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Partie II, Chapitre 8 : Époux ou conjoints de fait survivants

Table des Matières

• 8.1 Fondement législatif
• 8.2 Application
• 8.3 Droit de priorité
• 8.4 Conditions d’admissibilité
• 8.5 Disposition rétroactive
• 8.6 Durée du droit de priorité
• 8.7 Procédure pour déterminer la classification lors de l’inscription (groupe et niveau professionnels)
• 8.8 Documents exigés par la CFP à l’appui de l’inscription
• 8.9 Outils de soutien

8.1 Fondement législatif

• REFP 8.1

  8.1 (1) Si le décès de l’une ou l’autre des personnes ci-après est attribuable à l’exercice de ses fonctions, son époux ou conjoint de fait a droit à une priorité de nomination absolue dans le cadre d’un processus de nomination externe annoncé - après les priorités prévues à l’article 40 et aux paragraphes 41(1) et (4) de la Loi - à tout poste dans la fonction publique pour lequel, selon la Commission, il possède les qualifications essentielles visées à l’alinéa 30(2)a) de la Loi :

  1. a. l'employé de la fonction publique;
  2. b. le membre de la force régulière des Forces canadiennes;
  3. c. le membre des Forces canadiennes qui sert en service de réserve de classe « A », « B » ou « C », au sens des articles 9.06, 9.07 et 9.08 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes;
  4. d. le membre de la force spéciale des Forces canadiennes;
  5. e. le membre de la Gendarmerie royale du Canada, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada;
  6. f. le membre de la réserve de la Gendarmerie royale du Canada.

  Conditions

  (2) La priorité de nomination absolue s’applique si les conditions ci-après sont réunies :

  1. a. l’époux ou le conjoint de fait n’est pas employé dans la fonction publique pour une période indéterminée au moment où il fait la demande de priorité;
  2. b. il est admissible à une indemnité en vertu d’un régime prévu par toute disposition législative fédérale ou provinciale en raison du fait que le décès de la personne est attribuable à l’exercice de ses fonctions;
  3. c. il en fait la demande dans les deux ans suivant le jour où il devient admissible à recevoir l’indemnité.

  Décès avant l’entrée en vigueur du présent règlement

  (3) Si le décès attribuable à l’exercice des fonctions d’une personne visée à l’un ou l’autre des alinéas (1)a) à f) se produit durant la période commençant le 7 octobre 2001 et se terminant à l’entrée en vigueur du présent article, son époux ou conjoint de fait a droit, si les conditions ci-après sont réunies, à une priorité de nomination absolue dans le cadre d’un processus de nomination externe annoncé — après les priorités prévues à l’article 40 et aux paragraphes 41(1) et (4) de la Loi — à tout poste dans la fonction publique pour lequel, selon la Commission, il possède les qualifications essentielles visées à l’alinéa 30(2)a) de la Loi :

  1. a. il n’est pas employé dans la fonction publique pour une période indéterminée au moment où il fait la demande de priorité;
  2. b. il est admissible à une indemnité en vertu d’un régime prévu par toute disposition législative fédérale ou provinciale en raison du fait que le décès de la personne est attribuable à l’exercice de ses fonctions;
  3. c. il en fait la demande dans les deux ans suivant le dernier en date des jours suivants :
     1. i. la date d’entrée en vigueur du présent article,
     2. ii. le jour où il devient admissible à recevoir l’indemnité.
        Durée du droit

  (4) Le droit prévu aux paragraphes (1) ou (3) commence le jour où la demande est présentée et se termine au premier en date des jours suivants :

  1. a. le jour qui tombe deux ans après le jour où la demande est présentée;
  2. b. le jour où l’époux ou le conjoint de fait est nommé à un poste dans la fonction publique pour une période indéterminée;
  3. c. le jour où il refuse une telle nomination sans motif valable et suffisant.

8.2 Application

Le droit à une priorité de nomination est accordé aux époux ou conjoints de fait survivants de membres des Forces canadiennes (FC) ou de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ou des fonctionnaires dont le décès est attribuable à l’exercice des fonctions, aux termes du paragraphe 8.1(1) du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique.

