Administration des priorités
Aperçu
La Commission de la fonction publique (CFP) a la responsabilité d’administrer et de surveiller les dispositions de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique liés aux droits de priorité, et de suivre de près les pratiques de dotation au regard du cadre législatif régissant les priorités. Des clauses exceptionnelles accordent à certaines catégories de personnes répondant à des conditions particulières le droit d’être nommées en priorité à des postes de la fonction publique fédérale, droit qui est valide pour des périodes limitées.
La CFP gère actuellement neuf types de droits de priorité qui permettent aux bénéficiaires de faire face aux changements qui touchent leur vie personnelle ou professionnelle, comme le fait de devenir handicapé, la réduction de l’effectif, le retour d’un congé prolongé, la réinstallation avec son conjoint ou conjoint de fait, ou le fait d’être libéré des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada pour des raisons médicales. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Guide sur l’administration des priorités.
- Guide sur l'administration des priorités
- Questions et réponses
- Activités de dotation exigeant/n'exigeant pas une autorisation en matière de priorité
- Modifications au Règlement sur l’emploi dans la fonction publique :
- Abrogation du droit à une priorité de nomination pour les personnes qui cessent d’occuper un poste exclu au Secrétariat du gouverneur général et remplacée par la Disposition concernant la mobilité des personnes ayant occupé un poste exclu au Bureau du secrétaire du gouverneur général
- Clarification de certaines dispositions à l’égard des droits de priorité pour les fonctionnaires qui deviennent handicapés, les membres des Forces canadiennes et les membres de la Gendarmerie royale du Canada qui sont libérés ou renvoyés pour raisons médicales, et pour les personnes ayant droit à la priorité de réintégration;
- Annonce d’un nouveau droit de priorité pour les époux ou conjoints de fait survivants de fonctionnaires, des membres des Forces canadiennes et des membres de la Gendarmerie royale du Canada dont le décès est attribuable à l’exercice des fonctions.
La liste suivante décrit brièvement les dispositions en matière de priorité contenues dans la LEFP et le REFP. La partie II du présent guide contient plus de détails au sujet de chaque type de priorité.
Priorités statutaires
Les droits de priorité relevant de la LEFP sont des « priorités statutaires ». On nomme les personnes bénéficiant d’une priorité statutaire avant toute autre personne, selon l'ordre qui suit.
- Fonctionnaire excédentaire au sein de sa propre organisation – Fonctionnaire de l’organisation qui a été avisé par l’administrateur général que ses services n’étaient plus requis, mais avant que la mise en disponibilité entre en vigueur (LEFP, article 40).
- Nota : Les fonctionnaires excédentaires des autres organisations bénéficient d’un droit de priorité en vertu de l’article 5 du REFP.
- Fonctionnaire en congé : fonctionnaire dont le poste a été doté pour une période indéterminée pendant son absence ou fonctionnaire qui a remplacé cette personne pour une période indéterminée s’il est déplacé au retour de la personne en congé – (paragraphe 41(1) de la LEFP).
- Personne mise en disponibilité : personne qui a été mise en disponibilité conformément au paragraphe 64 (1) de la LEFP, faute de travail, par suite de la suppression d’une fonction ou à cause de la cession du travail ou de la fonction à l’extérieur de la fonction publique (paragraphe 41 (4) de la LEFP).
Priorités réglementaires
Les droits de priorités relevant du REFP sont des « priorités réglementaires ». On nomme les personnes bénéficiant d’une priorité réglementaire après les personnes ayant une priorité statutaire, mais sans ordre prescrit.
- Fonctionnaire excédentaire – fonctionnaire provenant d’une autre organisation qui a été avisé par l’administrateur général que ses services n’étaient plus requis, mais avant que la mise en disponibilité entre en vigueur (article 5 du REFP).
- Nota : Au sein de son organisation d’attache, un fonctionnaire bénéficie d’une priorité statutaire en vertu de l’article 40 de la LEFP.
- Fonctionnaire qui devient handicapé : fonctionnaire qui devient handicapé et qui, en raison de son handicap, n’est plus en mesure d’exercer les fonctions de son poste (article 7 du REFP).
- Membres des Forces canadiennes (FC) ou de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) – certains membres libérés ou renvoyés pour des raisons médicales (article 8 du REFP).
- Réinstallation de l’époux ou du conjoint de fait – fonctionnaire en congé à la suite de la réinstallation de l’époux ou du conjoint de fait et dont le poste n’a pas été doté pour une période indéterminée (article 9 du REFP).
- Réintégration – certains bénéficiaires de priorité qui ont été nommés ou mutés à un poste de niveau inférieur dans la fonction publique (article 10 du REFP).
- Époux ou conjoint de fait survivant – époux ou conjoint de fait survivant de membres des FC ou de la GRC ou de fonctionnaires dont le décès est attribuable à l’exercice de ses fonctions.
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