Examen de connaissances sur le cadre de nomination de la CFP

Questions et réponses

Raison d'être de l'examen

• 1. Pourquoi un examen de connaissances sur le Cadre de nomination de la Commission de la fonction publique (CFP)?
• 2. Comment les organisations de petite taille qui n'ont pas leurs propres services de ressources humaines, pourront-elles remplir cette condition de délégation, soit l'accès à un spécialiste des ressources humaines, dont l'expertise relativement au Cadre de nomination a été attestée par la CFP?

À propos de l'examen

• 3. Quel est l'objectif de l'ECCN?
• 4. Qu'évalue l'ECCN?
• 5. Qui peut subir l'ECCN?
• 6. Quel est le format de l'examen?
• 7. Quelle est la note de passage de l'ECCN et comment a t-elle été établie?
• 8. Pourquoi un examen à livre fermé?
• 9. Combien de temps les résultats de l'examen sont-ils valides?
• 10. Comment peut-on se préparer à l'examen?
• 11. Est-ce qu'il y a une période d'attente avant de pouvoir se présenter à nouveau à l'ECCN lorsqu'une personne ne réussit pas à l'examen?
• 12. Qu'arrive-t-il aux personnes qui ne réussissent pas à l'ECCN?
• 13. Comment doit-on interpréter les résultats obtenus à l'ECCN?

Administration de l'examen

• 14. Qui s'occupe d'administrer l'ECCN?
• 15. Comment les ministères et les employés obtiendront-ils les résultats?
• 16. Les fournisseurs externes de services de dotation pourront-ils passer l'ECCN?
• 17. Est-ce qu'un fournisseur de services externe, autre que ceux qui figurent dans l'Offre à commandes principale et nationale (OCPN) et le système de services professionnels en ligne de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), peut subir l'ECCN?
• 18. Les fournisseurs de services externes devront-ils tous passer le test?
• 19. Quelle est la marche à suivre par les fournisseurs de services externes qui souhaitent passer l'ECCN?
• 20. Comment les résultats seront-ils communiqués aux fournisseurs de services externes?

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1. Pourquoi un examen de connaissances sur le Cadre de nomination de la Commission de la fonction publique (CFP)?

La Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) et le Cadre de nomination de la CFP accordent davantage d'importance au rôle de surveillance de la CFP ainsi qu'à sa responsabilité devant le Parlement. Afin de remplir son mandat à cet égard, la CFP a adopté une nouvelle relation avec les ministères sur le plan de la délégation et de la responsabilisation.

Parmi les conditions de délégation des pouvoirs aux administrateurs généraux, la Commission de la fonction publique (CFP) demande que les fonctionnaires subdélégataires aient accès à un spécialiste des ressources humaines, dont la CFP aura attesté de l'expertise relativement au Cadre de nomination.

Le mécanisme que la CFP a choisi pour attester de cette expertise est l'Examen de connaissances sur le Cadre de nomination (ECCN).

2. Comment les organisations de petite taille qui n'ont pas leurs propres services de ressources humaines, pourront-elles remplir cette condition de délégation, soit l'accès à un spécialiste des ressources humaines, dont l'expertise relativement au Cadre de nomination a été attestée par la CFP?

Chaque administrateur général qui a signé un IDRN avec la CFP doit remplir cette condition de délégation, que l'organisation visée ait ou non des spécialistes des ressources humaines au sein de son personnel. En d'autres mots, si une organisation a recours à des services consultatifs externes de ressources humaines pour ses propres processus de nomination, elle doit s'assurer que la personne qui offre ces services a bel et bien l'expertise voulue – expertise attestée par l'ECCN –, ou a accès à un spécialiste des ressources humaines dont l'expertise a été attestée. La condition demeure inchangée, que le fournisseur de services se trouve ailleurs dans la fonction publique ou qu'il soit de l'extérieur.

