Le DELOFP et le RLONFP - Foire aux questions

1. Introduction - Généralités
2. Engagement de devenir bilingue
3. Prolongation de la période d'engagement
4. Incapacité d'acquérir le niveau de compétence requis dans les langues officielles
5. Exemption pour raison d'ordre médical
6. Exemption pour personnes admissibles à une pension immédiate
7. Nominations intérimaires
8. Acronymes

1. Introduction - Généralités

1.1 Quoi de neuf ou de différent dans le DELOFP et le RLONFP actuels?

Le Décret actuel prévoit trois circonstances où une personne qui possède le niveau de compétence requis dans une seule des deux langues officielles est exemptée de satisfaire aux exigences requises en matière de compétence dans sa seconde langue officielle :

1. exemption par suite d'un engagement de devenir bilingue;
2. exemption pour raison d'ordre médical
3. exemption pour personnes admissibles à une pension immédiate.

La personne qui remet un engagement de devenir bilingue n'a pas à démontrer son aptitude à acquérir le niveau de compétence requis pour le poste bilingue (le test diagnostique). L'EFPC peut cependant demander à ce que la personne subisse le processus d'orientation et ce, à des fins de planification et de placement seulement.

Dans l'éventualité où la personne qui remet un engagement de devenir bilingue est nommée à un autre poste bilingue exigeant un niveau de compétence dans la seconde langue officielle équivalent ou inférieur durant la période de l'engagement, la période de l'engagement s'appliquant à la nomination antérieure s'applique également à la nouvelle nomination.

Le RLONFP actuel précise les responsabilités et les obligations de l'administrateur général ou de l'administratrice générale lorsqu'il ou elle nomme une personne qui remet un engagement de devenir bilingue. Le Règlement précise également les circonstances dans lesquelles l'administrateur général, l'administratrice générale ou la personne subdéléguée peut prolonger la période de l'engagement de deux ans pour une ou plusieurs périodes dont la durée totale n'excède pas deux ans.

Toutes les exemptions en matière de nominations intérimaires sont comprises dans le REFP. Ceci facilitera l'administration des nominations intérimaires.

1.2 Quelle est la date d'entrée en vigueur du DELOFP et du RLONFP actuels?

Le DELOFP et le RLONFP actuels sont entrés en vigueur le 31 décembre 2005. Ainsi, une nomination non impérative résultant d'un processus de sélection engagé avant le 31 décembre 2005 est assujettie aux dispositions du DELOFP précédent. Seulement les nominations non impératives résultant d'un processus de nomination engagé le 31 décembre 2005 ou après sont assujetties aux dispositions du DELOFP et du RLONFP actuels.

1.3 À qui s'applique les exemptions du DELOFP?

Les exemptions du DELOFP s'appliquent aux personnes qui :

• possèdent le niveau de compétence requis dans une des deux langues officielles (personnes unilingues);
• qui sont nommées pour une période indéterminée à un poste bilingue désigné par l'administrateur général, l'administratrice générale ou la personne subdéléguée comme ne nécessitant pas, au moment de la nomination, le niveau de compétence dans les deux langues officielles requis pour le poste (nomination non impérative).

La personne nommée doit cependant posséder les qualifications en matière de sténographie, de dactylographie, de traduction, de rédaction, d'édition, de correction d'épreuves, de révision, d'interprétation ou des compétences de spécialiste ou d'expert dans une ou dans les deux langues officielles.

Les exemptions du DELOFP ne s'appliquent pas aux nominations impératives, aux nominations pour une période déterminée, aux nominations intérimaires, aux nominations d'étudiants ou d'étudiantes, d'employées ou d'employés occasionnels, ou aux mutations. La Directive sur la dotation des postes bilingues du Conseil du Trésor précise toutefois que les règles du DELOFP s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux mutations.

1.4 Est-ce qu'une personne est automatiquement exemptée de satisfaire aux exigences en matière de compétence dans sa seconde langue officielle si elle est nommée de façon non impérative par suite d'une reclassification, d'une réorganisation, d'une mise en disponibilité ou d'un congé?

Non. La nomination non impérative d'une personne par suite d'une reclassification, d'une réorganisation, d'une mise en disponibilité ou d'un congé est traitée au même titre que toute autre nomination non impérative. Ainsi, une personne nommée de façon non impérative pour l'une ou l'autre de ces raisons peut être exemptée de satisfaire aux exigences en matière de compétence dans sa seconde langue officielle si elle :

• remet un engagement de devenir bilingue;
• est exemptée pour raison d'ordre médicale; ou
• remet sa démission si elle est admissible à une pension immédiate dans les deux ans suivant sa nomination non impérative.

