Commission de la fonction publique du Canada
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Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination

Texte modifié le 12 novembre 2010. Pour obtenir des explications, veuillez vous référer à la Lettre aux chefs des ressources humaines 10-30.

(Date)

Nom
Titre
Organisation
Adresse

Monsieur, Madame, (selon le cas)

La présente a pour but d’établir, entre votre organisation et la Commission de la fonction publique (CFP) du Canada, un instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination (IDRN), conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP)1.

Cet instrument précise les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes qui vous sont délégués, les pouvoirs que vous pouvez subdéléguer, les conditions liées à la délégation, et la façon dont vous devrez en rendre compte.

J’aimerais également vous rappeler les attentes de la CFP concernant les exigences de la LEFP en ce qui a trait aux activités politiques. Vous, de même que vos employés, êtes assujettis à la partie 7 de la LEFP concernant les activités politiques, soit :

  • les  fonctionnaires peuvent se livrer à des activités politiques, sauf si celles-ci portent ou semblent porter atteinte à leur capacité d’exercer leurs fonctions de façon politiquement impartiale (LEFP, art. 113);
  • les administrateurs généraux ne peuvent se livrer à aucune activité politique, à l’exception de l’exercice du vote dans le cadre d’une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale (LEFP, art. 117).

Puisque la CFP surveille le principe de l’impartialité politique au sein de la fonction publique, nous nous attendons à ce que vous fassiez preuve de leadership afin d’assurer une fonction publique professionnelle et non partisane.

Pouvoirs délégués

Une fois que vous aurez signé le présent document, vous pourrez nommer à la fonction publique des personnes, y appartenant ou non, à des postes de tous les groupes et niveaux professionnels relevant de votre compétence. Des dispositions spéciales s’appliquent cependant aux membres du personnel de cabinets de ministre et aux personnes occupant un poste exclu au sein du Bureau du secrétaire du gouverneur général. Celles-ci sont expliquées à la fin de cette lettre. La liste détaillée des pouvoirs délégués de nomination et pouvoirs connexes se trouve à l’annexe A. Il est également possible d’en prendre connaissance sur le site Web de la CFP, à l’adresse : http://www.psc-cfp.gc.ca/plcy-pltq/frame-cadre/delegation/adai-idrn/authorities-pouvoirs-fra.htm.

À cette adresse figurent également de la documentation, notamment la définition des valeurs fondamentales de nomination (mérite et impartialité politique) et des valeurs directrices (justice, accessibilité, transparence et représentativité). On y trouve aussi des hyperliens permettant d’accéder aux lois, règlements, lignes directrices, décrets d’exemption et outils, et d’autres renseignements utiles.

Subdélégation

Je vous encourage à subdéléguer vos pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes, par écrit, à une ou plusieurs personnes, comme suit :

dans le cas des nominations à tous les postes, y compris ceux du groupe de la direction :

  • aux sous-ministres délégués (ou tout autre titre d’administrateur général délégué);
  • aux personnes nommées par le gouverneur en conseil (GC) dont les fonctions relèvent de votre compétence et qui ont à la fois des responsabilités financières et en ressources humaines (RH);
  • aux participants d’Échanges Canada (EC) dont les affectations relèvent de votre compétence et qui ont à la fois des responsabilités financières et en RH, à condition que l’affectation (incluant toute prolongation) soit conforme à la politique et à la directive du programme EC de l’employeur;
  • aux fonctionnaires au sein de votre organisation.

en plus, dans le cas des nominations à tous les postes autres que ceux du groupe de la direction :

  • aux fonctionnaires au sein d’une autre organisation ayant signé un IDRN avec la CFP.

La subdélégation aux personnes nommées par le GC ainsi qu’aux participants au programme EC devra se limiter à la période de nomination ou de l’affectation au poste.

Si vous désirez subdéléguer des pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à des personnes autres que celles mentionnées plus haut, des dispositions particulières devront être prises avec la CFP.

