Principes des mesures d'adaptation en matière d'évaluation

Cette section aborde les quatre principes qui doivent guider les personnes responsables de l'évaluation dans l'établissement des mesures d'adaptation lors de l'évaluation des personnes handicapées.

Ces principes sont conformes aux dispositions législatives de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, qui soulignent la responsabilité de l'employeur de prendre des mesures d'adaptation à l'égard des personnes handicapées. Ces principes sont également conformes aux valeurs fondamentales de mérite et d'impartialité de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique de même qu'aux valeurs qui guide la dotation soit l'accessibilité, la justice, la représentativité et la transparence.Ces quatre principes respectent également les normes professionnelles en évaluation4.

Principe 1 : Donner à tous les postulants et postulantes une chance égale de démontrer pleinement leurs qualifications

Chaque postulant ou postulante qui prend part à un processus de nomination doit avoir la possibilité de démontrer pleinement ses compétences en ce qui a trait aux qualifications évaluées. Ce principe est conçu pour préserver la valeur fondamentale du mérite dans le processus de nomination. De là découle la justification de répondre aux besoins individuels des postulants et des postulantes dans le contexte de l'évaluation. Ainsi, lorsqu'un handicap empêche un postulant ou une postulante de démontrer pleinement ses qualifications à l'aide d'un outil d'évaluation en particulier, il faut adapter les procédures d'administration ou l'instrument d'évaluation en tant que tel, de sorte que le postulant ou la postulante puisse démontrer pleinement ses qualifications.

On désigne parfois ce principe par l'expression « principe d'équité ». Dans le contexte d'une nomination, l'équité s'applique à tous les postulants et à toutes les postulantes qui participent au processus. Par conséquent, les mesures d'adaptation devraient être conçues de sorte que les personnes handicapées ne soient ni désavantagées ni avantagées par rapport aux autres postulants et postulantes.

Principe 2 : Déterminer les mesures d'adaptation en matière d'évaluation en fonction de chaque cas

Il faut tenir compte de trois éléments clés pour déterminer les mesures d'adaptation appropriées :

  • La nature et la portée des limitations fonctionnelles de la personne.
  • Le type d'outil utilisé pour l'évaluer.
  • La nature et le niveau de la qualification évaluée.

Puisque les renseignements sur ces éléments diffèrent d'une personne et d'une évaluation à l'autre, chaque demande de mesures d'adaptation doit être prise en considération individuellement, en fonction de chaque cas. Les variations associées à ces éléments soulignent également que les mesures d'adaptation sont jugées adéquates seulement pour une évaluation en particulier et elles ne peuvent être appliquées de façon arbitraire à toutes les autres évaluations possibles.

Principe 3 : Ne pas modifier la nature ou le niveau de la qualification évaluée

Lorsque l'on modifie l'administration, le format ou le contenu d'un instrument d'évaluation, ces modifications risquent d'affectée la qualification évaluée. Des recherches sur les effets des mesures d'adaptation en matière d'évaluation ont montré que, selon la situation, même de petites modifications à la procédure habituelle ont, d'une façon ou d'une autre, eu une incidence sur la nature ou le niveau de la qualification évaluée, semant le doute sur la validité des résultats obtenus5. Certaines études ont même démontré que l'utilisation de certaines mesures d'adaptation demandées par des personnes handicapées et prises de bonne foi ont eu une incidence négative sur les résultats obtenus6. Compte tenu de ce qui précède, il est essentiel, afin de respecter le mérite, de porter une attention particulière à ne pas modifier la nature et le niveau de la qualification évaluée lors de l'établissement de mesures d'adaptation en matière d'évaluation lors d'un processus de nomination.

Comme tous les autres postulants et postulantes, les personnes handicapées doivent démontrer qu'elles possèdent les qualifications qui sont énumérées dans l'énoncé des critères de mérite qui sont liées au rendement au travail. Par conséquent, les mesures d'adaptation en matière d'évaluation ne doivent pas modifier la nature ou le niveau de difficulté de la qualification évaluée, puisque chaque qualification est une exigence pour le poste à pourvoir.

  • Par exemple : Bien qu'il puisse être approprié d'allouer davantage de temps pour compléter un test lors de l'évaluation de la qualification « connaissance du mandat de l'organisation et de ses opérations », il se pourrait que cela ne soit pas approprié lors de l'évaluation de la qualification « vérifier des renseignements rapidement et avec précision ». Dans ce dernier cas, le résultat obtenu risquerait de ne pas être représentatif de la capacité réelle du postulant ou de la postulante d'accomplir la tâche rapidement, compte tenu du temps supplémentaire alloué.

Lorsqu'on applique ce principe, on doit souligner que la qualification évaluée doit être liée au rendement au travail. De plus, le ou la gestionnaire ainsi que les responsables de l'évaluation doivent s'assurer que les exigences de l'instrument d'évaluation ne dépassent pas celles du poste et que le processus d'évaluation n'entraîne pas d'obstacles systémiques à l'emploi.

