Les lignes directrices en matière de nomination : questions et réponses

Évaluation

Q. La mention « posséder la compétence linguistique requise » signifie-t-elle que les personnes qui effectuent l'évaluation doivent posséder un niveau C en interaction orale afin de pouvoir évaluer les personnes qui participent au processus de nomination?

R. Pas nécessairement. Le niveau de compétence en langue seconde requis des personnes responsables de l'évaluation dépend de la nature technique ou spécialisée du poste ainsi que de la complexité des rapports et des communications avec les personnes à évaluer. Par exemple, pour un poste exigeant un P en raison du caractère technique ou spécialisé des communications au travail, les évaluateurs et évaluatrices auraient fort probablement besoin d'un niveau C, alors que pour un poste qui comporte l'utilisation d'une langue plus courante, un niveau B pourrait suffire. Quel que soit leur niveau de compétence linguistique, les évaluateurs et évaluatrices doivent être compétents pour communiquer dans la langue officielle de choix des candidats et candidates.

Q. L'exigence d'évaluer une personne dans la langue officielle de son choix s'applique-t-elle seulement aux postes bilingues ou aux postes dans la RCN et dans les régions désignées bilingues?

R. Non. L'exigence d'évaluer une personne dans la langue officielle de son choix, sauf quand il s'agit d'évaluer la compétence linguistique, s'applique à tous les postes dans la fonction publique fédérale, quels que soient les exigences linguistiques ou le lieu du poste.

Q. Quelle est la période de validité des résultats d'un processus d'évaluation?

R. La ou les personnes responsables de l'évaluation auront la responsabilité de déterminer la période de validité. La décision pourrait être basée sur des facteurs tels que :

  • l'utilisation ou non de tests normalisés;
  • la pertinence des outils d'évaluation au fil du temps (ceux-ci devraient tenir compte des connaissances et compétences actuelles);
  • la jurisprudence pertinente;
  • des changements possibles dans le bassin de candidats et candidates;
  • les possibilités pour les personnes d'accroître leurs qualifications.

Q. Les personnes choisies doivent-elles satisfaire aux exigences linguistiques au moment de leur nomination?

R. Oui, à moins qu'elles soient exemptées par le Décret d'exclusion sur les langues officielles dans la Fonction publique. La compétence linguistique est une qualification essentielle.

Q. Qu'entend-on par des outils qui n'entraînent pas d'obstacles systémiques?

R. Il s'agit d'outils d'évaluation utilisés dans le processus de nomination. Les « obstacles » sont définis de la manière suivante : tout obstacle physique ou toute politique ou pratique, formelle ou informelle, qui restreint l'accès de personnes appartenant à des groupes désignés ou qui les empêche de profiter d'occasions d'emploi au sein de la fonction publique fédérale. Une évaluation qui n'entraîne pas d'obstacles systémiques signifie que le processus et les outils d'évaluation ne comportent pas d'élément non pertinent à l'égard du poste à combler, qui empêche les candidats et les candidates de démontrer leurs qualifications.

Q. Existe-t-il une définition de « qualification constituant un atout »?

R. Les administrateurs généraux et les administratrices générales, ou leurs délégataires, ont la responsabilité de définir des critères de mérite dont font partie les qualifications essentielles, les qualifications constituant un atout, les besoins opérationnels et les besoins organisationnels. Les qualifications constituant un atout sont celles qui ne sont pas essentielles à l'emploi, mais qui font qu'une personne a, ou aura dans l'avenir, une meilleure capacité à remplir les tâches liées à l'emploi avec efficacité. Par exemple, on exige un baccalauréat pour un poste d'économiste subalterne, mais une maîtrise constituerait un atout pour la base de connaissances du ministère.

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