2. Engagement de devenir bilingue

2.1 Quelles sont les obligations de l'administrateur général, de l'administratrice générale ou de la personne subdéléguée lorsqu'il ou elle nomme une personne qui remet un engagement de devenir bilingue?

Le RLONFP précise les obligations qui incombent à l'administrateur général ou à l'administratrice générale lorsqu'il ou elle nomme une personne qui remet un engagement à devenir bilingue. Ainsi, l'administrateur général, l'administratrice générale ou la personne subdéléguée veille à ce que la personne reçoive la formation linguistique nécessaire au cours de la période de l'engagement de deux ans prévu par le Décret. Dans l'éventualité où la personne exemptée n'acquiert pas le niveau requis de compétence dans la seconde langue officielle à l'expiration de la période de l'engagement de deux ans, l'administrateur général, l'administratrice générale ou la personne subdéléguée doit nommer ou muter la personne à un poste pour lequel elle possède les qualifications essentielles.

2.2 Est-ce que la personne qui s'engage à devenir bilingue doit démontrer son aptitude à acquérir le niveau de compétence requis dans les langues officielles?

Non. La personne qui remet un engagement de devenir bilingue en vertu du DELOFP actuel n'est pas tenue de démontrer son aptitude à acquérir le niveau de compétence requis dans les langues officielles. Toute personne qui remet un engagement de devenir bilingue en vertu du Décret est admissible à la formation linguistique aux frais de l'État. L' EFPC peut cependant demander que la personne entreprenne le processus d'orientation (test diagnostique) à des fins de planification et de placement seulement.

2.3 Qu'est-ce que l'on entend par l'expression "formation linguistique aux frais de l'État"?

La "formation linguistique aux frais de l'État" désigne que la formation linguistique n'est pas aux frais de la personne qui remet un engagement de devenir bilingue. La formation linguistique peut être dispensée par l'organisation, par l' EFPC, par un fournisseur privé, ou par une combinaison de ceux-ci, en fonction de la rentabilité et de l'efficacité des modalités de la formation linguistique. L'objectif est que la personne acquière le niveau de compétence requis dans les langues officielles au cours de la période de deux ans visée dans l'engagement de devenir bilingue.

2.4 Quand est-ce que la déclaration de l'engagement de devenir bilingue doit être remplie et signée?

La déclaration de l'engagement de devenir bilingue doit être remplie et signée :

• avant la nomination de la personne au poste bilingue, dans le cas d'un processus de nomination externe; ou
• avant la notification du nom de la personne retenue pour la nomination, dans le cas d'un processus de nomination interne.

2.5 Quand commence la période d'engagement de deux ans?

De façon générale, la période d'engagement de deux ans commence à la date de la prise d'effet de la nomination ou à la date de l'entente écrite de nomination, selon la dernière occurrence. Dans le cas d'une nomination rétroactive, la période d'engagement de deux ans commence à la date où la personne qui remet l'engagement de devenir bilingue signe l'entente de nomination.

2.6 Dans quelles circonstances est-ce que la période d'engagement de devenir bilingue résultant d'une nomination non impérative s'applique à une nouvelle nomination non impérative?

Si, au cours de la période de deux ans visée dans son engagement de devenir bilingue, la personne remet un nouvel engagement à devenir bilingue afin de faire l'objet d'une nomination non impérative à un autre poste bilingue exigeant un niveau de compétence dans les langues officielles équivalent ou inférieur, la période d'engagement résultant d'une nomination non impérative s'applique, ou est transférée, à une nouvelle nomination non impérative. Par contre, une nouvelle période d'engagement s'applique si la personne remet un nouvel engagement à devenir bilingue afin de faire l'objet d'une nomination non impérative à un autre poste bilingue exigeant un niveau supérieur de compétence dans les langues officielles.

2.7 Est-ce que le transfert de la période d'engagement s'applique aux personnes qui ont remis un engagement de devenir bilingue en vertu du DELOFP précédent?

Non. Les personnes qui ont remis un engagement de devenir bilingue en vertu du DELOFP précédent et qui remettent un nouvel engagement à devenir bilingue afin de faire l'objet d'une nomination non impérative à un autre poste bilingue se voient accorder une nouvelle période d'engagement de deux ans pour devenir bilingue.