À propos de l'examen

3. Quel est l'objectif de l'ECCN?

L'objectif premier de l'ECCN est de valider l'expertise des spécialistes des ressources humaines concernant le Cadre de nomination de la CFP afin que les administrateurs généraux satisfassent à une condition de délégation. L'examen n'est pas destiné à servir de moyen pour évaluer des critères de mérite dans le cadre de processus de nomination.

4. Qu'évalue l'ECCN?

L'examen vise à évaluer les connaissances relatives à toutes les composantes du Cadre de nomination de la CFP, y compris les lignes directrices en matière de nomination, la délégation des pouvoirs et la responsabilisation, ainsi que le cadre législatif.

5. Qui peut subir l'ECCN?

La CFP a élaboré l'ECCN en fonction de la clientèle cible que sont les spécialistes des ressources humaines qui fournissent avis et conseils de dotation aux gestionnaires des organismes régis par la LEFP.

C’est aux ministères de décider qui doit subir l'examen.

6. Quel est le format de l'examen?

L'ECCN est un examen en ligne à choix multiples, sans accès au matériel de référence (à livre fermé).  L'examen comporte 54 questions de connaissances destinées à évaluer la compréhension de l'application de la LEFP et des trois volets du Cadre de nomination de la CFP.

Le temps prévu pour répondre aux questions est de 75 minutes. Globalement, la séance d'examen prend environ 95 minutes, y compris l'administration de l'examen proprement dit.

7. Quelle est la note de passage de l'ECCN et comment a t-elle été établie?

La note de passage de l'examen de connaissances est 30/54. La note de passage a été établie au moyen d'une technique connue sous le nom de procédure Angoff, l'une des méthodes les plus utilisées et les mieux acceptées pour établir les notes de passages à des examens comme l'ECCN. Cette technique consiste à définir le niveau de connaissances requis pour accomplir le travail.

8. Pourquoi un examen à livre fermé?

Parce que les participants à l'examen doivent posséder un niveau de connaissances donné, et ce, sans avoir à consulter les documents de référence. De plus, les examens à choix multiples sont rarement « avec consultation de documents ».

9. Combien de temps les résultats de l'examen sont-ils valides?

Les résultats de l'examen seront valides indéfiniment, à moins que des changements majeurs soient apportés à la nouvelle LEFP ou au Cadre de nomination de la CFP.

10. Comment peut-on se préparer à l'examen?

Il y a plusieurs façons de se préparer à l'examen. On peut notamment étudier les documents pertinents, lesquels se trouvent à http://www.psc-cfp.gc.ca/plcy-pltq/learn-apprend/afkt-eccn/index-fra.htm, ou se familiariser avec le Cadre de nomination en participant à des activités comme les Ateliers futés de la CFP ou en s'inscrivant à des cours offerts par l'École de la fonction publique du Canada.

11. Est-ce qu'il y a une période d'attente avant de pouvoir se présenter à nouveau à l'ECCN lorsqu'une personne ne réussit pas à l'examen?

Les personnes pourront reprendre l'ECCN une fois la période d'attente de 90 jours terminée.

12. Qu'arrive-t-il aux personnes qui ne réussissent pas à l'ECCN?

Chaque ministère décidera de l'approche à adopter. Toutefois, la CFP ne voit aucune objection à ce que les personnes qui n'auront pas réussi à l'ECCN puissent continuer à accomplir leurs tâches. Par contre, ces personnes devront avoir accès aux services d'un spécialiste des ressources humaines qui a réussi l'examen, peu importe que ce dernier ou cette dernière soit au sein de l'organisation, d'un autre organisme de la fonction publique ou du secteur privé.

13. Comment doit-on interpréter les résultats obtenus à l'ECCN?

Dès que les personnes ont réussi l'examen, elles sont réputées posséder les connaissances nécessaires, peu importe la note globale obtenue. Cela signifie qu'elles ont démontré qu'elles possédaient les connaissances requises au regard du Cadre de nomination.

