Commission de la fonction publique
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Disposition concernant la mobilité des anciens membres du personnel d'un ministre
Certaines personnes employées dans le cabinet d'un ministre peuvent participer aux processus de nomination internes annoncés pour lesquels le critère organisationnel fixé vise tous les fonctionnaires.
Cette disposition concernant la mobilité est accordée en vertu de l'article 35.2 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
NOTA : En ce qui a trait à cette disposition concernant la mobilité, le mot « fonctionnaire » est défini dans la LEFP de la façon suivante : « Personne employée dans la fonction publique et dont la nomination à celle-ci relève exclusivement de la Commission ». Un processus de nomination interne annoncé vise tous les fonctionnaires si le critère organisationnel fixé en vertu de l'article 34 de la LEFP permet à tous les fonctionnaires dans la fonction publique d'y participer.
Pour participer à un tel processus, la personne doit avoir été employée pendant au moins trois ans dans le cabinet d'un ministre ou du titulaire des charges de leader de l'Opposition au Sénat ou de chef de l'Opposition à la Chambre des communes, et cessé de travailler dans l'un ou l'autre de ces cabinets. Ces trois années d'emploi peuvent également s'être déroulées de façon consécutive dans l'un ou l'autre de ces cabinets, à condition qu'il n'y ait eu aucune interruption pendant le service.
Cette disposition concernant la mobilité remplace l'ancien droit de priorité de nomination auparavant décrit dans les paragraphes 41(2) et 41(3) de la LEFP, qui ont été abrogés en décembre 2006 lors de l'entrée en vigueur de modifications contenues dans la Loi fédérale sur la responsabilité.
Début et durée de la disposition concernant la mobilité :
La disposition concernant la mobilité des personnes employées dans les cabinets énumérés ci-dessus de participer à un processus applicable est en vigueur pendant une période d'un an à partir de la date de leur cessation d'emploi.
Détermination de l'admissibilité à la disposition concernant la mobilité :
Les personnes qui désirent confirmer la disposition concernant la mobilité doivent remplir le « Formulaire de demande de confirmation de la disposition concernant la mobilité d'un ancien membre du personnel d'un ministre », qui se trouve sur le site Web de la Commission de la fonction publique (CFP). Les postulants doivent compléter et envoyer le formulaire à la CFP à l'adresse suivante :
Directeur général
Direction des activités politiques
Direction générale des politiques
Commission de la fonction publique
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0M7
TÉLÉCOPIEUR : 613-995-7699
La CFP fera part de sa décision par écrit. Dans le cas des postulants qui répondent aux exigences, la lettre de confirmation émise par la CFP sert de preuve à la personne visée qui peut alors exercer son éligibilité à participer à un processus de nomination interne annoncé pour lequel le critère organisationnel fixé en vertu de l'article 34 vise tous les fonctionnaires, pourvu qu'elle satisfasse, le cas échéant, aux autres critères fixés, comme le critère géographique de la zone de sélection, en vertu de cet article.
Accès aux annonces et aux notifications de dotation de la fonction publique :
Vous pouvez consulter les annonces et les notifications de dotation sur Publiservice.
Contact :
Pour de plus amples renseignements ou pour accéder au site de Publiservice, n'hésitez pas à communiquer avec Tanya Perlman, Gestionnaire, Activités politiques, au 613-996-6871 ou par courriel à : Tanya.Perlman@psc-cfp.gc.ca.
