Délégation : questions et réponses

(Texte modifié le 22 octobre 2008. )

Subdélégation

Q. Quelle est la différence entre les paragraphes 24(1) et 24(2) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique1 (LEFP)?

R. Le paragraphe 24(1) de la LEFP permet aux administrateurs généraux et administratrices générales de déléguer les pouvoirs qui leur sont conférés directement par la Loi (p. ex. les pouvoirs de mutation). Le paragraphe 24(2) leur permet de subdéléguer les pouvoirs qui leur sont délégués par la Commission en vertu du paragraphe 15(1) de la LEFP (p. ex. les pouvoirs de nomination).

Q. Pouvez-vous expliquer ce que signifie « avec l'agrément de la Commission » au paragraphe 24(2) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique1 (LEFP)?

R. « Avec l'agrément de la Commission » signifie que la Commission, constituée de la présidente et des commissaires de la Commission de la fonction publique, doit approuver la délégation des pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes aux administrateurs généraux et administratrices générales, ainsi que toutes les conditions et restrictions qui s'y rapportent.

Q. À qui les administratrices générales et administrateurs généraux peuvent-ils subdéléguer leurs pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes?

R. Les administrateurs généraux et administratrices générales peuvent subdéléguer leurs pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes aux personnes suivantes :

dans le cas des nominations à tous les postes, y compris ceux du groupe de la direction :

  • aux sous-ministres délégués (ou tout autre titre d’administrateur général délégué ou d’administratrice générale déléguée); CFP
  • aux personnes nommées par le Gouverneur en conseil (GC) dont les fonctions relèvent de la juridiction de l’administrateur général ou de l’administratrice générale et qui ont à la fois des responsabilités financières et en ressources humaines;
  • aux participants et aux participantes d’Échanges Canada (EC) dont les affectations relèvent de la juridiction de l’administrateur général ou de l’administratrice générale et qui ont à la fois des responsabilités financières et en ressources humaines, à condition que l’affectation (incluant toutes prolongations) soit conforme à la Politique et à la Directive du programme EC de l’employeur; et
  • aux fonctionnaires au sein de l’organisation de l’administrateur général ou de l’administratrice générale.

en plus, dans le cas des nominations à tous les postes autres que ceux du groupe de la direction :

La subdélégation aux personnes nommées par le GC ainsi qu’aux participants et participantes au programme EC devra se limiter à la période de nomination ou de l’affectation au poste.

Si l'administrateur général ou l'administratrice générale désire subdéléguer des pouvoirs de nomination et des pouvoirs connexes à des personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, des dispositions particulières devront être prises avec la CFP. Les directives à suivre afin de prendre des dispositions particulières avec la sont disponible sur le site web de la CFP.

De plus amples détails sur la manière de subdéléguer les pouvoirs de nomination et les personnes à qui les subdéléguer se trouvent dans le Guide de subdélégation des pouvoirs de nomination et des pouvoirs connexes.

Q. Est-ce que les administrateurs généraux et les administratrices générales doivent lier la subdélégation des pouvoirs de nomination et des pouvoirs connexes à la subdélégation d'autres pouvoirs, comme les pouvoirs financiers?

R. Les administrateurs généraux et administratrices générales peuvent décider de lier la subdélégation des pouvoirs de nomination et des pouvoirs connexes à d'autres pouvoirs, comme les pouvoirs financiers; toutefois, rien ne les oblige à le faire sauf dans le cas des personnes nommées par le Gouverneur en conseil et dans le cas des participants et participantes d'Échanges Canadal. Ces personnes ne peuvent être subdéléguées que si elles ont à la fois des responsabilités financières et en ressources humaines.

Q. Est-ce qu’un administrateur général ou une administratrice générale peut subdéléguer des pouvoirs de nomination et des pouvoirs connexes à des fonctionnaires d’autres organismes qui sont en détachement au sein de son organisme ou qui ont été nommés de façon intérimaire au sein de son organisme?

