Organisation :
Surveillance de l’application du DELOFP 2011-2012

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Le but de ce gabarit est de recueillir des renseignements sur l’application du Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique (DELOFP) à des fins de surveillance des organisations qui sont assujetties à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. L’information fournie sera utilisée pour évaluer le critère DEL-2 1 a) (surveillance de l’utilisation du DELOFP) ainsi que l’indicateur MER-2 (Qualifications en langues officielles dans la dotation) du Rapport ministériel sur l’obligation de rendre compte en dotation 2011-2012. Elle servira également à évaluer si l’organisation a pris des mesures pour résoudre les lacunes identifiées sous MER-2 dans les commentaires émis par la CFP en 2010-2011.

Exigences de rapport

Votre gabarit 2011-2012 rempli doit être envoyé directement à la Commission de la fonction publique (CFP) à l’adresse courriel eao-delo@psc-cfp.gc.ca le 17 février 2012 si vos données sont complètes pour l’année financière ou au plus tard le 31 mars 2012 si vous prévoyez des changements à vos données avant la fin de l’exercice financier.

Nous demandons que vous remplissiez ce gabarit avec vos données sur l’application du DELOFP. Nous veillerons à ce qu’il y a de la cohérence entre les réponses données cette année et les années précédentes.

Vous êtes encouragé à discuter de votre ébauche avec l’analyste principale en langues officielles de la CFP, Marie-Hélène Rony, (613) 996-0431 ou marie-helene.rony@psc-cfp.gc.ca et à lui poser vos questions sur le gabarit.

Comment remplir le gabarit de présentation de rapport

Certaines questions requièrent un crochet ou une réponse par oui ou non; d’autres requièrent des réponses descriptives. Ces réponses sont utilisées pour obtenir des données qualitatives afin de comprendre le rendement de l’organisation et de minimiser la nécessité de poser des questions supplémentaires au cours de l’évaluation. Même si les réponses doivent être concises et complètes, elles peuvent dépasser l’espace fourni à cette fin.

Ce rapport doit inclure toutes les nouvelles situations dont la période d’exemption initiale est expirée, les cas qui ont été signalés au cours des exercices précédents qui ne sont toujours pas réglés, de même que les nouvelles situations qui n’ont jamais été rapportés.

L’organisation doit fournir de la documentation à l’appui pour la question 9, comme un rapport de surveillance.

Dans la dernière question du gabarit, on demande si votre organisation a des pratiques dignes de mention qu’elle souhaiterait signaler. La CFP examine ces pratiques à la lumière des autres pratiques signalées par toutes les organisations.

Rapport organisationnel

1. Combien de personnes ont fait l’objet d’une nomination non-impérative à un poste bilingue en 2011-2012?

2. Avez-vous des cas de personnes nommées à un poste bilingue qui sont exclues de l’application du mérite relativement à la compétence dans les langues officielles (peu importe l’année de la nomination)?

• [ ] Oui
• [ ] Non
  
  Si vous avez répondu non à cette question, veuillez répondre à la dernière question (11) seulement.

3. Veuillez inscrire ci-dessous les situations dans lesquelles la période initiale de deux ans visée dans l’engagement de devenir bilingue a expiré avant le 1^er avril 2012, peu importe l’année de la nomination.  Dans les colonnes ombragées, veuillez répondre “oui” ou “non”.

Nom :

Groupe et niveau du poste :

Date de prise d’effet de la nomination ou date de l’entente écrite de nomination (lettre d’offre) – celle qui est postérieure à l’autre :

Profil anglais/français poste :

Fin de la période d’exemption initiale
Date :

Prolongation approuvée en vertu du Règlement sur les langues officielles 2005 :

• [ ] Oui
• [ ] Non

Prolongation approuvée en vertu de l’ancien DELOFP 1981 :

• [ ] Oui
• [ ] Non

Période de congé

• de plus de 60 jours consécutifs (nomination en vertu du DELOFP actuel)
• de plus de 30 jours consécutifs (nomination en vertu de l’ancien DELOFP)

depuis le début de la période d’exemption

Montant de temps (p.ex. no mois) :

Fin de la période d’exemption actuelle
Date :

Dépasse quatre ans en vertu de l’ancien DELOFP :

• [ ] Oui
• [ ] Non

Dépasse quatre ans sous le DELOFP actuel :

• [ ] Oui
• [ ] Non

4. Veuillez inscrire ci-dessous les situations notées ci-haut où la période de deux ans visée dans l’engagement de devenir bilingue est expirée et pour lesquelles aucune prolongation n’a été approuvée. Pour chaque cas, veuillez indiquer ce qui est fait pour corriger la situation.

Nom :

Plan d'action :

5. Veuillez expliquer comment vous gérer vos situations dépassant quatre ans en vertu de l’ancien DELOFP (1981).

6. Veuillez inscrire ci-dessous toutes les situations dépassant quatre ans en vertu du nouveau DELOFP (2005). Pour chaque cas, veuillez indiquer ce qui est fait pour corriger la situation.

Nom :

Plan d'action :

7. Combien de personnes avez-vous mutées en 2011-2012 parce qu’elles ne satisfaisaient pas aux exigences linguistiques de leur poste ?

8. Veuillez inscrire ci-dessous toutes les situations où le titulaire ne satisfait pas au profil linguistique de son poste bilingue parce qu’il est admissible à une pension immédiate dans les deux ans suivant sa nomination non impérative et qu’il a remis sa démission irrévocable prenant effet au plus tard à la fin de cette période de deux ans.

Groupe et niveau – Incluant EXs :

Nom :

Date d’approbation de la démission par l’AG (ou délégué) :

Date de nomination :

Date de départ prévue :

Date précise de départ :

Si dépasse période de deux ans – Plan d’action :

9. Comment surveillez-vous l’utilisation du DELOFP ? Veuillez fournir des documents à l’appui pour démontrer que les exemptions en vertu du DELOFP sont surveillées grâce à la collecte et à l'analyse des résultats ainsi qu'à la production de rapports à la direction sur ceux-ci (directeurs généraux ou tout autre échelon supérieur pour les organisations de 2000 employés et plus, ou subordonnés directs de l'AG pour les autres organisations)

10. Si votre organisation a obtenu une cote « possibilité d’amélioration » ou « attention requise » à l’indicateur MER-2 en 2010-2011, veuillez décrire quelles mesures ont été prises relativement à ce secteur durant cette année financière et comment votre organisation démontre une amélioration. Toute organisation qui doit s’améliorer par rapport à l’indicateur DEL-2 1 a) (surveillance de l’utilisation du DELOFP) sera avisée par la CFP en conséquence et devra également faire rapport ci-dessous sur les mesures prises cette année financière pour améliorer la situation.

11. Si votre organisation a une ou plusieurs pratiques dignes de mention concernant la surveillance du DELOFP et que vous souhaiteriez les communiquer à la CFP, décrivez‑les ci‑dessous. Si une documentation justificative est disponible, veuillez la fournir.

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