Ligne directrice sur la délégation

(pour l'usage exclusif de la Commission)

(Texte modifié le 22 octobre 2008.)

Énoncé

La Commission de la fonction publique (CFP) maximise la délégation aux administrateurs généraux et aux administratrices générales des pouvoirs de nomination et des pouvoirs connexes en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP)¹ tout en mettant en oeuvre des mesures lui permettant d'assurer l'intégrité globale des nominations à la fonction publique fédérale, y compris la protection du mérite et de l'impartialité.

Objectif

Veiller à ce que la délégation des pouvoirs en vertu de la LEFP assure la protection de l'intégrité des nominations.

Approche en matière de délégation

Lorsqu'elle délègue des pouvoirs de nomination et des pouvoirs connexes, la CFP s'assure de l'intérêt de la fonction publique et s'inspire des principales dispositions de la LEFP, plus particulièrement des principes énoncés dans le préambule de la Loi.

Le cadre de délégation des pouvoirs de nomination et des pouvoirs connexes prévoit des mesures de responsabilisation et de surveillance, à la satisfaction du Parlement et du public.

La CFP délègue des pouvoirs aux administrateurs généraux et aux administratrices générales visés par la définition de cette expression énoncée au paragraphe 2(1) de la LEFP.

La CFP délègue aux administrateurs généraux et aux administratrices générales tous les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes dont ils et elles ont besoin pour assumer pleinement leurs responsabilités en matière de gestion et exécuter leurs plans de ressources humaines.

Les administrateurs généraux et les administratrices générales signent l'Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination (IDRN) pour confirmer qu'ils et elles acceptent les pouvoirs qui leur sont délégués et s'engagent à respecter toutes les conditions qui s'y rapportent. Une fois signé, l'IDRN est valable pour la période pendant laquelle un administrateur général ou une administratrice générale occupe le poste. Un nouvel IDRN doit être signé le plus tôt possible après la nomination d'un nouvel administrateur général ou d'une nouvelle administratrice générale.

Lorsqu'elle leur délègue des pouvoirs de nomination et des pouvoirs connexes, la CFP rappelle aux administrateurs généraux et aux administratrices générales qu'ils doivent respecter :

• les dispositions du préambule de la LEFP, qui précisent plus spécifiquement que les pouvoirs devraient être subdélégués;
• tous les textes réglementaires portant sur l'intégrité des nominations; et
• les valeurs fondamentales de nomination (mérite et impartialité) et les valeurs directrices (justice, accessibilité, transparence et représentativité),
  

Pour chaque pouvoir proposé aux fins de délégation, la CFP évalue les risques qu'il présente à l'égard du mérite ou de l'intégrité des nominations, et détermine les lignes directrices concernant les nominations; les conditions et/ou les restrictions à la délégation et/ou à la subdélégation; ainsi que les exigences en matière de surveillance pour limiter ces risques.

Si la CFP conclut qu'il y a violation ou abus de pouvoirs délégués ou sub-délégués, elle prendra des mesures correctives. Il peut s'agir notamment de l'imposition de conditions ou de restrictions additionnelles ou du retrait de certains ou de la totalité des pouvoirs délégués.

Limites visant la délégation

La CFP ne délègue que les pouvoirs qui ne compromettent pas son indépendance en tant qu'organisme responsable devant le Parlement (article 15 de la LEFP).

La CFP conserve les pouvoirs suivants :

• de confirmer si un ancien membre du personnel du ministre satisfait aux critères établis à l’article 35.2 de la LEFP et si celui-ci peut participer, pendant une période d’un an à partir de la date de sa cessation d’emploi, à des processus internes annoncés;
• de déterminer si une personne qui occupe un poste exclu au sein du Bureau du secrétaire du gouverneur général a droit à une priorité;
• de nommer au groupe de la direction les priorités du Bureau du secrétaire du gouverneur général;
• pouvoir d'établir des lignes directrices en matière de nomination pour l'ensemble de la fonction publique;
• pouvoir de révoquer une nomination, de ne pas procéder à une nomination ou de prendre des mesures correctives, à la suite d'enquêtes menées en vertu des alinéas 66a) et b) - nominations externes; des alinéas 67(1)a) et b) - nominations internes sans délégation; des alinéas 68a) et b) - nominations fondées sur des motifs d'ordre politique, et des alinéas 69a) et b) - fraude; et
• pouvoir d'exempter une personne, pour raison d'ordre médical, de devoir satisfaire aux exigences linguistiques dans le cas de nominations non impératives en vertu du Décret d'exclusion sur les langues officielles dans la fonction publique² (DELOFP).

Subdélégation

Conformément à la LEFP, les administrateurs généraux et les administratrices générales peuvent subdéléguer des pouvoirs à toute personne. Toutefois, la CFP restreint la subdélégation. Ainsi :

dans le cas des nominations à tous les postes, y compris ceux du groupe de la direction:

• aux sous-ministres délégués (ou tout autre titre d’administrateur général délégué ou d’administratrice générale déléguée);
• aux personnes nommées par le Gouverneur en conseil (GC) dont les fonctions relèvent de la juridiction de l’administrateur général ou de l’administratrice générale et qui ont à la fois des responsabilités financières et en ressources humaines;
• aux participants et aux participantes d’Échanges Canada (EC) dont les affectations relèvent de la juridiction de l’administrateur général ou de l’administratrice générale et qui ont à la fois des responsabilités financières et en ressources humaines, à condition que l’affectation (incluant toutes prolongations) soit conforme à la Politique et à la Directive du programme EC de l’employeur; et
• aux fonctionnaires au sein de l’organisation de l’administrateur général ou de l’administratrice générale.

en plus, dans le cas des nominations à tous les postes autres que ceux du groupe de la direction :

• aux fonctionnaires au sein d’une autre organisation ayant signé un IDRN avec la CFP.

La subdélégation aux personnes nommées par le GC ainsi qu’aux participants et participantes au programme EC devra se limiter à la période de nomination ou de l’affectation au poste.

Si l'administrateur général ou l'administratrice générale désire subdéléguer des pouvoirs de nomination et des pouvoirs connexes à des personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, des dispositions particulières devront être prises avec la CFP.

Avant de subdéléguer des pouvoirs, les administrateurs généraux et les administratrices générales doivent s'assurer que les personnes subdélégataires possèdent et maintiennent les compétences requises pour exercer les pouvoirs de nomination et les pouvoirs connexes qui leur sont subdélégués. De plus, ces personnes doivent avoir accès aux outils suivants :

• la formation nécessaire;
• les services d'un spécialiste ou d'une spécialiste des ressources humaines dont l'expertise concernant le Cadre de nomination a été reconnue par la CFP; et
• l'IDRN et une description claire de leurs rôles et de leurs responsabilités en ce qui a trait aux pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes qui leur sont subdélégués.

Période de transition

L'Entente concernant la délégation des pouvoirs et la responsabilisation en dotation (EDPRD), établie en vertu de la LEFP de 1967, continue d'être en vigueur en ce qui a trait à l'application des dispositions transitoires précisées aux articles 69 à 84 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique.

Les exemptions accordées en vertu du Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique (DELOFP) de 1981 continuent d'être régies par l'EDPRD et le DELOFP de 1981.

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1. LEFP 2003, ch. 22, art.12 et 13. Cette Loi est entrée en vigueur le 31 décembre 2005.
2. DELOFP, TR/2005-118. Ce Décret est entré en vigueur le 31 décembre 2005.

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