Commission de la fonction publique du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Commission de la fonction publique

www.psc-cfp.gc.ca

Liste des pouvoirs délégués

Les pouvoirs de nomination et les pouvoirs connexes ci-dessous sont délégués à tous les administrateurs généraux. Vous trouverez les définitions des termes « administrateur général » et « ministère » au paragraphe 2(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique1 (LEFP).

Pouvoirs liés à la nomination d'une personne

Pouvoirs délégués par la CFP en vertu de la LEFP, paragraphe 15(1) Article Restrictions et/ou conditions
1. Faire des nominations fondées sur le mérite et exemptes de toute influence politique. 30(1), (2), (3), (4)  
2. Nommer à la fonction publique des personnes, y appartenant ou non. 29(1)

Les normes de qualification du groupe EX doivent être respectées lors de nominations au groupe de la direction et au sein de celui-ci.

Un niveau de scolarité doit être établi pour les postes du groupe de la direction.

La CFP conserve le pouvoir d’autoriser l’exemption de satisfaire aux exigences en matière de langues officielles pour des raisons médicales.

La CFP conserve le pouvoir de confirmer si la personne qui a été, pendant au moins trois ans, employée dans le cabinet d’un ministre ou du titulaire des charges de leader de l’Opposition au Sénat ou de chef de l’Opposition à la Chambre des Communes, ou employée successivement dans deux ou trois de ces cabinets, répond aux critères énoncés à l’article 35.2 de la LEFP et si celle-ci peut participer, pendant une période d’un an à partir de la date de sa cessation d’emploi, à des processus de nomination internes annoncés.

La CFP conserve le pouvoir de confirmer si la personne qui a occupé, pendant au moins trois ans, un poste  exclu au Bureau du secrétaire du gouverneur général, ou qui a occupé de façon consécutive un ou plusieurs de ces postes, répond aux critères énoncés à l’article 4.1 du Règlement sur l’emploi au Secrétariat du gouverneur général, et si celle-ci peut participer, pendant une période d’un an à partir de la date de sa cessation d’emploi, à des processus de nomination internes annoncés.

Avant de prendre en considération la candidature d’un ancien membre du personnel d’un cabinet de ministre ou d’une personne qui occupait un poste exclu au Bureau du secrétaire du gouverneur général, les administrateurs généraux doivent s’assurer que cette personne possède une lettre de confirmation émise par la CFP et qu’une copie de cette lettre soit versée au dossier de dotation.
3. Nommer une personne à titre d'employé occasionnel 50(1)  

Pouvoirs liés aux bénéficiaires d'une priorité aux fins de nomination

Pouvoirs délégués par la CFP en vertu de la LEFP, paragraphe 15(1) Article Restrictions et/ou conditions
4. Nommer un fonctionnaire excédentaire ministériel en priorité absolue à un autre poste relevant de l'administrateur général. 40  
5. Prendre en compte les fonctionnaires en congé bénéficiaires d'une priorité et les nommer en priorité absolue. 41(1), (5), (6)  
6. Prendre en compte une personne mise en disponibilité et la nommer en priorité absolue. 41(4), (5), (6)  
7. Nommer une personne (de préférence à toutes les personnes bénéficiant d'une priorité) pour éviter que cette personne devienne elle aussi bénéficiaire d'une priorité. 43  

Pouvoirs liés au processus de nomination

Pouvoirs délégués par la CFP en vertu de la LEFP, paragraphe 15(1) Article Restrictions et/ou conditions
8. Ne pas prendre en compte plus d'une personne en vue d'une nomination. 30(4)  
9. Avoir recours à des processus de nomination annoncés ou non annoncés. 33  
10. Définir les zones de sélection. 34(1)  
11. Cibler exclusivement les membres des groupes désignés aux fins de l'équité en matière d'emploi dans une zone de sélection ou élargir une zone de sélection pour y inclure les membres des groupes désignés aux fins de l'équité en matière d'emploi. 34(1), (2)  
12. Avoir recours à des méthodes d'évaluation. 36  
13. Dans le cadre d'un processus de nomination externe annoncé, accorder la préférence dans l'ordre suivant :
  • aux pensionnés de guerre,
  • aux anciens combattants ou à leurs survivants, et
  • aux citoyens canadiens.
 39(1), (2)  
14. À toute étape d'un processus de nomination interne et sur demande, discuter de façon informelle des décisions avec les personnes dont la candidature n'a pas été retenue. 47  
15. Informer les personnes spécifiées aux alinéas 48(1)a) et 48(1)b) du nom de la personne retenue pour chaque nomination. 48(1)  
16. Fixer la période d'attente pendant laquelle aucune nomination ne peut être faite ou proposée. 48(2)  
17. Nommer une personne ou la proposer pour une nomination que ce soit ou non la personne dont la candidature avait été retenue. 48(3)  
18. Faire prêter serment et recevoir des affirmations solennelles lors du processus de nomination d'une personne hors de la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP. 54, 134