R. Oui, si ces personnes sont des fonctionnaires au sens de l’article 2 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. L’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination permet de subdéléguer des pouvoirs de nomination et des pouvoirs connexes à des fonctionnaires au sein de l’organisme de l’administrateur général ou de l’administratrice générale. Les fonctionnaires en détachement et les fonctionnaires intérimaires provenant d’un autre organisme demeurent des fonctionnaires de l’organisme d’attache mais ils et elles sont aussi des fonctionnaires au sein de l’organisme d’accueil.

Q. Est-ce que les administrateurs généraux et les administratrices générales peuvent subdéléguer des pouvoirs de nomination et des pouvoirs connexes à des participants et à des participantes au programme Échanges Canada (EC)?

R. Les administrateurs généraux et les administratrices générales peuvent subdéléguer des pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes aux participants et participantes au programme EC dont les affectations relèvent de la juridiction de l’administrateur général ou de l’administratrice générale et qui ont à la fois des responsabilités financières et en ressources humaines, à condition que l’affectation (incluant toutes prolongations) soit conforme à la Politique et à la Directive du programme EC de l’employeur.

Q. Les administrateurs généraux et administratrices générales peuvent-ils subdéléguer les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes aux membres des Forces canadiennes?

R. L’administrateur général ou l’administratrice générale du Ministère de la Défense nationale (DND) peut subdéléguer les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes aux membres des Forces canadiennes. Les conditions sont énumérées à l’Annexe C - Dispositions particulières visant la subdélégation de pouvoirs à des personnes ne relevant pas de la compétence de l’administrateur général ou de l’administratrice générale - de l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de DND.

Q. Les administrateurs généraux et administratrices générales peuvent-ils subdéléguer les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à des membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) (membres réguliers ou civils)?

A. L’administrateur général ou l’administratrice générale de la GRC peut subdéléguer tous les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes (visant les postes de tous les groupes professionnels) seulement au personnel des Ressources humaines (comprend les fonctionnaires et les membres de la GRC). Une seule exception : le pouvoir de faire prêter serment ou l’affirmation solennelle. Ce pouvoir peut être subdélégué à tout employé ou employée ou membre de la GRC.

Q. Les administrateurs généraux et administratrices générales peuvent-ils subdéléguer les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à des consultants et consultantes ou à des membres du personnel occasionnel?

R. Non, à moins de dispositions particulières prises avec la Commission de la fonction publique (CFP).

Les consultants et consultantes et les membres du personnel occasionnel ne sont pas des fonctionnaires au sens de l'article 2 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique1 (LEFP). Les administrateurs généraux et administratrices générales ne peuvent donc pas leur subdéléguer les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes, à moins de dispositions particulières prises avec la CFP.

Q. Lorsqu'un administrateur général ou une administratrice générale souhaite prendre des dispositions particulières avec la Commission de la fonction publique, quelle est la procédure à suivre?

R. Les directives à suivre afin de prendre des dispositions particulières avec la sont disponible sur le site web de la CFP.

Q. Les administratrices générales et administrateurs généraux peuvent-ils décider de subdéléguer leurs pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à des spécialistes des ressources humaines plutôt qu'à des gestionnaires?

R. Rien dans la Loi n'interdit la subdélégation des pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes aux spécialistes des ressources humaines. Cependant, le préambule de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique1 (LEFP) stipule que « [...] le pouvoir de dotation devrait être délégué à l'échelon le plus bas possible dans la fonction publique pour que les gestionnaires disposent de la marge de manoeuvre dont ils ont besoin pour effectuer la dotation, et pour gérer et diriger leur personnel de manière à obtenir des résultats pour les Canadiens. » Selon l'interprétation qui en est faite, cet énoncé signifie qu'il faut principalement subdéléguer les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes aux gestionnaires. Le préambule établit l'esprit et le sens de la Loi, et exprime les objectifs du gouvernement en ce qui concerne la fonction publique.

