Liste des organismes qui ont signé un Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination (IDRN)

en date du 27 août 2010

• Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
• Affaires étrangères et Commerce international Canada
• Agence canadienne de développement économique du Nord
• Agence canadienne d’évaluation environnementale
• Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée
• Agence canadienne de développement international
• Agence de développement économique du Canada pour les régions de Québec
• Agence de promotion économique du Canada atlantique
• Agence de santé publique du Canada
• Agence de la consommation en matière financière du Canada*
• Agence des services frontaliers du Canada
• Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
• Agence spatiale canadienne
• Agriculture et Agro-alimentaire Canada
• Anciens combattants Canada
• Bibliothèque et Archives Canada
• Bureau de la sécurité des transports du Canada
• Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada*
• Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale
• Bureau du Commissaire à l’information du Canada
• Bureau du Conseil privé
• Bureau du Directeur des poursuites pénales
• Bureau du Registraire de la Cour suprême du Canada
• Bureau du secrétaire du gouverneur général
• Bureau du surintendant des institutions financières*
• Citoyenneté et immigration Canada
• Comité des griefs des forces canadiennes
• Comité externe d’examen de la GRC
• Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada
• Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
• Commissariat au lobbying du Canada
• Commissariat aux langues officielles
• Commission canadienne des droits de la personne
• Commission canadienne des grains
• Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire
• Commission de l’immigration et du statut de réfugié
• Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens
• Commission mixte internationale
• Commission de la fonction publique du Canada
• Commission des plaintes du public contre la GRC
• Commission des relations de travail dans la fonction publique*
• Commission du droit d’auteur
• Commission des libérations conditionnelles du Canada
• Condition féminine Canada
• Conseil canadien des relations industrielles
• Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
• Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
• Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada
• Conseil national des produits agricoles
• Défense nationale
• Diversification de l'économie de l'Ouest Canada
• École de la fonction publique du Canada
• Élections Canada
• Environnement Canada
• Gendarmerie royale du Canada
• Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs (Registraire du)
• Greffe du Tribunal des revendications particulières
• Industrie Canada
• Infrastructure Canada
• Justice Canada
• Ministère des Finances
• Office des transports du Canada
• Office national de l’énergie*
• Patrimoine canadien
• Pêches et océans Canada
• Ressources humaines et Développement des compétences Canada
• Ressources naturelles Canada
• Santé Canada
• Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
• Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
• Sécurité publique et protection civile
• Service administratif des tribunaux judiciaires
• Service correctionnel du Canada
• Services partagés Canada
• Statistiques Canada
• Transports Canada
• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
• Tribunal canadien des droits de la personne
• Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
• Tribunal canadien du commerce extérieur
• Tribunal d’appel des transports du Canada
• Tribunal de la concurrence
• Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Liste des organismes sans IDRN

• Secrétariat de la Commission des nominations publiques
  • La CFP est responsable de faire les nominations en vertu de LEFP.

*Organismes distincts dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique¹ (LEFP)

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1. LEFP 2003, ch. 22, art.12 et 13. Cette Loi est entrée en vigueur le 31 décembre 2005.

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