Zone nationale de sélection - Fiche d'information
Accès accru aux occasions d'emploi pour les Canadiens et les Canadiennes
En vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique (CFP) a le pouvoir d'établir des limites géographiques déterminant l'admissibilité à postuler un emploi à la fonction publique fédérale. La CFP définit les exigences et les principes régissant ces limites géographiques dans ses lignes directrices sur la zone nationale de sélection (ZNS).
Mise en oeuvre en plusieurs étapes
Le 13 novembre 2007, la CFP a annoncé qu'elle lancerait, en décembre 2007, les projets pilotes visant l'élargissement de l'application de la ZNS aux postes autres que ceux d'agent, l'objectif étant une mise en oeuvre complète de la ZNS d'ici décembre 2008. Elle a également signalé que l'application de la ZNS serait élargie afin d'englober tous les emplois à temps plein offerts dans le cadre du Programme fédéral d'expérience de travail étudiant (PFETE) et ce, à temps pour la prochaine campagne de recrutement à l'automne 2008. Ce sont là les toutes dernières étapes de l'approche progressive de la CFP en vue de la mise en oeuvre des lignes directrices relatives à la ZNS.
Depuis 2001, la ZNS s'applique aux postes de cadre de direction offerts au public ainsi qu'à certains postes d'agent supérieur. En avril 2006, la ZNS a été appliquée aux postes d'agent offerts au public et situés dans la région de la capitale nationale.
Une année plus tard, en avril 2007, la CFP a élargi l'application de la ZNS pour englober les postes offerts à la population canadienne. Dorénavant, il faut également utiliser la ZNS pour les processus de nomination externes annoncés en vue de doter des postes d'agent partout au Canada. Les postes visés sont liés à des fonctions à caractère scientifique et professionnel, et à des fonctions administratives et techniques. En font partie, par exemple, les postes d'agent de commerce, de statisticien et de technicien.
Approche responsable concernant la mise en oeuvre complète
À l'origine, la date cible pour la mise en oeuvre complète de la ZNS visant tous les autres groupes et niveaux était décembre 2007, sous réserve d'une évaluation des répercussions possibles.
Après évaluation des premières répercussions, la CFP a déterminé qu'il fallait déployer plus d'efforts pour veiller à ce que les ministères et organismes fédéraux disposent du soutien et des outils nécessaires pour faire face au nombre accru de demandes d'emploi résultant de l'élargissement de l'application de la ZNS.
Nous en sommes à évaluer les critères suivants, essentiels au succès de la mise en oeuvre :
- connaissances et familiarisation accrues du personnel des ministères et organismes leur permettant de profiter pleinement du Système de ressourcement de la fonction publique (SRFP) et des possibilités d'utilisation qu'il offre;
- soutien accru en matière de ressources humaines afin de gérer le nombre important de demandes d'emploi reçues et les processus de dotation collective;
- bilinguisme au niveau du soutien administratif et des membres des comités d'évaluation;
- disponibilité d'outils d'évaluation non gérés et d'examens électroniques de la CFP et d'usage commercial;
- connaissances complémentaires relatives à l'incidence de la ZNS sur les groupes professionnels uniques;
- disponibilité de la prévision des coûts.
Ce que cela signifie pour les Canadiens et les Canadiennes
Grâce à l'élargissement de l'application de la ZNS, les processus de nomination externes sont plus accessibles, ce qui permet de recruter à partir d'un bassin plus important regroupant des personnes d'horizons, de compétences et de professions très variés, dont la fonction publique a besoin pour servir les Canadiens et les Canadiennes dans la langue officielle de leur choix. Pour ces derniers, cela signifie qu'il leur est possible de postuler un emploi dans la fonction publique fédérale quel que soit leur lieu de résidence.
Depuis avril 2006, l'utilisation de la ZNS a permis d'accroître la proportion de postes offerts aux Canadiens et Canadiennes à l'échelle nationale, qui est passée de 19 % à 29 %. On s'attend à ce que cette proportion atteigne 55 % à la suite de l'élargissement de l'application de la ZNS en avril 2007. La mise en oeuvre complète de la ZNS, d'ici décembre 2008, signifie que 100 % des postes annoncés à l'externe seront accessibles à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes indépendamment de leur lieu de résidence. En outre, une fois l'application de la ZNS élargie pour englober le PFETE, toutes les occasions d'emploi pour les étudiants et étudiantes seront également accessibles à l'échelle nationale.
Soutien de la Commission de la fonction publique à l'égard des ministères et organismes fédéraux
Les ministères et organismes fédéraux qui procèdent à des nominations à la fonction publique en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique doivent respecter les lignes directrices sur la zone de sélection de la CFP, lesquelles englobent les changements apportés à la ZNS.
La CFP a fait preuve de dynamisme pour aider les organisations à s'adapter aux exigences relatives à la ZNS. Elle a effectivement créé un site Web et établi un numéro de téléphone sans frais pour aider les organisations à mettre en oeuvre la ZNS.
Pour faciliter cette mise en oeuvre, la CFP a assuré l'accès au SRFP – un outil de recrutement et de présélection informatisé – à partir de tous ses bureaux régionaux. En outre, l'accès au SRFP a été offert aux ministères et organismes, dont certains sont en mesure de gérer directement leurs propres processus d'affichage et de présélection. De plus, la CFP utilise maintenant la même technologie pour les postes offerts dans le cadre du PFETE.
La CFP demeure résolue à établir une fonction publique impartiale et fondée sur le principe du mérite, où les nominations reposent sur les valeurs que sont la justice, la transparence, l'accessibilité et la représentativité.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de la CFP à l'adresse www.psc-cfp.gc.ca.
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