3. Prolongation de la période d'engagement

3.1 Pour quelles raisons est-ce que la période de l'engagement de deux ans peut être prolongée?

La période de l'engagement de deux ans peut être prolongée pour l'une des quatre raisons suivantes:

1. des exigences opérationnelles exceptionnelles et imprévisibles au moment de la nomination, telle qu'une crise pouvant menacer la santé ou la sécurité du public;
2. des circonstances personnelles exceptionnelles et imprévisibles au moment de la nomination, telle que la maladie d'un conjoint ou d'un enfant, qui empêchent la personne d'entreprendre ou de poursuivre la formation linguistique;
3. une déficience d'ordre physique ou mental ou un trouble d'apprentissage nuisant à l'apprentissage de l'autre langue officielle au niveau de compétence requis, telle que la dyslexie ou toute autre déficience ou trouble d'apprentissage similaire qui nuit à l'apprentissage de l'autre langue officielle au cours de la période de deux ans;
4. l'incapacité d'obtenir la formation linguistique dispensée aux frais de l'organisation, ou aux frais de l'EFPC, au cours de la période initiale de l'engagement de deux ans, telle que l'incapacité d'obtenir la formation linguistique pour un fonctionnaire situé en région éloignée.

3.2 Est-ce que la période de l'engagement de deux ans peut être prolongée en raison de l'incapacité de l'EFPC de fournir la formation linguistique nécessaire au cours de la période initiale de l'engagement de deux ans?

Non. Lors de la nomination, l'administrateur général, l'administratrice générale ou la personne subdéléguée s'engage à veiller à ce que la personne qui remet un engagement de devenir bilingue reçoive la formation linguistique nécessaire au cours de la période de deux ans visée dans l'engagement, sans égard au fournisseur de la formation linguistique.

3.3 Est-ce que la période de l'engagement de deux ans peut être prolongée en raison de l'affectation d'un ou d'une fonctionnaire à l'étranger?

Oui. Lors de la nomination, l'administrateur général, l'administratrice générale ou la personne subdéléguée s'engage à veiller à ce que la personne reçoive la formation linguistique nécessaire au cours de la période de deux ans visée dans l'engagement. Dans la mesure du possible, le ou la fonctionnaire devrait entreprendre et compléter la formation linguistique nécessaire avant d'assumer les fonctions du poste ou avant l'affectation à l'étrange. S'il existe toutefois des circonstances atténuantes qui empêchent l'administrateur général, l'administratrice générale ou la personne subdéléguée d'obtenir la formation linguistique nécessaire durant la période de deux ans, il ou elle peut prolonger cette période pour une ou plusieurs périodes n'excédant pas deux ans .

3.4 Est-ce que la période de l'engagement de deux ans peut être prolongée parce que la ou le fonctionnaire est en affectation ou est nommé de façon intérimaire à un autre poste?

Non. La période de l'engagement de deux ans ne peut être prolongée que pour l'une des quatre raisons précisées dans le RLONFP, étant :

1. des exigences opérationnelles exceptionnelles et imprévisibles au moment de la nomination;
2. des circonstances personnelles exceptionnelles et imprévisibles au moment de la nomination;
3. une déficience d'ordre physique ou mental ou un trouble d'apprentissage nuisant à l'apprentissage de l'autre langue officielle au niveau de compétence requis;
4. l'incapacité d'obtenir la formation linguistique dispensée aux frais de l'État.

3.5 Est-ce que la période de l'engagement de deux ans peut être prolongée parce qu'il n'y a aucun autre poste dont le niveau et le traitement sont semblables à ceux du poste bilingue pour lequel la personne possède les qualifications essentielles?

Non. Lors de la nomination, l'administrateur général, l'administratrice générale ou la personne subdéléguée s'engage à nommer ou muter la personne, qui n'acquiert pas le niveau de compétence requis dans les langues officielles à l'expiration de la période de l'engagement de deux ans, à un poste pour lequel elle possède les qualifications essentielles et dont le niveau et le traitement sont semblables à ceux du poste bilingue.

4. Incapacité d'acquérir le niveau de compétence requis dans les langues officielles

4.1 Qu'est-ce qu'on entend par l'expression "nommée ou mutée [ . . .] à un poste [ . . . ] dont le niveau et le traitement sont semblables à ceux du poste bilingue" dans le cas où la personne n'aurait pas acquis le niveau de compétence requis dans les langues officielles pour le poste bilingue, à la fin de la période d'engagement de deux ans?

