Annexe

L’impartialité politique et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Mention de l'impartialité dans la Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Le Parlement a souligné l’importance de l'impartialité de la fonction publique en la mettant au premier plan dans le préambule et l’article 30 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP). Il reconnaît d’emblée « qu’il demeure avantageux pour le Canada de pouvoir compter sur une fonction publique non partisane et axée sur le mérite et que ces valeurs doivent être protégées de façon indépendante ». Dans l’article 30, le Parlement indique également que « les nominations C internes ou externes C à la fonction publique [...] sont fondées sur le mérite et sont indépendantes de toute influence politique ».

Bien que la Loi favorise la délégation des pouvoirs de dotation, elle ne permet pas la délégation des pouvoirs de la CFP concernant les activités politiques et la protection de l’impartialité politique. À titre d’exemple, seule la Commission de la fonction publique (CFP) peut accorder, aux fonctionnaires qui en font la demande, la permission de se porter candidats à une élection. De plus, si la CFP a des raisons de croire qu’une nomination effectuée ou proposée n’est pas indépendante de toute influence politique, seule la Commission peut faire enquête sur le processus de nomination. Dans le cas où ses allégations sont fondées, la CFP peut révoquer une nomination ou prendre les mesures correctives qu’elle juge à propos.

Partie 7 : Activités politiques

La partie 7 de la Loi présente le cadre régissant les activités politiques. Selon la Loi, les administrateurs généraux ne peuvent se livrer à aucune activité politique à l’exception du vote. Par ailleurs, les autres fonctionnaires peuvent se livrer à des activités politiques en dehors du cadre de leurs fonctions, sauf si ces activités portent ou semblent porter atteinte à leur capacité d’exercer leurs fonctions de façon politiquement impartiale.

La Loi définit les activités politiques de la façon suivante :

• toute activité exercée au sein d’un parti politique, ou exercée pour soutenir un tel parti ou pour s’y opposer;
• toute activité exercée pour soutenir un candidat avant ou pendant la période électorale ou pour s’y opposer;
• le fait d’être candidat à une élection ou de tenter de le devenir, avant ou pendant la période électorale.

À des fins d’orientation, la CFP explique sur son site Web que les « activités politiques » se rapportent à toute une gamme d’activités, par exemple le fait de prendre la parole à une réunion politique, de recueillir des fonds pour un parti politique, de travailler pour un candidat à une élection ou de porter un macaron de campagne électorale.

De tout temps, la LEFP a régi les activités politiques sur les plans fédéral, provincial et territorial. Cependant, depuis l’entrée en vigueur de la LEFP actuelle, le régime de gestion des activités politiques a été élargi et s’applique maintenant aux élections municipales en plus des activités mentionnées ci-dessus. Le Parlement a procédé de la sorte en raison de la multiplication des liens entre les enjeux politiques municipaux et les responsabilités des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Partie 7 : Demandes relatives à une candidature

Dans le cadre des mesures de protection de l’impartialité politique, la CFP examine les demandes des fonctionnaires désirant se porter candidats à une élection. La Loi est explicite à cet égard : les fonctionnaires doivent obtenir la permission de la CFP pour être candidats à une élection, ou pour tenter de le devenir. La CFP examine chaque demande de permission au cas par cas en tenant compte de facteurs comme les suivants :

• la nature de l’élection, y compris l’ordre de gouvernement visé (fédéral, provincial, territorial ou municipal), et, dans le cas d’une élection municipale, la présence ou l’absence de partis politiques;
• la nature des fonctions du fonctionnaire (par exemple, le type de responsabilités associées au poste, comme des fonctions réglementaires ou la formulation de conseils stratégiques);
• le niveau et le degré de visibilité du poste du fonctionnaire (par exemple, le niveau du poste dans la hiérarchie de l’organisation et le profil interne et externe du poste relativement aux fonctions exercées).

Partie 7 : Allégations d’activités politiques irrégulières

La LEFP confère à la CFP la responsabilité de faire enquête sur toute allégation selon laquelle un fonctionnaire ne s’est pas conformé à la Loi; si la CFP conclut que l’allégation est fondée, elle peut « destituer le fonctionnaire ou prendre les mesures correctives qu’elle estime indiquées ». 

N’importe qui peut présenter une allégation d’activités politiques irrégulières à l’égard d’un fonctionnaire : la CFP, un autre fonctionnaire, un gestionnaire, un administrateur général, un politicien ou une personne du public. Dans le cas des administrateurs généraux, la LEFP ne permet qu'aux personnes qui sont candidates à une élection, ou qui l’ont été, de présenter une allégation de ce genre. Si l’allégation est fondée, la CFP fera part de ses conclusions au gouverneur en conseil, qui pourra alors destituer l’administrateur général.

Approche de la CFP à l’égard de la protection de l’impartialité

Dans le préambule de la LEFP, le Parlement précise que les valeurs du mérite et de l’impartialité doivent être protégées de façon indépendante. À cette fin, la CFP est chargée de surveiller l’impartialité politique de la fonction publique. Dans l’exercice de ses responsabilités, elle compte sur de l’information provenant de diverses sources afin de gérer les risques liés à l’impartialité. En plus de confirmer que les nominations sont fondées sur le mérite et que les fonctionnaires se conforment aux dispositions de la LEFP à l’égard des activités politiques, la CFP surveille les situations qui pourraient poser un risque à l’égard de l’impartialité, et effectue les vérifications qui s’imposent (par exemple, la Vérification des mouvements de fonctionnaires entre la fonction publique fédérale et les cabinets de ministres). La CFP demande également aux ministères et organismes de rendre compte des mesures qu’ils prennent pour protéger l’impartialité politique.

Navigation principale (colonne gauche)