Disposition concernant la mobilité des personnes ayant occupé un poste exclu au Bureau du secrétaire du gouverneur général

Les personnes qui cessent d’occuper, après au moins trois années de service consécutives, un ou plusieurs des postes exclus au Bureau du secrétaire du gouverneur général (BSGG) portant un numéro compris entre GGS-S-910 et GGS-S-920 sont admissibles à participer à tout processus de nomination interne annoncé ouvert à tous les fonctionnaires et/ou les personnes employées dans la fonction publique.

La Commission de la fonction publique (CFP) a conservé le pouvoir de confirmer si la personne qui a été employée au BSGG rencontre les critères du régime concernant la mobilité prévu à l'article 4.1 du Règlement sur l’emploi au Secrétariat du gouverneur général.

NOTA : Aux fins de la disposition concernant la mobilité, « fonctionnaire », aux termes de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), s’entend d’une « personne employée dans la fonction publique et dont la nomination à celle-ci relève exclusivement de la Commission de la fonction publique (CFP). Un processus de nomination interne annoncé est ouvert à tous les fonctionnaires lorsque le critère organisationnel fixé en vertu de l’article 34 de la LEFP vise tous les fonctionnaires.

La présente disposition concernant la mobilité remplace le droit à une priorité de nomination autrefois énoncé à l’article 6 du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique, lequel a été abrogé le 23 septembre 2010 par l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur l’emploi au Secrétariat du gouverneur général.

TRANSITION : Les personnes qui occupaient, le 23 septembre 2010 ou avant cette date, un poste exclu en vertu du Décret approuvant l’exclusion de certains postes du Secrétariat du gouverneur général (GGS-S-910 à GGS-S-920) demeurent des bénéficiaires de priorité de nomination lorsqu’elles cessent d’occuper ce poste.

Détermination de l'admissibilité

Pour obtenir la confirmation de son admissibilité à la mobilité, il faut remplir le formulaire de demande « Confirmation de l’admissibilité à la mobilité des personnes ayant occupé un poste exclu au Bureau du secrétaire du gouverneur général » qui se trouve dans le site Web de la CFP. Les personnes visées doivent faire parvenir leur formulaire dûment rempli, ainsi que leurs documents connexes, à l’adresse suivante :

Directeur général
Direction des activités politiques
Direction générale des politiques
Commission de la fonction publique du Canada
300, avenue Laurier Ouest, 12^e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0M7
Télécopieur : 613-995-7699

Si la personne satisfait aux exigences, la CFP lui enverra une lettre de confirmation qui servira de preuve d’admissibilité. Cette lettre devra être présentée chaque fois que la personne fait appel à son admissibilité à la mobilité afin de participer à un processus de nomination interne annoncé.

Cette règle s’applique uniquement si le processus pour lequel le critère organisationnel fixé en vertu de l’article 34 de la LEFP vise tous les fonctionnaires et si la personne satisfait aux autres critères fixés en vertu de cet article, le cas échéant, comme le critère géographique de la zone de sélection.

Durée

L’admissibilité à participer à tout processus de nomination interne annoncé est valide pour une période d’un an suivant la cessation d’emploi au BSGG.

Renseignements

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Direction des activités politiques de la CFP par téléphone (1-866-707-7152) ou par courriel (pa-ap@psc-cfp.gc.ca).

Confirmation de l’admissibilité à la mobilité des personnes ayant occupé un poste exclu au Bureau du secrétaire du gouverneur général

Le formulaire est disponible en format PDF. (format de document portable), vous pouvez :

1. soit remplir le formulaire à l’écran, l’imprimer, puis l’envoyer par la poste ou par télécopieur.
2. soit l’imprimer, remplir les cases à la main, puis l’envoyer par la poste ou par télécopieur.

NOTA : Pour obtenir le formulaire dans un autre format, veuillez communiquer avec nous au 1‑866-707-7152.

Confirmation de l’admissibilité à la mobilité des personnes ayant occupé un poste exclu au Bureau du secrétaire du gouverneur général

Veuillez faire parvenir le formulaire, dûment rempli, à l’adresse suivante :

Directeur général
Direction des activités politiques
Direction générale des politiques
Commission de la fonction publique du Canada
300, avenue Laurier Ouest, 12^e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0M7
Télécopieur : 613-995-7699

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