Même si vous pouvez subdéléguer des pouvoirs à des fonctionnaires d’une autre organisation ayant signé un IDRN avec la CFP, ces personnes subdéléguées peuvent faire uniquement des nominations  à des postes au sein de votre organisation.

Il est important de noter qu’avant de subdéléguer des pouvoirs, vous devez vous assurer que les personnes à qui vous les subdéléguerez possèdent et maintiennent les compétences requises pour exercer les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes en votre nom. De plus, ces personnes doivent avoir accès à ce qui suit :

  • la formation nécessaire;
  • les services d’un spécialiste des RH dont l’expertise concernant le Cadre de nomination a été attestée par la CFP;
  • l’IDRN et une description claire de leurs rôles et responsabilités en ce qui a trait aux pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes qui leur sont subdélégués.

En tant qu'administrateur général ou qu’administratrice générale (selon le cas), vous êtes la seule personne habilitée à exercer les pouvoirs suivants :

  • prolonger la période de l’engagement à devenir bilingue dans les cas de nominations non impératives à des postes du groupe de la direction;
  • révoquer des nominations dans les cas où, après avoir mené une enquête visant un processus de nomination interne, vous avez la conviction qu’une erreur, une omission ou une conduite irrégulière a influé sur le choix de la personne nommée, conformément aux paragraphes 15(3) et 24(2) de la LEFP;
  • subdéléguer les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes, ou révoquer une subdélégation.

Conditions liées à la délégation

Dans l’exercice des pouvoirs qui vous sont délégués, vous et les personnes subdéléguées devrez :

  • respecter les valeurs fondamentales de nomination (mérite et impartialité politique) et les valeurs directrices (justice, accessibilité, transparence et représentativité);
  • veiller à ce que les décisions en matière de nomination respectent les exigences de la LEFP, du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique (REFP) et de tout autre texte réglementaire applicable relatif à l’intégrité des nominations, aux valeurs fondamentales de nomination et aux valeurs directrices;
  • respecter les lignes directrices sur les nominations de la CFP;
  • en élaborant et en appliquant les lignes directrices et les pratiques de nomination du ministère, prendre en compte et équilibrer les besoins opérationnels de l’organisation, les objectifs liés à l’équité en matière d’emploi et à la gestion des RH, les intérêts de la fonction publique et les aspirations professionnelles des membres du personnel;
  • consulter tous les intervenants, y compris les agents négociateurs, au sujet de l’élaboration et de la révision des lignes directrices et des pratiques de nomination du ministère;
  • respecter les conditions qui pourraient s'appliquer à certains pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes particuliers (Annexe A);
  • satisfaire aux exigences en matière de responsabilisation;
  • mettre l’IDRN, toutes les lignes directrices ministérielles et les conditions en matière de subdélégation à la disposition de toutes les personnes subdéléguées, des membres du personnel et des agents négociateurs;
  • veiller à ce que toutes les décisions de nomination et décisions connexes soient bien documentées et puissent être consultées pendant une période de cinq ans à partir de la dernière mesure administrative;
  • reconnaître que la collecte des renseignements personnels recueillis par la CFP et la communication de ceux-ci à votre organisation se font conformément aux articles 4 à 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la série de publications Info Source du Secrétariat du Conseil du Trésor et au chapitre des descriptions pour les fichiers de renseignements personnels de la CFP en ce qui concerne la collecte, la conservation, l’utilisation, la communication et l’élimination des renseignements. Lorsqu’elles exercent les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes, les organisations déléguées sont tenues de respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Politique sur la sécurité et toutes les autres politiques concernant la protection et le traitement des renseignements personnels. Elles sont aussi responsables de leurs publications respectives dans Info Source.

En outre, il est attendu que vous, y compris les personnes subdéléguées, devrez vous conformer au Règlement du Tribunal de la dotation de la fonction publique et aux politiques de l’employeur relatives à l’intégrité des nominations, aux valeurs fondamentales de nomination et aux valeurs directrices.

