Période de validité des droits de priorité

Le droit de priorité commence à la date où l'on dote le poste par un remplaçant ou une remplaçante pour une période indéterminée, et demeure en vigueur pour le reste de la période de congé, plus un an.

Le droit de priorité prend fin lorsque :

1. la personne est nommée à un autre poste de durée indéterminée pendant la période de validité de la priorité;
2. la période de validité de la priorité prend fin, sans qu'il y ait nomination pour une période indéterminée; ou
3. la personne démissionne, prend sa retraite ou est renvoyée.

Si le poste était pourvu au 1er avril 2008 et que le congé prenait fin le 13 février 2010, la période de validité du droit de priorité s'établirait du 1er avril 2008 au 13 février 2011.

Le droit de priorité d'un remplaçant ou d'une remplaçante de fonctionnaire en congé débute le premier jour après le retour du ou de la fonctionnaire à qui on a accordé un congé. Cette priorité est valide pour un an.
Le droit de priorité prend fin lorsque :

1. la personne bénéficiant d'une priorité est nommée à un autre poste de durée indéterminée pendant la période de validité de la priorité;
2. la période de validité de la priorité prend fin, sans qu'il y ait nomination pour une période indéterminée; ou
3. la personne bénéficiant d'une priorité démissionne, prend sa retraite ou est renvoyée.

Advenant que le congé prenne fin le 13 février 2010 (ce jour ne doit pas être pris en considération dans le calcul de la période d’un an), la période de validité du droit s’établirait du 14 février 2010 au 13 février 2011.

Le droit de priorité débute à la date de mise en disponibilité de la personne (c.-à-d. la date à laquelle elle cesse d'être employée) et est valide pour un an.
La période de validité du droit de priorité prend fin lorsque :

1. la personne est nommée pour une durée indéterminée;
2. la période de validité de la priorité prend fin sans qu'il y ait nomination de durée indéterminée (un an après la mise en disponibilité); ou
3. la personne refuse une nomination à un poste de la fonction publique pour une période indéterminée sans motif valable et suffisant, selon la CFP.

Si le dernier jour de travail d’une personne était le 31 mars 2008 et qu’elle était mise en disponibilité le 1er avril 2008, la période de validité s'établirait du 1er avril 2008 au 1er avril 2009.

Le droit de priorité commence le jour où le fonctionnaire est déclaré excédentaire par l'administrateur général et se termine au premier en date des jours suivants :

1. le jour où il est nommé ou muté à un poste dans la fonction publique pour une période indéterminée;
2. le jour où il refuse une offre raisonnable d'emploi dans la fonction publique;
3. le jour où il est mis en disponibilité.

Veuillez consulter les conventions collectives correspondantes pour de plus amples renseignements sur la façon de calculer la durée du droit prioritaire et sur les conséquences d’accepter ou de refuser une offre d’emploi.

Pour les postes du Groupe de la direction, veuillez consulter la Directive sur la transition dans la carrière des cadres.

Le droit de priorité commence le jour où l'autorité compétente atteste que le fonctionnaire est apte à retourner au travail, pourvu que ce jour survienne dans les cinq ans suivant le jour où il est devenu handicapé, et se termine au premier en date des jours suivants :

1. le jour qui tombe deux ans après le jour de l'attestation ;
2. le jour où le fonctionnaire est nommé ou muté à un poste dans la fonction publique pour une période indéterminée; ou
3. le jour où il refuse une telle nomination ou une mutation sans motif valable et suffisant.

Si le jour de l’attestation correspondait au 1er avril 2008, la période de validité du droit de priorité s'établirait du 1er avril 2008 au 1er avril 2010.

Le droit de priorité commence le jour où l'autorité compétente atteste que la personne est apte à retourner au travail, pourvu que ce jour survienne dans les cinq ans suivant le jour de sa libération ou de son renvoi, selon le cas, et se termine au premier en date des jours suivants :

1. le jour qui tombe deux ans après le jour de l'attestation;
2. le jour où la personne est nommée à un poste dans la fonction publique pour une période indéterminée; ou
3. le jour où elle refuse une telle nomination sans motif valable et suffisant.

Si le jour de l’attestation correspondait au 1er avril 2008, la période de validité du droit de priorité s'établirait du
1er avril 2008 au 1er avril 2010.

Le droit de priorité commence le jour où le congé débute et se termine au premier en date des jours suivants :

1. le dernier jour du congé,
2. le jour où le ou la fonctionnaire est nommé à un poste dans la fonction publique pour une période indéterminée, et
3. le jour où il ou elle refuse une telle nomination sans motif valable et suffisant.

Si le congé de réinstallation était accordé pour la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, la période de validité s’établirait du 1er avril 2008 au 31 mars 2009.

NOTA : Si le congé de réinstallation prenait fin, le droit de priorité prendrait fin également. Par exemple, si la personne prenait d'autres types de congé, comme un congé de maternité, qui mettrait fin au congé de réinstallation, le droit de priorité prendrait également fin. Toute modification liée à un congé ou au statut du fonctionnaire doit être vérifiée au regard des politiques de l'employeur, afin de déterminer les répercussions possibles sur la nature du congé.

Le droit de priorité commence le jour où le fonctionnaire est nommé ou muté au poste de niveau inférieur et se termine au premier en date des jours suivants :

1. le jour qui tombe un an après qu'il a été nommé ou muté au poste de niveau inférieur;
2. le jour où il est nommé ou muté pour une période indéterminée à un poste dans la fonction publique de niveau équivalent ou supérieur à celui qu'il occupait juste avant la prise d'effet du droit; ou
3. le jour où il refuse une telle nomination ou mutation sans motif valable et suffisant.

Si le fonctionnaire était nommé ou muté le 1er avril 2008, la période de validité s'établirait du 1er avril 2008 au 1er avril 2009.