Commission de la fonction publique du Canada
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Lignes directrices en matière de nomination : facteurs à prendre en considération

Documents connexes

Équité en matière d'emploi dans le processus de nomination

Lorsque l'administratrice générale ou l'administrateur général prend une décision portant sur l'équité en matière d'emploi dans le processus de nomination, elle ou il pourrait prendre en considération les facteurs suivants :

  • La collecte d'information aux fins de l'équité en emploi est permise si cette information doit servir à la mise en oeuvre de programmes, de plans ou d'arrangements spéciaux visant à supprimer ou à diminuer les désavantages (paragraphe 16(3) de la Loi canadienne sur les droits de la personne);
  • L'information que la personne concernée consent à divulguer peut être utilisée par l'organisation uniquement pour la raison invoquée pour son obtention;
  • Les circonstances dans lesquelles l'organisation limiterait la zone de sélection aux membres des groupes désignés conformément à sa politique sur la zone de sélection respectent les valeurs directrices de justice, de transparence, d'accessibilité et de représentativité;
  • L'établissement de critères géographiques, organisationnels ou professionnels différents pour les membres des groupes désignés peut faire augmenter le nombre de membres des groupes désignés qui participeront au processus de nomination;
  • La sélection et la formation de membres des groupes désignés en vue de devenir membres de jurys de sélection appuient la prise de décisions impartiales en matière de nominations;
  • Le processus de déclaration volontaire n'est pas requis pour permettre aux personnes handicapées de demander une mesure d'adaptation pendant le processus de nomination.

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Date de modification :
2007-03-12