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Les lignes directrices en matière de nomination : questions et réponses

Documents connexes

Langues officielles

Q. Quelle est la différence entre les lignes directrices de la CFP sur les langues officielles dans le processus de nomination et les politiques et directives sur les langues officielles du Conseil du Trésor?

R. Les lignes directrices de la CFP sur les langues officielles dans le processus de nomination fixent les exigences en matière de langues officielles dans les processus de nomination. Ces exigences assurent le respect des droits linguistiques des personnes qui participent à un processus de nomination, par exemple, l'exigence de communiquer l'information au sujet des processus de nomination dans les deux langues officielles. Les politiques du Conseil du Trésor portent sur des sujets comme la détermination des exigences linguistiques pour des postes, la langue de travail, etc.

Q. Quels sont les droits linguistiques des personnes qui participent à un processus de nomination?

R. Les personnes qui participent à un processus de nomination ont le droit de :

  • communiquer et recevoir l'information et les services disponibles dans la langue officielle de leur choix, notamment :
    • les annonces d'occasions d'emploi et l'information connexe;
    • l'avis de leur élimination du processus de nomination ainsi que la notification du nom de la personne retenue ou proposée;
    • toute discussion informelle à propos du fait que leur candidature n'est pas retenue;
    • le serment ou l'affirmation solennelle;
    • toute autre communication reliée au processus de nomination.
  • de subir tout examen ou toute entrevue visant à évaluer leurs qualifications autres que linguistiques dans la langue officielle de leur choix. (LEFP, art. 37).

Q. Est-ce que l'exigence de communiquer l'information concernant le processus de nomination dans les deux langues officielles ou selon les préférences linguistiques de chaque personne quand elles sont connues s'applique à tous les processus de nomination, indépendamment du type de processus, de l'emplacement du poste ou des exigences linguistiques du poste?

R. Oui. L'exigence de fournir de l'information concernant le processus de nomination dans les deux langues officielles ou en conformité avec les préférences linguistiques de chaque personne quand elles sont connues s'applique à tous les processus de nomination.

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Date de modification :
2007-07-07