Aux fins de ce droit de priorité, le décès est considéré comme attribuable à l’exercice des fonctions si l’époux ou le conjoint de fait survivant est admissible à une indemnité en vertu d’un régime prévu par toute disposition législative fédérale ou provinciale, telle que la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes en raison du fait que le décès de la personne est attribuable à l’exercice de ses fonctions.

8.3 Droit de priorité

Les personnes bénéficiant de ce type de priorité ont le droit d'être nommées, dans le cadre d'un processus de nomination annoncé externe, à tout poste pour une durée déterminée ou une période indéterminée de la fonction publique pour lequel elles possèdent les qualifications essentielles visées à l'alinéa 30(2)a), et ce, en priorité absolue, à l'exception des bénéficiaires d'une priorité légale. Il n'y a aucune restriction quant au niveau et au groupe ou au lieu du poste auquel une nomination peut être accordée en vertu de ce droit de priorité, dans la mesure où la personne possède les qualifications essentielles.

Les personnes bénéficiant de ce droit de priorité sont nommées après les personnes bénéficiant d'une priorité légale.

8.4 Conditions d’admissibilité

Pour avoir droit à cette priorité, les époux ou conjoints de faits survivants :

1. ne doivent pas être employés dans une organisation de la fonction publique pour une période indéterminée au moment où ils en font la demande;
2. doivent être admissibles à une indemnité en vertu d’un régime prévu par toute disposition législative fédérale ou provinciale en raison du fait que le décès de la personne est attribuable à l’exercice de ses fonctions;
3. doivent en faire la demande dans les deux ans suivant le jour où ils deviennent admissibles à recevoir l’indemnité.

8.5 Disposition rétroactive

Si le décès d’une personne visée par les alinéas (1)a) à (1)f) de la section 8.1 ci-dessus est attribuable à l’exercice de ses fonctions et survient au cours de la période débutant le 7 octobre 2001 et se terminant le 12 mai 2010, son époux ou conjoint de fait survivant a le droit d’être nommé (dans le cadre d’un processus de nomination externe annoncé) à tout poste de la fonction publique de durée déterminée ou pour une période indéterminée pour lequel il possède les qualifications essentielles visées à l'alinéa 30(2)a de la LEFP, et ce, en priorité absolue (à l'exception des bénéficiaires d'une priorité légale), dans la mesure où il répond aux conditions suivantes :

1. les époux ou conjoints de fait survivants ne doivent pas être employés dans la fonction publique pour une période indéterminée au moment où ils en font la demande;
2. les époux ou conjoints de fait survivants doivent être admissibles à une indemnité en vertu d’un régime prévu par toute disposition législative fédérale ou provinciale en raison du fait que le décès de la personne est attribuable à l’exercice de ses fonctions;
3. les époux ou conjoints de fait survivants doivent en faire la demande dans les deux ans suivant la plus récente des dates suivantes :
   1. le jour de l’entrée en vigueur du présent article;
   2. le jour où ils deviennent admissibles à l’indemnité.

Le 7 octobre 2001 correspond à la date à laquelle le Canada a lancé des actions militaires en Afghanistan.

8.6 Durée du droit de priorité

Le droit commence le jour où la demande est présentée et se termine au premier des jours suivants :

1. le jour qui tombe deux ans après le jour où la demande est présentée;
2. le jour où les époux ou conjoints de fait sont nommés à un poste dans la fonction publique pour une période indéterminée;
3. le jour où les époux ou conjoints de fait refusent une telle nomination sans motif valable et suffisant.

NOTA : La date de début et la durée des différents droits sont établies par la LEFP et/ou par le REFP et ne peuvent pas être modifiées. La Commission de la fonction publique (CFP) du Canada commencera à présenter le ou la bénéficiaire de la priorité seulement après son inscription dans le Système de gestion de l’information sur les priorités (SGIP). L'inscription tardive réduira la période d'entrée en vigueur du droit et pourrait entraîner la perte d'occasions d'emploi pour le ou la bénéficiaire de priorité.

