Les lignes directrices en matière de nomination : questions et réponses

Choix du processus

Q. Comment la CFP assurera-t-elle le respect de la valeur d'accessibilité?

R. Les organisations doivent respecter les lignes directrices de la Commission en matière de nominations, y compris les quatre valeurs directrices intervenant dans la nomination et qui sont la justice, la transparence, l'accessibilité et la représentativité. Dans le cas des processus de nomination non annoncés, les organisations devront fixer et communiquer les critères qu'elles utiliseront et préparer une justification écrite démontrant comment chaque processus non annoncé respecte les critères établis et les valeurs directrices. Dans le cas des processus annoncés, l'accessibilité sera appuyée par l'imposition de zones nationales de sélection dans certaines situations et par l'utilisation de portails communs tel que emplois.gc.ca. La Commission surveillera également l'utilisation que feront les organisations des processus de nomination. L'abus de pouvoir dans le choix d'un processus pourra également faire l'objet d'un examen par le TDFP.

Q. Y a-t-il une préférence dans la loi en faveur des processus de nomination annoncés ou non annoncés?

R. Quoique la LEFP accorde une plus grande flexibilité pour ce qui est du choix entre un processus de nomination annoncé et un processus non-annoncé, les valeurs de la LEFP devraient inciter les gestionnaires à utiliser d'avantage des processus de nomination annoncés au lieu de processus de nomination non annoncés. La CFP s'attend à ce que les processus annoncés deviennent la norme. Bien que les processus de nomination non annoncés puissent être utilisés lorsque cela est approprié, les lignes directrices de la CFP exigent que l'on puisse démontrer de façon rigoureuse que ce choix respecte les valeurs de la LEFP. Les lignes directrices de la CFP exigent également que le choix du processus de nomination soit cohérent avec le plan des ressources humaines de l'organisme. Les exigences des lignes directrices reposent sur une analyse des risques associés au processus de nomination. Par exemple, il y a une exigence voulant que les administrateurs généraux et administratrices générales surveillent et revoient l'utilisation des processus non annoncés pour la nomination des travailleurs occasionnels à des postes pour une période déterminée ou indéterminée, de même que pour les nominations au groupe EX. Les administrateurs généraux et administratrices générales devront également établir des critères pour le recours aux processus non annoncés.

Q. Pourquoi la Commission exige-t-elle l'établissement de critères régissant les processus non annoncés?

R. La Commission a estimé que c'était un domaine de risque qui nécessite une gestion rigoureuse de la part des administrateurs généraux et administratrices générales afin que soient maintenus le principe du mérite et le respect des valeurs directrices dans le processus de nomination. L'établissement de critères permettra à l'administrateur général ou à l'administratrice générale, qui est responsable des nominations dans l'organisation, de se concentrer sur cette question qui a suscité des controverses en raison du recours accru à des processus non annoncés pour embaucher des employés et employées occasionnels à des postes pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée. Il peut y avoir certaines situations où les processus de nomination non annoncés se justifient, par exemple pour les promotions dans le cadre d'un programme de perfectionnement professionnel mais, dans l'intérêt de la justice et de la transparence, les organisations ont l'obligation de définir ces circonstances afin que les fonctionnaires puissent comprendre. Cette façon de procéder peut également aider à éviter des délais dans le processus de nomination parce que les raisons pour lesquelles ces décisions ont été prises et la façon dont elles ont été prises seraient mieux comprises, ce qui pourrait réduire l'utilisation du mécanisme de recours.

Q. Pourquoi faut-il qu'il y ait un mécanisme de surveillance et d'examen à l'égard de toutes les nominations intérimaires de plus de 12 mois?

R. Ce mécanisme a été établi en raison du risque inhérent aux nominations intérimaires de longue durée parce que plus une nomination intérimaire se prolonge plus grande est la possibilité que la personne qui occupe le poste soit avantagée indûment. La Commission ne désirait pas imposer de conditions qui limiteraient la latitude des organisations quant aux circonstances où une nomination pourrait se prolonger au-delà de 12 mois. Toutefois, la CFP a voulu, étant donné que les nominations intérimaires sont par essence temporaires, s'assurer que les administrateurs généraux et administratrices générales seraient capables d'examiner les risques potentiels à l'intégrité du processus de nomination à cet égard et d'y répondre.


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