Délégation : questions et réponses

Formation

Q. Est-ce que toutes les personnes à qui l'on a subdélégué des pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes doivent suivre une formation?

R. L'Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination exige que l'administrateur général ou l'administratrice générale veille à ce que les personnes à qui l'on a subdélégué des pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes soient compétentes pour exercer ces pouvoirs, et à ce qu'elles le demeurent. Tous les administrateurs généraux et administratrices générales ont la latitude voulue pour décider comment déterminer la compétence d'une personne. Ils doivent faire en sorte que les personnes subdéléguées aient accès à la formation et au soutien nécessaires.

Le Conseil du trésor a cependant établit certaines exigences. Les gestionnaires doivent suivre certains cours obligatoires et réussir l'évaluation en ligne relative à la délégation. Le Secteur du leadership et de la gestion des talents du Bureau de dirigeant principal des ressources humaines peut fournir des détails.

Q. Comment les administratrices générales et administrateurs généraux pourront-ils veiller à ce que les personnes qui pourraient exercer à titre intérimaire des pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes subdélégués soient compétentes?

R. Les administrateurs généraux et administratrices générales devront aborder cette question dans l'instrument de subdélégation de manière à s'assurer que les personnes qui exercent des pouvoirs de nomination subdélégués aient la compétence pour le faire. L'administrateur général ou l'administratrice générale pourrait exiger qu'une autre personne exerce les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes jusqu'à ce que la personne désignée par intérim soit jugée compétente (p. ex. une personne qui se trouve à un niveau plus élevé dans la hiérarchie, mais dans le même secteur de l'organisation).

Q. Qui donne la formation sur la subdélégation des pouvoirs aux gestionnaires et spécialistes des ressources humaines?

R. L'École de la fonction publique du Canada offre une série de cours portant sur la modernisation et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique1 (LEFP).

La Commission de la fonction publique (CFP) donne régulièrement des séances d'information (p. ex. les séances « Préparons-nous » offertes en 2005 et au début de 2006, les « Ateliers futés » de la CFP) (LIEN vers les sites des séances « Préparons-nous » et vers le site des Ateliers futés site des Ateliers futés à créer) de même que des séances ponctuelles sur demande (selon la disponibilité des ressources). Elle offre également un ensemble de guides et d'outils. (LIEN vers le site des guides et des outils)

Il incombe aux ministères et organismes de concevoir, d'élaborer et de présenter les programmes de formation leur permettant de répondre à leurs propres besoins organisationnels.

Q. Y a-t-il un programme d'accréditation en dotation sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique1 (LEFP)?

R. Non. La Commission de la fonction publique (CFP) n'offre plus le Programme d'accréditation en dotation depuis le 31 décembre 2005 comme elle l'a annoncé dans la lettre aux chefs des ressources humaines 05-23.

La LEFP est différente de l'ancienne; on a donc jugé que les connaissances acquises dans le cadre de l'ancien programme d'accréditation en dotation de la CFP ne pouvaient pas être transférées au Cadre de nomination de la CFP.

Aux termes de la LEFP, la CFP a imposé une nouvelle condition à la délégation. Selon cette condition, les administrateurs généraux et administratrices générales doivent s'assurer que les personnes subdéléguées ont accès à des spécialistes des ressources humaines dont les connaissances relatives au Cadre de nomination de la CFP ont été validées au moyen de l'Examen de connaissances sur le Cadre de nomination (ECCN). Il s'agit d'un examen que la CFP a conçu aux fins de validation. L'ECCN est donc lié à la délégation et ne remplace pas le Programme d'accréditation en dotation de la CFP.

1. LEFP 2003, ch. 22, art.12 et 13. Cette Loi est entrée en vigueur le 31 décembre 2005.

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