8.7 Procédure pour déterminer la classification lors de l’inscription (groupe et niveau professionnels)

Ces personnes doivent être identifiées par le code « SS 00 » dans le formulaire d’inscription électronique, et ce, parce qu’elles ne sont habituellement pas employées au sein de la fonction publique. Si, toutefois, un bénéficiaire de priorité occupe un poste pour une durée déterminée ou a précédemment occupé un poste au sein de la fonction publique, le groupe et le niveau correspondants peuvent servir à titre indicatif pour choisir les groupes et niveaux recommandés.

8.8 Documents exigés par la CFP à l’appui de l’inscription

Période de rétroactivité (période débutant le 7 octobre 2001 et se terminant le 12 mai 2010)

• Décès d’un fonctionnaire

Seule la CFP inscrit les époux ou conjoints de fait survivants des fonctionnaires dont le décès est survenu au cours de la période qui va du 7 octobre 2001 au 12 mai 2010.

Le conjoint survivant doit fournir à la CFP les documents suivants :

1. une copie de la lettre de l’administrateur du régime prévu par la disposition législative fédérale ou provinciale applicable indiquant la date du décès et attestant qu’à titre d’époux ou de conjoint de fait survivant, il est admissible à une indemnité par suite du décès de la personne employée attribuable à l’exercice de ses fonctions;
2. le formulaire d’inscription dûment rempli;
3. le formulaire de consentement dûment rempli;
4. une copie de son curriculum vitæ.

• Décès d’un membre des FC ou de la GRC

Les FC et la GRC inscrivent les époux ou conjoints de fait survivants de leurs membres et fournissent à la CFP :

1. le formulaire électronique d’inscription en ligne du SGIP, accompagné du curriculum vitæ de l’époux ou conjoint de fait survivant;
2. une copie de la lettre de l’administrateur du régime prévu par la disposition législative fédérale ou provinciale applicable indiquant la date du décès et attestant qu’à titre d’époux ou de conjoint de fait survivant, il est admissible à une indemnité, par suite du décès de la personne employée attribuable à l’exercice de ses fonctions.

À compter du 12 mai 2010

• Décès d’un fonctionnaire ou d’un membre des FC ou de la GRC à compter de le 12 mai 2010

Les organisations respectives doivent inscrire les époux ou conjoints de fait survivants de leurs membres et fournir à la CFP :

1. le formulaire électronique d’inscription en ligne du SGIP, accompagné du curriculum vitæ de l’époux ou conjoint de fait survivant;
2. une copie de la lettre de l’administrateur du régime prévu par la disposition législative fédérale ou provinciale qui s’applique, indiquant la date du décès et attestant qu’à titre d’époux ou de conjoint de fait survivant, il est admissible à une indemnité, par suite du décès de la personne employée attribuable à l’exercice de ses fonctions. Pour les cas impliquant le décès d'un membre des FC, fournir une copie de la lettre de la Direction - gestion du soutien aux blessés, en précisant la date du décès du membre et en confirmant l’admissibilité de l’époux ou du conjoint de fait à une indemnité en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes.

8.9 Outils de soutien

La CFP a élaboré les outils suivants que les organisations peuvent adapter à leurs besoins pour la mise en application du droit de priorité, y compris l’inscription des personnes qui pourraient être désireuses de s’en prévaloir :

À l’intention des organisations responsables de la mise en application

1. FAQ – Pour aider les organisations responsables de la mise en application

À l’intention des époux ou conjoints de fait survivants

1. Lettre type - Epoux ou conjoints de fait de fonctionnaires et de membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada – Décès depuis le 12 mai 2010
2. FAQ – Pour expliquer le droit de priorité, les exigences et le processus pour en faire la demande
3. Formulaire de demande d’inscription – À remplir par les personnes survivantes désireuses de se prévaloir du droit de priorité et à acheminer à l’organisation selon ses instructions

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Date de modification :

2011-10-21