Énoncé de non-divulgation

Il est important de rappeler aux personnes qui subissent des examens de la CFP que ces derniers détiennent la désignation Protégé. Toute divulgation du contenu d’un examen contrevient à la Politique sur la sécurité du Gouvernement et toute distribution ou utilisation de cette information, obtenue de façon illégitime, pourrait contrevenir aux dispositions de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP). Toute partie impliquée dans la divulgation ou l'utilisation de contenu d'examen protégé, pourrait faire l'objet d'une enquête en vertu de la LEFP. Si l'enquête révélait qu'il y a eu fraude, une poursuite sur conviction sommaire pourrait s'ensuivre ou encore, le cas pourrait être soumis à la Gendarmerie royale du Canada.