Responsabilisation et vérification

Vous devez rendre compte à la CFP de tous les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes qui vous sont délégués, ainsi que de tout pouvoir que vous avez subdélégué. À cette fin, vous devez :

  • mettre en place votre propre cadre de gestion fondé sur le Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation (CGRD) fourni par la CFP. Les indicateurs du CGRD se trouvent à l’annexe B et des détails sur celui-ci sont également accessibles sur le site Web de la CFP à l’adresse : www.psc-cfp.gc.ca/plcy-pltq/frame-cadre/acco-resp/index-fra.htm;
  • surveiller activement, au moyen de vérifications internes et d’autres mesures d’examen, l’exercice des pouvoirs délégués afin de veiller à ce qu’ils soient conformes aux dispositions du présent IDRN, à la LEFP, ainsi qu’à toute autre exigence législative, ligne directrice ou politique pertinente concernant l’intégrité des nominations, aux valeurs fondamentales de nomination et aux valeurs directrices;
  • faire rapport à la CFP, de la façon prescrite, en ce qui a trait aux indicateurs de responsabilisation définis dans le CGRD, à toute exigence en matière de rapport définie dans les lignes directrices relatives aux nominations et aux vérifications et études internes que votre ministère a effectuées ou prévoit effectuer;
  • assurer un accès opportun à tous les renseignements et documents que la CFP estime nécessaires pour effectuer des vérifications, des sondages spéciaux, des études et enquêtes, et élaborer des moyens de lui garantir un tel accès.

Mesures correctives

Si la CFP conclut qu’il y a violation ou abus de pouvoirs délégués ou subdélégués, elle prendra des mesures correctives. Il peut s’agir notamment de l’imposition de conditions ou de restrictions additionnelles, ainsi que du retrait d’une partie ou de la totalité des pouvoirs délégués.

Date d'entrée en vigueur

Cet instrument prend effet le (date).

Modifications

Des modifications à cet IDRN peuvent être apportées, en tout temps, à la demande de l’une ou l’autre des parties, ou peuvent être imposées par la CFP à la suite d’une activité de surveillance.

Dispositions transitoires

Les exemptions accordées en vertu du Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique (DELOFP) de 1981 continuent d’être régies par l’Entente concernant la délégation des pouvoirs et la responsabilisation en dotation et le DELOFP de 1981.

La disposition en matière de priorité prévue par l’article 6 du REFP, abrogée le 23 septembre 2010, demeure valide pour les personnes qui occupaient un poste exclu par le Décret approuvant l’exclusion de certains postes du Secrétariat du gouverneur général au 23 septembre 2010, et qui cessent d’occuper un tel poste.

Mobilité des anciens membres du personnel de cabinets de ministres et des personnes ayant occupé un poste exclu au Bureau du secrétaire du gouverneur général

Conformément à l’article 35.2 de la LEFP, la personne qui a été, pendant au moins trois ans, employée dans le cabinet d’un ministre ou du titulaire des charges de leader de l’Opposition au Sénat ou de chef de l’Opposition à la Chambre des communes, ou employée successivement dans deux ou trois de ces cabinets peut participer, pendant une période d’un an à partir de la date de sa cessation d’emploi, à des processus de nomination internes annoncés.

Conformément à l’article 4.1 du Règlement sur l’emploi au Secrétariat du gouverneur général (RESGG), la personne qui a occupé, pendant au moins trois ans, un poste  exclu au Bureau du secrétaire du gouverneur général, ou a occupé de façon consécutive un ou plusieurs de ces postes, peut participer, pendant une période d’un an à partir de la date de sa cessation d’emploi, à des processus de nomination internes annoncés.

La CFP conserve le pouvoir de confirmer si l’ancien membre du personnel d’un cabinet de ministre répond aux critères énoncés à l’article 35.2 de la LEFP, ou si la personne qui occupait un poste exclu au Bureau du secrétaire du gouverneur général répond aux critères énoncés à l’article 4.1 du (RESGG).