Soulignons que la réussite à l'Examen de connaissances sur le Cadre de nomination (ECCN) ne constitue pas une exigence aux fins de la subdélégation aux spécialistes des ressources humaines. L'ECCN vise plutôt à valider les connaissances de ceux-ci pour ce qui est du Cadre de nomination de la Commission de la fonction publique. Par contre, l'accès à des spécialistes des ressources humaines qui ont réussi l'ECCN est une condition de la subdélégation aux gestionnaires, tel que l'établit l'Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination.

Q. Comment les administratrices générales et administrateurs généraux subdélèguent-ils les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes au sein de leur organisation? Doivent-ils les subdéléguer à une personne ou à un poste?

R. Les administrateurs généraux et administratrices générales décident quelle approche convient à leur organisation. Ils peuvent désigner nommément une personne ou encore attribuer ces pouvoirs à un titre ou selon un autre élément (p. ex. le niveau de gestion), pourvu qu'on puisse savoir sans équivoque à qui les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes sont subdélégués. Le Guide de subdélégation des pouvoirs de nomination et des pouvoirs connexes est accessible dans le site Web de la Commission de la fonction publique.

Q. Comment doit-on informer les personnes qu'on leur a subdélégué des pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes?

R. Les administrateurs généraux et administratrices générales doivent subdéléguer ces pouvoirs par écrit (courriel, courrier ordinaire ou affichage d'un message dans le site Intranet de l'organisation).

Q. Lorsqu'un administrateur général ou une administratrice générale modifie, restreint ou retire la subdélégation, faut-il modifier l'instrument de subdélégation?

R. Oui. De tels changements exigent que l'instrument de subdélégation soit modifié, et que l'on communique ces changements par écrit aux personnes concernées.

Q. Les gestionnaires subdélégués peuvent-ils subdéléguer leurs pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes?

R. Non. La Commission de la fonction publique a précisé dans l'Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination que seul l'administrateur général ou l'administratrice générale peut subdéléguer les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes, ce qui englobe les modifications, les restrictions ou le retrait.

Q. Est-ce qu'un ou une gestionnaire peut imposer des restrictions à la conduite des activités de dotation par les gestionnaires subordonnés? Par exemple, est-ce qu'un ou une gestionnaire peut imposer un « gel » des activités de dotation?

R. Oui. Par exemple, un ou une cadre de direction peut exiger que les gestionnaires qui lui sont subordonnés discutent de leurs plans de dotation avec lui ou elle si ces plans entraînent de nouvelles dépenses. Il ou elle peut aussi décider que les nominations découlant de processus de sélection en cours soient retardées jusqu'à l'exercice financier suivant.

Q. Lorsque qu'un ou une gestionnaire impose des restrictions à la conduite des activités de dotation (p. ex. un « gel »), faut-il modifier l'instrument de subdélégation?

R. Non. De telles restrictions sont de nature administrative et n'exigent pas de modifier l'instrument de subdélégation.

Q. Faut-il examiner la démarche relative à la subdélégation et la liste des pouvoirs subdélégués chaque fois qu'une nouvelle administratrice générale ou un nouvel administrateur général est nommé? Faut-il mettre au point un nouvel instrument de subdélégation?

R. Non. Il n'y a aucune exigence à cet égard, mais le nouvel administrateur général ou la nouvelle administratrice générale peut profiter de l'occasion pour le faire.

Q. Quel est le rôle des gestionnaires subdélégués? Se limite-t-il à signer la lettre d'offre?

R. Les gestionnaires subdélégués prennent toutes les décisions aux points de décision d'un processus de nomination et doivent en rendre compte. Par exemple, le rôle des gestionnaires consiste à établir les critères de mérite, à décider lesquels appliquer et évaluer pour chaque poste, et à sélectionner la ou les personnes qui seront nommées. Ils peuvent toutefois faire appel à d'autres intervenants pour les aider à prendre des décisions et à administrer les processus de nomination. Les différents points de décision de même que la contribution ou les activités possibles des différents intervenants aux points de décision d'un processus de nomination sont présentés dans le site Web de la Commission de la fonction publique intitulé Processus de nomination : Activités proposées aux différents points de décision.

1. LEFP 2003, ch. 22, art.12 et 13. Cette Loi est entrée en vigueur le 31 décembre 2005.

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