SGIP : Foire aux questions

Qu'est-ce que le Système de gestion de l'information sur les priorités (SGIP)?

Le SGIP est un outil informatisé en ligne de la Commission de la fonction publique (CFP) servant à s'assurer que les droits à une priorité de nomination, prévus dans la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) et dans le Règlement connexe, sont valides et appliqués. Le SGIP conserve les noms des personnes bénéficiant d'une priorité dans un répertoire que les ministères qui recrutent ou qui dotent des postes utilisent pour effectuer des recherches. Il sert à présenter les fonctionnaires bénéficiant d'une priorité à des postes pour lesquels ils sont potentiellement qualifiés. Le SGIP est le principal outil utilisé pour aider à trouver un nouveau poste aux bénéficiaires de priorité.

Quels renseignements le SGIP contient-il?

Le SGIP contient :

• les curriculum vitae des bénéficiaires de priorité,
• des données sur les types de postes pour lesquels ils pourraient être présentés, par exemple :
  • groupes et niveaux
  • mobilité
  • expérience
  • profils linguistiques
  • codes de compétences.

Pourquoi la CFP a-t-elle besoin de ces renseignements dans le SGIP?

Le SGIP doit contenir ces renseignements parce qu'il s'agit de l'outil dont se sert la CFP pour établir la concordance entre les bénéficiaires de priorité et les postes pour lesquels ils sont potentiellement qualifiés. Il y a des centaines de bénéficiaires de droits de priorité. Il y a chaque année des dizaines de milliers de mesures de dotation dans la fonction publique pour lesquelles des fonctionnaires prioritaires pourraient être jugés qualifiés, puis faire l'objet d'une nomination. Le SGIP offre la capacité de faire des recherches automatisées pour voir s'il y a des fonctionnaires avec un droit de priorité potentiellement qualifiés pour occuper des postes vacants.

En vertu de quels pouvoirs la CFP peut-elle recueillir ces renseignements?

Ces renseignements sont recueillis en vertu des articles 29, 30 et 39 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ainsi que des articles 35 à 39 du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (REFP). Les renseignements personnels sont protégés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et sont conservés dans le fichier de renseignements personnels PSC SPB 033.

Qui a accès à ces renseignements?

Le personnel de l'Administration des priorités à la CFP de même que les adjoints et ajointes et les conseillers et conseillères en ressources humaines d'autres ministères. L'accès au système est protégé par un mot de passe que seuls les spécialistes des RH ayant fait l'objet d'une vérification peuvent obtenir. Les mots de passe et droits d'accès sont administrés par la CFP, au moyen d'une identification unique sur Publiservice. Les personnes ayant accès au SGIP sont informées des questions liées à la protection des renseignements personnels ainsi qu'à l'utilisation et à la divulgation appropriées des renseignements contenus dans le SGIP. En cas d'utilisation ou de divulgation indues de tels renseignements, les personnes visées sont assujetties aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les renseignements peuvent être accessibles ou protégés, selon les besoins, en vertu des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Où ces renseignements sont-ils conservés?

Ces renseignements personnels sont protégés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et sont conservés dans le fichier de renseignements personnels PSC SPB 033. Les renseignements peuvent être accessibles ou protégés, selon les besoins, en vertu des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Ces renseignements seront-ils utilisés à d'autres fins?

Non. La base de données du SGIP est distincte des autres bases de données et ne sert qu'à administrer les droits de priorité, notamment à établir des rapports statistiques et à faire des analyses. Les renseignements ne servent à rien d'autre, pas même à la comparaison de données.

Les employées et employés peuvent-ils consulter les renseignements personnels qui les concernent?

Les bénéficiaires de priorité ont le droit d'examiner les renseignements qui les concernent et de les corriger ou de les annoter. Ils peuvent être assurés que cette information ne sera pas utilisée à des fins non autorisées. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter INFO SOURCE.