Avant de prendre en considération la candidature d’un ancien membre du personnel d’un cabinet de ministre, ou d’une personne qui occupait un poste exclu au Bureau du secrétaire du gouverneur général, vous devez vous assurer que cette personne possède une lettre de confirmation émise par la CFP et qu’une copie de cette lettre soit versée au dossier de dotation.

Signature

Pour confirmer que vous acceptez les dispositions de cet instrument de délégation, veuillez apposer votre signature ci-après et me faire parvenir une copie originale complète, au plus tard le (date). Pour discuter de toute question ou préoccupation que vous avez à ce sujet ou pour me rencontrer en personne, veuillez communiquer avec moi au 613-992-2788.

Vous trouverez, en annexe, la version anglaise du présent document, aux fins de consultation.

Veuillez agréer, Monsieur, Madame (selon le cas), l’expression de mes sentiments distingués.

Maria Barrados, Ph. D.

Acceptation de l'administrateur général

J'accepte, par la présente :

  • la délégation des pouvoirs de nomination et des pouvoirs connexes de la Commission de la fonction publique (CFP) tels qu'ils sont décrits ci-dessus;
  • la responsabilité envers la CFP en ce qui concerne tous les pouvoirs qui me sont délégués ainsi que les pouvoirs que je subdéléguerai à des fonctionnaires relevant de mon organisation ou d'une organisation qui a signé un Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination (IDRN) avec la CFP, ou d'une autre organisation pour laquelle des dispositions particulières ont été prises avec la CFP à cet effet.

Je m'engage :

  • à respecter les conditions décrites par le présent IDRN;
  • à veiller à ce que toutes les personnes subdéléguées soient compétentes, qu’elles connaissent les conditions du présent IDRN et qu’elles les respectent.

Dans le cas ou mon poste d’administrateur général deviendrait vacant, je m’engage également à en informer la CFP dans les plus brefs délais.

Nom de l'administrateur général
Titre
Organisation
Date

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Annexe A

Liste des pouvoirs délégués

Les pouvoirs de nominations et pouvoirs connexes ci-après sont délégués par la Commission de la fonction publique (CFP) à tous les administrateurs généraux. Vous trouverez les définitions des termes administrateur général et ministère au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP).

Pouvoirs liés à la nomination d'une personne

Pouvoirs délégués par la CFP en vertu de la LEFP, paragraphe 15(1) Article Restrictions ou conditions
1. Faire des nominations fondées sur le mérite et exemptes de toute influence politique. 30(1), (2), (3), (4)  
2. Nommer à la fonction publique des personnes, y appartenant ou non. 29(1)

Les normes de qualification du groupe EX doivent être respectées lors de nominations au groupe de la direction et au sein de celui-ci.

Un niveau de scolarité doit être établi pour les postes du groupe de la direction.

La CFP conserve le pouvoir d’autoriser l’exemption de satisfaire aux exigences en matière de langues officielles pour des raisons médicales.

La CFP conserve le pouvoir de confirmer si la personne qui a été, pendant au moins trois ans, employée dans le cabinet d’un ministre ou du titulaire des charges de leader de l’Opposition au Sénat ou de chef de l’Opposition à la Chambre des Communes, ou employée successivement dans deux ou trois de ces cabinets, répond aux critères énoncés à l’article 35.2 de la LEFP et si celle-ci peut participer, pendant une période d’un an à partir de la date de sa cessation d’emploi, à des processus de nomination internes annoncés.

La CFP conserve le pouvoir de confirmer si la personne qui a occupé, pendant au moins trois ans, un poste  exclu au Bureau du secrétaire du gouverneur général, ou qui a occupé de façon consécutive un ou plusieurs de ces postes, répond aux critères énoncés à l’article 4.1 du Règlement sur l’emploi au Secrétariat du gouverneur général, et si celle-ci peut participer, pendant une période d’un an à partir de la date de sa cessation d’emploi, à des processus de nomination internes annoncés.