Administration de l'examen

14. Qui s'occupe d'administrer l'ECCN?

La CFP assume la responsabilité de l'administration de l'ECCN. En collaboration avec ses employés régionaux et le Centre de psychologie du personnel (CPP), la CFP offrira des séances d’examen dans ses bureaux à travers le Canada. Les ministères devraient communiquer avec les contacts régionaux de la CFP pour inscrire les personnes qui doivent subir l'examen.

15. Comment les ministères et les employés obtiendront-ils les résultats?

Le CPP est responsable de la correction de l'examen. Le CPP transmettra aux ministères les résultats (réussite ou échec) de leurs employés ayant subi l'examen, ainsi qu'une enveloppe cachetée à l'intention de chacun d'eux. Ces enveloppes renfermeront la note globale ainsi que la note obtenue à chacune des quatre sections de l'examen. Cette information pourra être utile aux personnes qui souhaitent améliorer leurs connaissances du Cadre de nomination.

16. Les fournisseurs externes de services de dotation pourront-ils passer l'ECCN?

Oui, la CFP a autorisé l'administration de l'Examen de connaissances sur le Cadre de nomination (ECCN) aux fournisseurs externes de services de dotation à condition que ces derniers soient inscrits dans l'Offre à commandes principale et nationale (OCPN) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ou dans son système appelé Services professionnels en ligne.

17. Est-ce qu'un fournisseur de services externe, autre que ceux qui figurent dans l'Offre à commandes principale et nationale (OCPN) et le système de services professionnels en ligne de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), peut rédiger l'ECCN?

Selon les procédures de passation des marchés du gouvernement fédéral, toutes les organisations de l'administration publique fédérale doivent utiliser les offres à commandes existantes ou les autres arrangements en matière d'approvisionnement qui ont été approuvés par TPSGC. Pour le moment, TPSGC a approuvé l'OCPN et le système de services professionnels en ligne, et seuls les fournisseurs visés par ces arrangements en matière d'approvisionnement ont accès à l'ECCN. Les organisations qui obtiennent une approbation de TPSGC pour avoir recours à des fournisseurs qui ne sont pas visés par ces arrangements peuvent présenter une demande à cet égard à la CFP.

18. Les fournisseurs de services externes devront-ils tous passer le test?

Non. Les ministères et organismes peuvent exiger la réussite de l'ECCN au moment de négocier un accord contractuel, au moyen de l'Offre à commandes principale et nationale (OCPN), du système de services professionnels en ligne. Cependant, la CFP prévoit demander que l'ECCN devienne une exigence obligatoire à remplir par les fournisseurs inscrits dans l'OCPN ou dans le système de services professionnels en ligne.

19. Quelle est la marche à suivre par les fournisseurs de services externes qui souhaitent passer l'ECCN?

Offre à commandes principale et nationale (OCPN) : Les entreprises inscrites dans l'OCPN (non pas les personnes elles-mêmes) doivent fournir à la personne-contact de la CFP de leur région le nom des personnes qu'elles veulent inscrire à l'ECCN.

Services professionnels en ligne : Les fournisseurs de services externes appartenant à l'une des catégories suivantes (les experts-conseils en ressources humaines, les spécialistes des politiques sur les ressources humaines, les gestionnaires de l'emploi ainsi que les intervieweurs et intervieweuses en emploi) peuvent s'inscrire en communiquant directement avec la personne-contact de la CFP de leur région.

20. Comment les résultats seront-ils communiqués aux fournisseurs de services externes?

La CFP remettra aux entreprises postulantes les résultats d'examen de chaque personne selon la formule réussite/échec. Une enveloppe cachetée adressée à chaque personne qui aura subi l'ECCN, portant la mention « Renseignements protégés – Ne peut être ouvert que par le destinataire », renfermera des données plus détaillées sur les résultats obtenus. La personne pourra alors choisir de transmettre cette information à son entreprise. Si l'ECCN a été réussi, l'entreprise inscrite dans l'OCPN, ou le fournisseur dans le cas du système de services professionnels en ligne, devra communiquer avec TPSGC pour que soient mis à jour son profil et ses qualifications.

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