Disposition concernant la mobilité des anciens membres du personnel des cabinets de ministres

Certaines personnes employées dans les cabinets de ministres sont admissibles à participer aux processus de nomination internes annoncés pour lesquels le critère organisationnel fixé vise tous les fonctionnaires et/ou les personnes employées dans la fonction publique.

La Commission de la fonction publique (CFP) a conservé le pouvoir de confirmer si la personne qui a été employée dans le cabinet d’un ministre rencontre les critères du régime concernant la mobilité est prévu à l'article 35.2 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).

NOTA : En ce qui a trait à cette disposition concernant la mobilité, le mot «fonctionnaire » est défini dans la LEFP de la façon suivante : « Personne employée dans la fonction publique et dont la nomination à celle-ci relève exclusivement de la Commission ». Un processus de nomination interne annoncé vise tous les fonctionnaires si le critère organisationnel fixé en vertu de l'article 34 de la LEFP permet à tous les fonctionnaires dans la fonction publique d'y participer.

Pour être admissible à un processus de nomination interne annoncé, la personne doit avoir été employée pendant au moins trois ans dans le cabinet d'un ministre ou du titulaire des charges de leader de l'Opposition au Sénat ou de chef de l'Opposition à la Chambre des communes et cessé de travailler dans l'un ou l'autre de ces cabinets. Ces trois années d'emploi peuvent également s'être déroulées de façon successive dans l'un ou l'autre de ces cabinets, c’est-à-dire, sans qu'il y ait eu interruption de la relation d’emploi.

Cette disposition concernant la mobilité remplace l'ancien droit de priorité de nomination auparavant décrit dans les paragraphes 41(2) et 41(3) de la LEFP, qui ont été abrogés en décembre 2006 lors de l'entrée en vigueur de modifications contenues dans la Loi fédérale sur la responsabilité.

Détermination de l'admissibilité :

Les personnes qui désirent confirmer leur admissibilité à la mobilité doivent remplir le formulaire de demande « Confirmation de l’admissibilité à la mobilité des anciens membres du personnel des cabinets de ministres », qui se trouve sur le site Web de la Commission de la fonction publique (CFP). Les personnes visées doivent faire parvenir leur formulaire dûment rempli, ainsi que leurs documents connexes, à l'adresse suivante :

Directeur général
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Direction générale des politiques
Commission de la fonction publique
22, rue Eddy
Gatineau (Québec) K1A 0M7

Télécopieur : 819-420-6546

Si la personne satisfait aux exigences, la CFP lui enverra une lettre de confirmation qui servira de preuve d’admissibilité. Cette lettre devra être présentée chaque fois que la personne fait appel à son admissibilité à la mobilité afin de participer à un processus de nomination interne annoncé. Cette règle s’applique uniquement si le processus pour lequel le critère organisationnel fixé en vertu de l'article 34 vise tous les fonctionnaires et si la personne satisfait aux autres critères fixés en vertu de cet article, le cas échéant, comme le critère géographique de la zone de sélection.

Durée de la disposition :

L’admissibilité à participer à tout processus de nomination interne annoncé est valide pour une période d’un an suivant la date de la cessation d'emploi d’une personne au service d’un cabinet de ministre ou du titulaire des charges de leader de l’Opposition au Sénat ou de chef de l’Opposition à la Chambre des communes.

Renseignements :

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Direction des activités politiques et de l'impartialité politique de la CFP par téléphone (1-866-707-7152) ou par courriel (CFP.ActivitesPolitiques-PoliticalActivities.PSC@cfp-psc.gc.ca).

Confirmation de l’admissibilité à la mobilité des anciens membres du personnel des cabinets de ministres

Le formulaire est disponible en format PDF (format de document portable), vous pouvez :

  1. soit remplir le formulaire à l'écran, l'imprimer, puis l’envoyer par la poste ou par télécopieur;
  2. soit l’imprimer, remplir les cases à la main, puis l’envoyer par la poste ou par télécopieur.

Nota : Pour obtenir le formulaire dans un autre format, veuillez communiquer avec nous au 1-866-707-7152.

Confirmation de l’admissibilité à la mobilité des anciens membres du personnel des cabinets de ministres

Veuillez faire parvenir le formulaire dûment rempli, à l’adresse suivante :

Directeur général
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Direction générale des politiques
Commission de la fonction publique
22, rue Eddy
Gatineau, (Québec) K1A 0M7

Télécopieur : 819-420-6546