Avant de prendre en considération la candidature d’un ancien membre du personnel d’un cabinet de ministre ou d’une personne qui occupait un poste exclu au Bureau du secrétaire du gouverneur général, les administrateurs généraux doivent s’assurer que cette personne possède une lettre de confirmation émise par la CFP et qu’une copie de cette lettre soit versée au dossier de dotation.
3. Nommer une personne à titre d’employé occasionnel. 50(1)  

Pouvoirs liés aux bénéficiaires de priorité aux fins de nomination

Pouvoirs délégués par la CFP en vertu de la LEFP, paragraphe 15(1) Article Restrictions ou conditions
4. Nommer un fonctionnaire excédentaire ministériel en priorité absolue à un autre poste relevant de l’administrateur général. 40  
5. Prendre en compte les fonctionnaires en congé bénéficiaires d’une priorité et les nommer en priorité absolue. 41(1), (5), (6)  
6. Prendre en compte une personne mise en disponibilité et la nommer en priorité absolue. 41(4), (5), (6)  
7. Nommer une personne (de préférence à toutes les personnes bénéficiant d’une priorité) pour éviter que cette personne devienne elle aussi bénéficiaire d’une priorité. 43  

Pouvoirs liés au processus de nomination

Pouvoirs délégués par la CFP en vertu de la LEFP, paragraphe 15(1) Article Restrictions ou conditions
8. Ne pas prendre en compte plus d’une personne en vue d’une nomination. 30(4)  
9. Avoir recours à des processus de nomination annoncés ou non annoncés. 33  
10. Définir les zones de sélection. 34(1)  
11. Cibler exclusivement les membres des groupes désignés aux fins de l’équité en matière d’emploi dans une zone de sélection ou élargir une zone de sélection pour y inclure les membres des groupes désignés aux fins de l’équité en matière d’emploi. 34(1), (2)  
12. Avoir recours à des méthodes d’évaluation. 36  
13. Dans le cadre d’un processus de nomination externe annoncé, accorder la préférence dans l’ordre suivant :
  • aux pensionnés de guerre,
  • aux anciens combattants ou à leurs survivants, et
  • aux citoyens canadiens
 39(1), (2)  
14. À toute étape d’un processus de nomination interne et sur demande, discuter de façon informelle des décisions avec les personnes dont la candidature n’a pas été retenue. 47  
15. Informer les personnes précisées aux alinéas 48(1)a) et 48(1)b) du nom de la personne retenue pour chaque nomination. 48(1)  
16. Fixer la période d’attente pendant laquelle aucune nomination ne peut être faite ou proposée. 48(2)  
17. Nommer une personne ou la proposer pour une nomination que ce soit ou non la personne dont la candidature avait été retenue. 48(3)  
18  Faire prêter serment et recevoir des affirmations solennelles lors du processus de nomination d’une personne hors de la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP. 54, 134





Pouvoirs liés aux enquêtes et aux révocations de nomination

Pouvoirs délégués par la CFP en vertu de la LEFP, paragraphe 15(1) Article Restrictions ou conditions
19. Révoquer des nominations internes et prendre des mesures à leur égard après avoir mené une enquête concernant le processus. 15(3)

En vertu du paragraphe 24(2), l’administrateur général ne peut subdéléguer le pouvoir de révoquer des nominations.

L’administrateur général peut demander à la CFP de faire enquête en son nom.
20. Nommer à un autre poste une personne dont la nomination a été révoquée par l’administrateur général après que celui-ci ait mené une enquête. 15(6)  
21. Nommer à un autre poste une personne dont la nomination a été révoquée en vertu de l’article 66 (nominations externes), du paragraphe 67(1) (nominations internes sans délégation), de l’article 68 (nominations fondées sur des motifs d’ordre politique) ou de l’article 69 (fraude). 73  
22. Nommer à un autre poste une personne dont la nomination a été révoquée dans le cadre d’une mesure corrective prise par suite d’une plainte fondée par le Tribunal de la dotation de la fonction publique. 86  

Pouvoirs délégués par la CFP en vertu du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique2 (REFP)

Pouvoirs délégués Article Restrictions ou conditions
23. Prendre en compte les fonctionnaires excédentaires et les nommer en priorité absolue. 5  

24. Disposition transitoire*

Prendre en compte une personne bénéficiaire de priorité du Bureau du secrétaire du gouverneur général et la nommer en priorité absolue.

