un certain nombre de responsabilités reliées à l'évaluation des personnes handicapées :

  • informer les postulants qu'ils ont droit à des mesures d'adaptation;
  • déterminer les instruments d'évaluation à utiliser;
  • informer les postulants de la nature des instruments d'évaluation qui seront utilisés (par exemple, test écrit ou oral) de façon à ce qu'ils puissent juger si des mesures d'adaptation sont nécessaires dans le processus d'évaluation;
  • déterminer les mesures d'adaptation en matière d'évaluation permettant une évaluation équitable de chacun;
  • communiquer avec le CPP une fois que la demande de mesures d'adaptation en matière d'évaluation est faite pour un test standardisé de la CFP (voir la section sur la CFP ci-dessus);
  • documenter toutes les demandes de mesures d'adaptation en matière d'évaluation, de la demande initiale jusqu'à sa conclusion, y compris leurs justifications;
  • obtenir de l'information et des documents adéquats de la part des postulants sur leurs besoins particuliers et leurs limitations fonctionnelles;
  • discuter, après avoir obtenu le consentement du postulant, avec des professionnels qualifiés si davantage de renseignements sont nécessaires;
  • s'assurer que les mesures d'adaptation en matière d'évaluation sont mises en place de façon appropriée durant l'évaluation;
  • traiter les renseignements et les documents en lien avec les mesures d'adaptation en matière d'évaluation conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
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Confidentialité des renseignements

Je suis préoccupé par le fait que je doive fournir au ministère des renseignements confidentiels au sujet de mon handicap. Que se passe-t-il avec ces renseignements une fois reçus?

Toutes les organisations du gouvernement fédéral doivent recueillir et utiliser les renseignements conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Tous les renseignements recueillis dans le but d’établir les mesures d’adaptation à prendre en matière d’évaluation doivent demeurer confidentiels et n’être utilisés qu’à ces fins. Pour plus de détails sur la façon dont vos renseignements demeurent confidentiels, veuillez vous adresser directement à l’organisation d’embauche.

À la Commission de la fonction publique (CFP), on recueille et verse les renseignementsdans le fichier de renseignements personnels sur les mesures d’adaptation en contexte d’évaluation (CFP-PCU 202 en attente de la réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor). La Commission les utilisera uniquement aux fins de la définition des mesures d’adaptation requises pour les examens, les tests, les entrevues et les autres exercices servant à l’évaluation des candidats dans le cadre d’un processus de dotation à la fonction publique du Canada. Les renseignements recueillis sont protégés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et sont régis par ces dispositions, lesquelles confèrent également aux candidats le droit d’avoir accès aux renseignements. Avec la permission du candidat, les renseignements recueillis pourront ultérieurement être utilisés par le CPP, pour les mêmes fins, lors d’autres processus de nomination. Si les renseignements sont ainsi conservés, ils seront détruits cinq ans après l’utilisation la plus récente qui en aura été faite. Seuls les spécialistes qui sont employés par le CPP, y compris ceux qui le sont par l’entremise d’un contrat, et qui participent directement à la définition des mesures d’adaptation pour l’évaluation du candidat auront accès à ces renseignements.

Si je veux éviter que le comité ou le gestionnaire d'embauche prenne connaissance de ces renseignements ou ait accès à mon rapport, que puis-je faire?

Pour les mesures d’adaptation en milieu de travail, vous devez en discuter avec un représentant des RH. Quant aux évaluations, cela dépend des cas. Lorsqu’il s’agit d’un test de la CFP, il vous est possible de nous envoyer directement votre documentation, et nous recommanderons à l’organisation les mesures d’adaptation à prendre sans divulguer ces renseignements. En ce qui a trait aux tests organisationnels ou de tests qui relèvent de leur responsabilité, il vous faut leur fournir certains renseignements pour déterminer quelles mesures d'adaptation doivent être prises. Il faut établir en quoi un outil d’évaluation donné peut constituer un obstacle à une évaluation équitable des qualifications d’une personne handicapée. Ainsi, l’organisation doit connaître à fond la façon dont les trois facteurs sont en corrélation et doit avoir en main tous les renseignements nécessaires afin de pouvoir décider des mesures d’adaptation à prendre. Pour l’instant, la responsabilité de décider des mesures d’adaptation à prendre pour les tests ministériels ne relève pas de la CFP, et celle-ci ne peut donc pas agir à titre de tiers à cet égard. Le gestionnaire et le comité d’évaluation ont l’information pertinente sur deux des trois aspects : les compétences requises et les outils pour les évaluer.

Contactez-nous

Pour des renseignements généraux supplémentaires concernant les mesures d’adaptation, veuillez nous joindre par téléphone au 613-944-4450
ou par courriel à AAE@psc-cfp.gc.ca.

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Date de modification :
2011-08-30