Dans le cas où la personne n'aurait pas acquis le niveau de compétence requis dans les langues officielles pour le poste bilingue, à la fin de la période d'engagement de deux ans, elle doit être nommée ou mutée à un poste pour lequel elle possède les qualifications essentielles et qui ne constitue pas une promotion ou une rétrogradation.

4.2 Dans l'éventualité où une personne est nommée ou mutée à un autre poste parce qu'elle n'a pas acquis le niveau de compétence requis dans les langues officielles à la fin de la période d'engagement de deux ans, est-ce que cette personne doit posséder les qualifications qui constituent un atout ou répondre aux exigences opérationnelles et aux besoins de l'administration requis pour le poste en question ?

Non. Dans l'éventualité où la personne est nommée ou mutée à un autre poste parce qu'elle n'a pas acquis le niveau de compétence requis dans les langues officielles à la fin de la période d'engagement, elle n'est pas tenue de posséder les qualifications qui constituent un atout ou de répondre aux exigences opérationnelles et aux besoins de l'administration requis pour le poste en question.

4.3 Est-ce qu'une personne, qui n'acquiert pas le niveau de compétence requis dans les langues officielles à l'expiration de la période de l'engagement de deux ans, peut être déclarée excédentaire parce qu'il n'y a pas d'autre poste dont le niveau et le traitement sont semblables à ceux du poste bilingue pour lequel la personne possède les qualifications essentielles?

Non. Une personne ne peut être déclarée excédentaire qu'en raison d'une faute de travail, par suite de la suppression d'une fonction ou à cause de la cession du travail ou de la fonction à l'extérieur de l'administration publique fédérale.

4.4 Est-ce qu'une personne qui n'a pas acquis le niveau de compétence requis dans la seconde langue officielle à la fin de la période de l'engagement de deux ans peut refuser d'être nommée ou mutée à un autre poste?

Non. Lors de la nomination au poste bilingue, la personne a consenti à être nommée ou mutée pour une période indéterminée à un autre poste dans le cas où elle n'aurait pas acquis le niveau de compétence requis dans la seconde langue officielle à la fin de la période de deux ans. En une telle situation, la personne ne peut refuser d'être nommée ou mutée à un autre poste.

5. Exemption pour raison d'ordre médical

5.1 Est-ce que l'administrateur général, l'administratrice générale ou la personne subdéléguée peut exempter une personne pour raison d'ordre médical?

Non. La CFP conserve le pouvoir d'autoriser l'exemption de satisfaire aux exigences en matière de compétence dans les langues officielles pour raison d'ordre médical.

5.2 Est-ce qu'une personne nommée de façon impérative peut être exemptée, pour raison d'ordre médical, de l'application du mérite quant à la compétence dans les langues officielles?

Non. L'exemption pour raison d'ordre médical ne s'applique qu'aux nominations non impératives. Une personne nommée de façon impérative doit posséder le niveau de compétence requis dans les deux langues officielles au moment de la nomination.

6. Exemption pour personnes admissibles à une pension immédiate

6.1 Qui est admissible à une pension immédiate au titre de la Loi sur la pension de la fonction publique?

Toute personne est admissible à une pension immédiate lorsqu'elle est âgée de 60 ans ou plus et compte au moins deux années de service ouvrant droit à une pension ou lorsqu'elle est âgée entre 55 et 60 ans et compte au moins 30 années de service ouvrant droit à une pension.

6.2 Est- ce qu'une personne doit être admissible à une pension immédiate au moment de la nomination afin d'être exemptée en raison de l'admissibilité à une pension immédiate?

Non. Afin d'être exemptée en raison de l'admissibilité à une pension immédiate, la personne doit être admissible à la pension dans les deux ans suivant sa nomination non impérative. Ainsi, toute personne est exemptée de l'application du mérite quant à la compétence dans les langues officielles lorsque, au moment de la nomination, elle est âgée d'au moins 58 ans ou est âgée entre 53 et 58 ans et compte au moins 28 années de service ouvrant droit à une pension au moment de la nomination et remet sa démission irrévocable.

6.3 Si une personne est admissible à une pension immédiate au moment de la nomination, doit-elle remettre sa démission afin d'être exemptée de l'application du mérite quant à la compétence dans les langues officielles?

Non. Une personne qui est admissible à une pension immédiate au moment de la nomination peut remettre un engagement de devenir bilingue si elle désire poursuivre sa carrière au sein de la fonction publique.

6.4 À quel moment est-ce qu'une personne doit remettre sa démission afin d'être exemptée en raison de l'admissibilité à une pension immédiate?