*Pour application de la disposition transitoire seulement, l’article 6 du REFP a été abrogé.

 6

La CFP conserve les pouvoirs :

  • de déterminer si une personne qui occupe un poste exclu au sein du Bureau du secrétaire du gouverneur général a droit à une priorité;
  • de nommer au groupe de la direction les bénéficiaires de priorité du Bureau du secrétaire du gouverneur général.
25. Prendre en compte les fonctionnaires qui deviennent handicapés et les nommer en priorité absolue. 7  
26. Prendre en compte les membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada qui deviennent handicapés et les nommer en priorité absolue. 8  
26.1 Prendre en compte les époux ou conjoints de fait survivants et les nommer en priorité absolue. 8.1  
27. Prendre en compte les fonctionnaires ayant une priorité de réinstallation et les nommer en priorité absolue. 9  
28. Prendre en compte les fonctionnaires ayant une priorité de réintégration et les nommer en priorité absolue. 10  
29. Aviser par écrit, lors d’un processus de nomination interne, les personnes comprises dans la zone de recours, du nom de la personne que l’administrateur général propose de nommer ou a déjà nommée de façon intérimaire. 13  

Pouvoirs délégués par la CFP en vertu du Règlement sur les langues officielles - nominations dans la fonction publique3 (RLONFP)

Pouvoirs délégués Article Restrictions ou conditions
30. Prolonger la période de deux ans visée, dans l’engagement de devenir bilingue, d’une ou de plusieurs périodes. 7

L’administrateur général ne peut pas subdéléguer ce pouvoir pour les postes dans le groupe de la direction.

Pour tous les autres postes, il peut subdéléguer ce pouvoir à des sous-ministres adjoints ou à des personnes détenant d’autres titres d’administrateur général adjoint.

La prolongation ne peut être approuvée que pour l’une des raisons suivantes :

  • des exigences opérationnelles exceptionnelles et imprévisibles au moment de la nomination;
  • des circonstances personnelles exceptionnelles et imprévisibles au moment de la nomination;
  • une déficience d’ordre physique ou mental ou un trouble d’apprentissage nuisant à l’apprentissage de l’autre langue;
  • l’incapacité d’obtenir la formation linguistique dispensée aux frais de l’État.

La durée totale des prolongations ne peut excéder deux ans.

Pouvoirs délégués par la CFP en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi et du Règlement connexe

Pouvoirs délégués Article Restrictions ou conditions
31. Étudier les systèmes, règles et usages d’emploi. 9(1)b)  
  1. LEFP 2003, ch. 22, art. 12 et 13. Cette Loi est entrée en vigueur le 31 décembre 2005. [retourner]
  2. REFP, DORS/2005-334. Ce Règlement est entré en vigueur le 31 décembre 2005. [retourner]
  3. RLONFP, DORS/2005-347. Ce Règlement est entré en vigueur le 31 décembre 2005. [retourner]
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Annexe B

Indicateurs du cadre de resonsabilisation en gestion de la dotation

Effets attendus : Progrès envers les facteurs de succès clés

Délégation de la dotation aux administrateurs généraux

DEL-1 : Mécanismes en place pour faire en sorte que les gestionnaires subdélégués se conforment à leurs pouvoirs subdélégués
DEL-2 : Le cadre de gestion de la dotation permet d’assurer la surveillance des secteurs clés en dotation
DEL-3 : Les lignes directrices en matière de nomination sont à jour