  • Par exemple : Un postulant qui est sourd dont la compréhension de l'écrit est faible doit subir un test écrit de connaissances dans le cadre d'un processus de nomination pour un poste de soutien administratif. Quand la personne responsable de l'évaluation établie les mesures d'adaptation à fournir à ce postulant ou à cette postulante, elle se rend compte que le niveau de compréhension de l'écrit requis pour le test de connaissances dépasse celui qui est normalement requis pour le poste. Elle décide donc que le test ne convient pas et le remplace par un autre test exigeant un niveau de compréhension de l'écrit approprié, qui sera utilisé pour tous les postulants et les postulantes.

Principe 4 : Fonder les mesures d'adaptation en matière d'évaluation sur une information complète

Pour prendre des décisions appropriées dans la détermination des mesures d'adaptation en matière d'évaluation, il faut pouvoir compter sur une information complète dans les trois éléments suivants :

1. La nature et la portée des limitations fonctionnelles de la personne

Les limitations fonctionnelles résultant d'une déficience sont des restrictions dans le fonctionnement d'une personne qui entravent sa capacité d'accomplir une tâche ou une activité. La nature et la portée des limitations fonctionnelles différeront selon les personnes, de même que les stratégies adaptatives utilisées. Sans des renseignements appropriés sur les limitations particulières d'une personne, ni le ou la gestionnaire ni la personne handicapée ne peuvent être confiants quant à la pertinence des mesures d'adaptation.

  • Par exemple: Les mesures d'adaptation en matière d'évaluation appropriées pour une personne ayant une vision partielle peuvent être l'utilisation d'un format en gros caractères pour les tests écrits alors qu'une autre personne ayant aussi une vision partielle aura besoin d'un éclairage spécial. Ces différences surviennent parce que la portée et la nature des limitations fonctionnelles varient d'une personne à l'autre.

Des conseils détaillés sur les renseignements nécessaires sur les limitations fonctionnelles sont disponibles aux étapes 2 et 3 de la section Établir et mettre en place des mesures d'adaptation en matière d'évaluation.

2. Type d'instrument d'évaluation

Quand on détermine les mesures d'adaptation, il est essentiel de tenir compte des caractéristiques particulières de l'instrument d'évaluation à utiliser. Parmi ces caractéristiques, on retrouve : le nombre de questions, le temps alloué, la longueur des réponses à donner oralement ou par écrit, s'il y a beaucoup de lecture à faire, etc. Selon les caractéristiques de l'instrument, les mesures d'adaptation varieront.

  • Par exemple: Un postulant ou une postulante qui a des limitations fonctionnelles qui touchent sa rapidité d'écriture à la main peut avoir besoin de temps supplémentaire pour compléter un test à développement alors que ce même postulant ou cette même postulante n'aura pas besoin de temps supplémentaire pour compléter un test à choix multiples qui ne lui demande que de noircir des cercles sur une feuille-réponse.

3. Nature et niveau de la qualification évaluée

Une bonne connaissance et compréhension des qualifications évaluées est nécessaire pour déterminer les mesures d'adaptations en matière d'évaluation. Par conséquent, il faut répondre à des questions telles que : Qu'est-ce que l'instrument d'évaluation mesure au juste? Évalue-t-il les connaissances, les capacités, les aptitudes, les qualités personnelles ou une combinaison d'éléments? Y a-t-il une exigence du poste portant sur la rapidité d'exécution? Etc. Connaître et comprendre la qualification évaluée empêchent de prendre des mesures d'adaptation qui en modifient la nature ou le niveau.

  • Par exemple: Il pourrait être approprié de permettre l'utilisation d'une calculatrice pour un test qui évalue la qualification « capacité à effectuer des calcul financiers ». Toutefois, il serait inapproprié d'allouer l'utilisation d'une calculatrice pour un test qui évalue la qualification « habileté à faire du calcul mental ». Dans ce dernier cas, l'utilisation d'une calculatrice invaliderait le résultat puisqu'il ne serait pas représentatif de l'habileté du postulant ou de la postulante à accomplir cette tâche mentalement.

Une procédure en ce qui a trait à l'établissement des mesures d'adaptation en matière d'évaluation qui tient compte de ces quatre principes est présentée dans la section Établir et mettre en place des mesures d'adaptation en matière d'évaluation.


4 American Education Research Association, American Psychological Association, National Council on Measurement in Education (1999). Standards for educational and psychological testing. American Educational Research Association: Washington DC (2004); et
Commission de la fonction publique du Canada (2007). Les tests dans l'administration publique fédérale. Commission de la fonction publique du Canada : Ottawa

5 Thompson, S., Blount, A., & Thurlow, M. (2002). A summary of research on the effects of test accommodations: 1999 through 2001 (Technical Report 34). Minneapolis, MN: University of Minnesota, National Center on Educational Outcomes.

6 Johnstone, C. J., Altman, J., Thurlow, M. L., & Thompson, S. J. (2006). A summary of research on the effects of test accommodations: 2002 through 2004 (Technical Report 45). Minneapolis, MN: University of Minnesota, National Center on Educational Outcomes. On the World Wide Web: http://education.umn.edu/NCEO/OnlinePubs/Tech45/

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