La démission doit être remise à l'administrateur général, l'administratrice générale ou la personne subdéléguée et doit être acceptée par celui-ci ou celle-ci :

• avant la nomination de la personne au poste bilingue, dans le cas d'un processus de nomination externe; ou
• avant la notification du nom de la personne retenue pour la nomination, dans le cas d'un processus de nomination interne.

6.5 Est-ce qu'une démission qui est remise en vue de faire l'objet d'une nomination non impérative peut être révoquée ou modifiée par le ou la fonctionnaire ou par l'administrateur général, l'administratrice générale ou la personne subdéléguée?

Non. Une démission remise en vue de faire l'objet d'une nomination non impérative est définitive et irrévocable. Une telle démission ne peut être révoquée ou modifiée par le ou la fonctionnaire ou par l'administrateur général, l'administratrice générale ou la personne subdéléguée.

6.6 Est-ce qu'une ou un fonctionnaire qui informe par écrit de son intention de démissionner est exempté de l'application du mérite quant à la compétence dans les langues officielles?

Non. Un avis de l'intention de démissionner qui n'est pas accepté par écrit par l'administrateur général, l'administratrice générale ou la personne subdéléguée ne constitue pas une démission aux termes de l'article 63 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Afin d'être exemptée en raison de l'admissibilité à une pension immédiate, la personne doit être admissible à une pension immédiate en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique dans les deux ans suivant la nomination non impérative et doit remettre sa démission irrévocable, acceptée par écrit par l'administrateur général, l'administratrice générale ou la personne subdéléguée. La démission doit prendre effet au plus tard à la fin des deux ans.

7. Nominations intérimaires

7.1 Dans quelles circonstances est-ce que les nominations intérimaires sont exemptées de l'application du mérite quant à la compétence dans les langues officielles?

Le REFP prévoit les exemptions suivantes de l'application du mérite quant à la compétence dans les langues officielles :

1. pour les nominations intérimaires à un poste bilingue vacant si l'on n'est pas en mesure de combler ce poste par la nomination intérimaire d'une personne qui possède la compétence dans les langues officielles et la durée cumulative d'une ou de plusieurs personnes à ce poste est de moins de quatre mois (paragraphe 14(2));
2. pour les nominations intérimaires à un poste bilingue non vacant si la durée cumulative d'une ou de plusieurs personnes à ce poste est de moins de quatre mois (paragraphe 14(1));
3. pour les nominations intérimaires à un poste bilingue non vacant si l'on n'est pas en mesure de combler ce poste par la nomination intérimaire d'une personne qui possède la compétence dans les langues officielles et la durée cumulative d'une ou de plusieurs personnes à ce poste est de quatre mois ou plus mais d'au plus douze mois (article 15);
4. pour les nominations intérimaires à un poste bilingue dont le titulaire est en formation linguistique si l'on n'est pas en mesure de combler ce poste par la nomination intérimaire d'une personne qui possède la compétence dans les langues officielles et la durée cumulative d'une ou de plusieurs personnes à ce poste est de quatre mois ou plus mais d'au plus dix-huit mois (article 16);
5. toute nomination intérimaire à un poste établi dans le cadre d'un système de permutation afin de pourvoir au déplacement au Canada et à l'étranger des fonctionnaires des administrations suivantes :
   1. le ministère de la Citoyenneté et de l'immigration
   2. le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international;
   3. l'Agence des services frontaliers du Canada. (article 17).

7.2 Qu'est-ce que l'on entend par "vacant" et "non vacant" dans le contexte du REFP?

Un poste est considéré "vacant" si aucun ou aucune fonctionnaire n'a le droit de revenir à ce poste. Le poste est considéré "non vacant" lorsqu'un ou une fonctionnaire a le droit de revenir à ce poste, sans égard à la raison pour laquelle le ou la fonctionnaire n'accomplit pas les fonctions du poste ou de la période dont les fonctions ne sont pas remplies.

7.3 Est-ce que la nomination intérimaire d'une personne qui possède la compétence requise dans les langues officielles est comprise dans la période pendant laquelle les nominations intérimaires sont soustraites de l'application du mérite quant à la compétence dans les langues officielles?

Oui, la nomination intérimaire d'une personne qui possède la compétence requise dans les langues officielles est comprise dans la durée cumulative des nominations intérimaires au poste bilingue.

8. Acronymes

• DELOFP - Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique
• EFPC - École de la fonction publique du Canada
• REFP - Règlement sur l'emploi dans la fonction publique
• RLONFP - Règlement sur les langues officielles - nominations dans la fonction publique

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