Types de priorité

Voici une brève description des dispositions relatives aux priorités contenues dans la LEFP et le REFP. La partie II du présent guide contient plus de détails au sujet de chaque type de priorité.

Priorités statutaires

Les droits de priorité énoncés dans la LEFP sont des « priorités statutaires ». Les bénéficiaires d'un droit de priorité statutaire doivent être nommés avant tous les autres, dans l'ordre suivant :

  1. Membres des Forces armées canadiennes (FAC) libérés pour des raisons médicales attribuables au service, tel que déterminé par Anciens Combattants Canada (paragraphe 39.1(1) de la LEFP). Tous les membres de la CAF, y compris la force régulière, la force de réserve et de la force spéciale sont admissibles.
    • Remarque : Un membre des FAC qui est libéré pour des raisons médicales qui ne sont pas attribuables au service bénéficie d’un droit de priorité en vertu de l’article 8 du REFP.
  2. Fonctionnaire excédentaire au sein de sa propre organisation : Fonctionnaire de l'organisation qui a été avisé par l'administrateur général que ses services n'étaient plus requis, mais qui n'a pas encore fait l'objet d'une mise en disponibilité (article 40 de la LEFP);
    • Remarque : Un fonctionnaire excédentaire provenant d'une autre organisation bénéficie d'un droit de priorité en vertu de l'article 5 du REFP;
  3. Fonctionnaire en congé : Fonctionnaire dont le poste a été doté pour une période indéterminée pendant son absence ou fonctionnaire qui a remplacé cette personne pour une période indéterminée s'il est déplacé au retour de la personne en congé (paragraphe 41(1) de la LEFP);
  4. Personne mise en disponibilité : Personne qui a été mise en disponibilité conformément au paragraphe 64(1) de la LEFP, faute de travail, par suite de la suppression d'une fonction ou en raison de la cession du travail ou de la fonction à l'extérieur de la fonction publique (paragraphe 41(4) de la LEFP).

Priorités réglementaires

Les droits de priorité énoncés dans le REFP sont des « priorités réglementaires ». Les personnes qui bénéficient d'une priorité réglementaire sont nommées après les personnes ayant une priorité statutaire, mais sans ordre prescrit.

  • Fonctionnaire excédentaire : Fonctionnaire provenant d'une autre organisation qui a été avisé par l'administrateur général que ses services n'étaient plus requis, mais avant que la mise en disponibilité entre en vigueur (article 5 du REFP);
    • Remarque : Au sein de son organisation d'attache, le fonctionnaire bénéficie d'une priorité statutaire en vertu de l'article 40 de la LEFP.
  • Fonctionnaire qui devient handicapé : Fonctionnaire qui devient handicapé et qui, en raison de son handicap, n'est plus en mesure d'exercer les fonctions de son poste (article 7 du REFP);
  • Membre de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) : Certains membres libérés ou renvoyés pour des raisons médicales (article 7.1 du REFP);
  • Membre des Forces armées canadiennes (FAC) : Certains membres renvoyés pour des raisons médicales pour des raisons médicales qui ne sont pas attribuables au service (article 8 du REFP); Seuls les membres de la force régulière, la force spéciale, la force de réserve en service de classe B de 180 jours ou plus, ou en service de réserve de classe C sont admissibles.
  • Réinstallation de l'époux ou du conjoint de fait : Fonctionnaire en congé à la suite de la réinstallation de l'époux ou du conjoint de fait et dont le poste n'a pas été doté pour une période indéterminée (article 9 du REFP);
  • Réintégration : Certains bénéficiaires de priorité qui ont été nommés ou mutés à un poste de niveau inférieur dans la fonction publique (article 10 du REFP);
  • Époux ou conjoint de fait survivant : Époux ou conjoint de fait survivant d'un fonctionnaire ou d'un membre des FAC ou de la GRC dont le décès est attribuable à l'exercice de ses fonctions (article 8.1 du REFP).