Pouvoirs liés aux enquêtes et aux révocations de nomination

Pouvoirs délégués par la CFP en vertu de la LEFP, paragraphe 15(1) Article Restrictions et/ou conditions
19. Révoquer des nominations internes et prendre des mesures à leur égard après avoir mené une enquête concernant le processus. 15(3) En vertu du paragraphe 24(2), l'administrateur général ne peut subdéléguer le pouvoir de révoquer des nominations. L'administrateur général peut demander à la CFP de faire enquête en son nom.
20. Nommer à un autre poste une personne dont la nomination a été révoquée par l'administrateur général après que celui-ci ait mené une enquête. 15(6)  
21. Nommer à un autre poste une personne dont la nomination a été révoquée en vertu de l'article 66 (nominations externes), du paragraphe 67(1) (nominations internes sans délégation), de l'article 68 (nominations fondées sur des motifs d'ordre politique) et/ou de l'article 69 (fraude). 73  
22. Nommer à un autre poste une personne dont la nomination a été révoquée dans le cadre d'une mesure corrective prise par suite d'une plainte fondée par le Tribunal de la dotation de la fonction publique. 86  

Pouvoirs délégués par la CFP en vertu du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique2 (REFP)

Pouvoirs délégués Article Restrictions et/ou conditions
23. Prendre en compte les fonctionnaires excédentaires et les nommer en priorité absolue. 5  
24. Prendre en compte une priorité du Bureau du secrétaire du gouverneur général et la nommer en priorité absolue. 6

La CFP retient les pouvoirs:

  • de déterminer si une personne qui occupe un poste exclu au sein du Bureau du secrétaire du gouverneur général a droit à une priorité;
  • de nommer au groupe de la direction les priorités du Bureau du secrétaire du gouverneur général.
25. Prendre en compte les fonctionnaires qui deviennent handicapés et les nommer en priorité absolue. 7  
26. Prendre en compte les membres des Forces canadiennes et de la GRC qui deviennent handicapés et les nommer en priorité absolue. 8  
26.1 Prendre en compte les époux ou conjoints de fait survivants et les nommer en priorité absolue. 8.1  
27. Prendre en compte les fonctionnaires ayant une priorité de réinstallation et les nommer en priorité absolue. 9  
28. Prendre en compte les fonctionnaires ayant une priorité de réintégration et les nommer en priorité absolue. 10  
29. Aviser par écrit, lors d'un processus de nomination interne, les personnes dans la zone de recours du nom de la personne que l'administrateur général propose de nommer ou a déjà nommée de façon intérimaire. 13  

Pouvoirs délégués par la CFP en vertu du Règlement sur les langues officielles - nominations dans la fonction publique3 (RLONFP)

Pouvoirs délégués Article Restrictions et/ou conditions
30. Prolonger la période de deux ans visée dans l'engagement de devenir bilingue d'une ou de plusieurs périodes 7

L'administrateur général ne peut pas subdéléguer ce pouvoir pour les postes dans le groupe de la direction.

Pour tous les autres postes, il peut subdéléguer ce pouvoir à des sous-ministres adjoints ou à des personnes détenant d'autres titres d'administrateur général adjoint.

La prolongation ne peut être approuvée que pour l'une des raisons suivantes :

  • des exigences opérationnelles exceptionnelles et imprévisibles au moment de la nomination;
  • des circonstances personnelles exceptionnelles et imprévisibles au moment de la nomination;
  • une déficience d'ordre physique ou mental ou un trouble d'apprentissage nuisant à l'apprentissage de l'autre langue;
  • l'incapacité d'obtenir la formation linguistique dispensée aux frais de l'État.

La durée totale des prolongations ne peut excéder deux ans.

Pouvoirs délégués par la CFP en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi et du Règlement connexe

Pouvoirs délégués Article Restrictions et/ou conditions
31. Étudier les systèmes, règles et usages d'emploi. 9(1)b)  
  1. LEFP 2003, ch. 22, art.12 et 13. Cette Loi est entrée en vigueur le 31 décembre 2005.
  2. REFP, DORS/2005-334. Ce Règlement est entré en vigueur le 31 décembre 2005.
  3. RLONFP, DORS/2005-347. Ce Règlement est entré en vigueur le 31 décembre 2005.

Pied de page

Date de modification :
2011-02-11