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Partie II, Chapitre 6 : réinstallation de l'époux ou épouse ou du conjoint ou conjointe de fait

Table des Matières

6.1 Fondement législatif

L'article 9 du REFP crée un droit de priorité lié à la réinstallation de l'époux ou épouse ou du conjoint ou conjointe de fait.

Article 9 du REFP.

  • (1) Le fonctionnaire qui est en congé autorisé en raison de la réinstallation de son époux ou conjoint de fait et qui n'a pas le droit d'être nommé en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi a droit à une priorité de nomination absolue, après les priorités prévues à l'article 40 et aux paragraphes 41(1) à (4) de la Loi, à tout poste dans la fonction publique pour lequel, selon la Commission, il possède les qualifications essentielles visées à l'alinéa 30(2) a) de la Loi.
  • (2) Le droit commence le jour où le congé débute et se termine au premier en date des jours suivants :
    • a) le dernier jour du congé;
    • b) le jour où le fonctionnaire est nommé à un poste dans la fonction publique pour une période indéterminée;
    • c) le jour où il refuse une telle nomination sans motif valable et suffisant.
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6.2 Le droit

Ce droit de priorité s'applique aux fonctionnaires nommés à un poste de durée indéterminée (conformément au paragraphe 4(2) du REFP) à qui on a autorisé un congé pour se réinstaller avec leur époux ou épouse, ou conjoint ou conjointe de fait.

Les personnes qui bénéficient de ce type de priorité ont le droit d'être nommées à n'importe quel poste pour lequel elles satisfont aux qualifications essentielles, visées à l'alinéa 30(2)a) de la LEFP, et ce, en priorité sur toutes les autres personnes, après les bénéficiaires d'une priorité légale.

Il n'y a pas d'ordre de nomination précis concernant les personnes qui bénéficient d'autres priorités réglementaires.

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6.3 Époux ou épouse ou conjoint ou conjointe de fait

Aux fins de ce droit :

  • Par « époux ou épouse », on entend la personne avec laquelle le ou la fonctionnaire est marié.
  • Par « conjoint ou conjointe de fait », on entend une personne avec qui le ou la fonctionnaire habite dans une situation comparable à une union conjugale, ou qui a habité avec le ou la fonctionnaire pendant une période d'au moins un an avant que le congé soit accordé.
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6.4 Dispositions concernant les congés

Lorsqu'un ou une fonctionnaire doit se réinstaller, son organisation d'attache lui accorde un congé à cette fin, conformément aux dispositions des conventions collectives et de la politique du Conseil du Trésor. Il est à noter que le congé pour réinstallation permanente est valide pour une période allant jusqu'à un an, alors que le congé pour réinstallation temporaire est valide pour une période allant jusqu'à cinq ans.

Il n'est pas nécessaire que l'époux ou l'épouse ou le conjoint ou la conjointe de fait du ou de la fonctionnaire soit membre de la fonction publique. En outre, la réinstallation de l'époux ou épouse, ou du conjoint ou conjointe de fait, peut se faire pour n'importe quelle raison.

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6.5 Durée du droit

Le droit commence le jour où le congé débute et se termine au premier en date des jours suivants :

  1. le dernier jour du congé,
    NOTA : Si le congé pour réinstallation prend fin, le droit prend fin également. Si, par exemple, le ou la fonctionnaire prend d'autres types de congé, comme un congé de maternité, lequel met fin au congé pour réinstallation, le droit prend fin. Tout changement dans les types de congé, ou la situation professionnelle, doit être vérifiée en regard des politiques de l'employeur afin de déterminer les répercussions possibles sur la nature du congé.
  2. le jour où le ou la fonctionnaire est nommé à un poste dans la fonction publique pour une période indéterminée, et
  3. le jour où il ou elle refuse une telle nomination sans motif valable et suffisant.
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6.6 Nomination à un poste de durée déterminée

Le droit de priorité est maintenu si le ou la fonctionnaire est nommé à un poste de durée déterminée pendant son congé.

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6.7 Suppression d'un nom de la liste de bénéficiaires de priorité et fin de la période de priorité

Étant donné que la priorité se termine lorsque le congé prend fin, la CFP supprime le nom du ou de la fonctionnaire de la liste des bénéficiaires de priorité à ce moment-là.

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6.8 Situation lorsque la période de priorité expire

La fin de la période de priorité ne constitue pas en soi un mécanisme pour mettre fin à l'emploi du ou de la fonctionnaire. Les gestionnaires des organisations d'attache devraient discuter des options possibles avec leur conseiller ou conseillère en relations de travail.

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6.9 Situation si le poste du ou de la fonctionnaire est occupé par un remplaçant ou une remplaçante pour une période indéterminée

  • Le ou la fonctionnaire a droit à une priorité de fonctionnaire en congé qui entre en vigueur à la date à laquelle le poste a été doté pour une période indéterminée, par suite d'une nomination ou d'une mutation.
  • L'organisation doit informer la CFP de la situation en lui faisant parvenir une « Modification du type de priorité » au moyen du Formulaire d'inscription électronique du SGIP.
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6.10 Situation lorsque le poste du ou de la fonctionnaire est déclaré excédentaire

  • Si le poste du ou de la fonctionnaire n'a pas été doté par un remplaçant ou une remplaçante et devient excédentaire, l'organisation déclare excédentaire le ou la fonctionnaire, qui a alors droit aux avantages des ERE et des ententes connexes. Si le poste a été doté par un remplaçant ou une remplaçante, le ou la fonctionnaire a droit à une priorité de fonctionnaire en congé et le nouveau titulaire ou la nouvelle titulaire du poste est déclaré excédentaire.
  • Si le ou la fonctionnaire est déclaré excédentaire, l'organisation doit en informer la CFP en lui faisant parvenir une « Modification du type de priorité » au moyen du Formulaire d'inscription électronique.
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6.11 Nomination à un poste de niveau inférieur

Un ou une fonctionnaire qui est nommé pour une période indéterminée à un poste de niveau inférieur pendant la période de validité de la priorité a droit à une priorité de réintégration.

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6.12 Documents exigés par la CFP pour appuyer l'inscription

  • Formulaire d'inscription en ligne du SGIP; et
  • Lettre ou formulaire d'autorisation de congé précisant le type et la durée du congé.

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Date de modification :
2011-10-21