Commission de la fonction publique du Canada
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Choix du processus de nomination

Documents connexes

Énoncé des lignes directrices

Le choix entre des processus de nomination annoncés ou non annoncés, internes ou externes, est conforme au plan des ressources humaines de l'administration et aux valeurs fondamentales et directrices.

Les droits de priorité sont appliqués avant de décider d'utiliser un autre processus de nomination.

Objectif des lignes directrices

S'assurer que le choix du processus de nomination est fait de manière à:

  • respecter les valeurs fondamentales et directrices et à permettre aux administrations de répondre à leurs besoins opérationnels et en matière de ressources humaines;
  • exécuter les responsabilités organisationnelles et ministérielles associées aux droits de priorité des personnes.

Exigences des lignes directrices

En plus d'être responsables du respect de l'énoncé des lignes directrices, les administrateurs généraux et les administratrices générales doivent :

  • respecter toute exigence et procédure mises en oeuvre pour administrer les droits de priorité des personnes (p. ex., l'utilisation obligatoire d'un répertoire);
  • établir un mécanisme de surveillance et d'examen des processus de nomination suivants :
    • les nominations intérimaires de plus de 12 mois;
    • la nomination d'employées ou d'employés occasionnels pour une période déterminée ou d'une durée indéterminée au moyen de processus non annoncés;
    • les nominations au groupe de la direction par des processus non annoncés;
  • établir et communiquer les critères régissant l'utilisation de processus non annoncés;
  • s'assurer que la justification écrite démontre comment un processus non annoncé respecte les critères établis et les valeurs en matière de nomination.
    • Cette exigence ne s'applique pas aux nominations intérimaires de moins de quatre mois, sauf si la même personne est nommée au même poste à titre intérimaire dans les 30 jours civils.

Autres exigences

Les administrateurs généraux et les administratrices générales doivent respecter :

  • la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), selon laquelle les droits de priorité peuvent ne pas s'appliquer si la décision de nommer une personne bénéficiant de tels droits aurait pour effet d'accorder à une autre personne le droit de priorité.
  • la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE) en ce qui concerne la réalisation et le maintien d'une organisation représentative.

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Date de modification :
2009-08-12