Planification de la dotation et surveillance des résultats

PLN-1 : Les stratégies de dotation appuient les priorités organisationnelles en matière de dotation et sont adaptées aux besoins actuels et futurs
PLN-2 : Étendue selon laquelle les résultats attendus pour la dotation sont évalués (ajustements apportés au besoin)

Soutien organisationnel aux ressources humaines

SOUT-1 : Satisfaction des gestionnaires quant à la qualité globale des services de dotation*
SOUT-2 : Capacité du groupe PE : a) employés du groupe PE selon la base de population; b) employés du groupe PE selon le volume des activités de dotation
SOUT-3 : Participation des conseillers en dotation à des activités d’apprentissage continu

*Pour les micro-organisations : Mécanismes en place pour mesurer la satisfaction des gestionnaires quant aux services de dotation

Responsabilisation organisationnelle à l’égard des résultats

RESP-1 : Correction rapide des lacunes sur le plan du rendement en dotation décelées par la CFP

Effets attendus : Amélioration des résultats

Résultats : Souplesse et efficience

SOUP/EFF-1 : Satisfaction des gestionnaires en ce qui a trait à la souplesse dont ils disposent pour mener des processus de dotation de manière efficace**
SOUP/EFF-2 : Durée du processus d’embauche
SOUP/EFF-3 : Satisfaction des candidats en ce qui a trait à la durée du processus de nomination**

Résultats : Efficacité et respect des valeurs de dotation

  • Mérite
  • Impartialité politique
  • Représentativité
  • Accessibilité
  • Justice
  • Transparence

Mérite

MER-1 : Satisfaction des gestionnaires quant à la qualité de l’embauche**
MER-2 : Qualification en langues officielles dans la dotation (nominations non impératives visant des personnes qui ne possèdent pas le profil linguistique demandé après l’expiration du délai prescrit par le règlement)
MER-3 : Candidats qui estiment que l’évaluation a été effectuée en fonction des exigences réelles du poste**
MER-4 : Candidats qui estiment que les qualifications et les critères annoncés pour le poste sont exempts de préjugés et d’obstacles**
MER-5 : Enquêtes menées sur des questions de dotation : a) par la CFP; b) internes
MER-6 : Candidats qui estiment que le personnel embauché dans l’unité de travail est qualifié pour le poste**

Impartialité politique

IMP-1 : Candidats qui estiment être informés de leurs droits et responsabilités en tant que fonctionnaires, sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, à l’égard de leur participation aux activités politiques**

Représentativité

REP-1 : Dispositions ou initiatives en matière de dotation pour accroître la représentativité

Accessibilité

ACC-1 : Pourcentage des nominations externes qui ne sont pas annoncées : a) groupe autre que EX; b) groupe EX
ACC-2 : Pourcentage des nominations internes qui ne sont pas annoncées : a) groupe autre que EX; b) groupe EX

Justice

JUS-1 : Candidats qui estiment que le processus d’évaluation était juste**
JUS-2 : Pourcentage de personnes occupant un poste intérimaire qui obtiennent ensuite le statut d’employé pour une période indéterminée dans le même groupe professionnel et au même niveau dans la même organisation
JUS-3 : Pourcentage d’employés nommés pour une période indéterminée provenant de (a) postes occasionnels; (b) postes dotés pour une durée déterminée dans la même organisation
JUS-4 : Candidats qui estiment que le processus de sélection des employés dans l’unité de travail est fait de façon équitable**

Transparence

TRANS-1 : Priorités et stratégies en matière de dotation communiquées sur les sites Web des organisations; contenu clairement communiqué aux gestionnaires, au personnel et aux représentants du personnel, s’il y a lieu
TRANS-2 : Perception des candidats relative à l’ouverture et à la transparence du processus de dotation interne**

**Indicateurs qui ne seront pas évalués pour les organisations de 30 répondants ou moins (habituellement d’organisations de petite taille)

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Date de modification :
2011-02-11