Rapport ministériel sur l'obligation de rendre compte en dotation

Directives pour les micro-organisations

2010-2011

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Document préparé par :
Direction de la délégation et de la responsabilisation
Direction générale des politiques
Commission de la fonction publique

INDICATEUR : DEL-1 Mécanismes en place pour faire en sorte que les gestionnaires subdélégués se conforment à leurs pouvoirs subdélégués

Attente : La Commission de la fonction publique (CFP) s'attend à ce que des mécanismes, y compris l'apprentissage continu, soient en place pour veiller à ce que les gestionnaires subdélégués se conforment à leurs pouvoirs subdélégués.

Fort (Bleu)

L'organisation :

• satisfait aux critères correspondant à la cote « acceptable » ;
• démontre des pratiques novatrices ou dignes de mention à cet égard.

Acceptable (Vert)

L'organisation a mis en œuvre :

1. un instrument de subdélégation documentant les rôles et les responsabilités et il est accessible à tous les employés;
2. des pratiques permettant de s'assurer que tous les gestionnaires subdélégataires sont identifiés auprès du personnel des ressources humaines (RH), y compris ceux qui participent à Échanges Canada ou qui ont un autre statut d'emploi;
3. des mécanismes organisationnels de surveillance afin de déterminer si les décisions des gestionnaires subdélégataires en matière de dotation sont conformes aux exigences réglementaires et aux lignes directrices en matière de dotation, aux valeurs fondamentales de nomination et aux valeurs directrices;
4. des mesures permettant de communiquer les résultats de la surveillance à la direction (subordonnés directs de l'administrateur général), afin qu'elle puisse agir, comme il se doit;
5. des mesures dans les cas où les décisions d'un gestionnaire ou d'un groupe de gestionnaires subdélégués soulèvent des préoccupations;
6. un apprentissage continu en dotation accessible à tous les gestionnaires subdélégués.

Possibilité d'amélioration (Jaune)

L'organisation a mis en œuvre :

1. un instrument de subdélégation documentant les rôles et les responsabilités et il est accessible à tous les employés;
2. des pratiques permettant de s'assurer que les gestionnaires subdélégataires sont identifiés auprès du personnel des RH, y compris ceux qui participent à Échanges Canada ou qui ont un autre statut d'emploi;
3. des mécanismes organisationnels de surveillance afin de déterminer si les décisions des gestionnaires subdélégataires en matière de dotation sont conformes aux exigences réglementaires et aux lignes directrices en matière de dotation, aux valeurs fondamentales de nomination et aux valeurs directrices.

Attention requise (Rouge)

• L'organisation ne satisfait pas aux critères correspondant à la cote « acceptable » ou « possibilité d'amélioration ».

Sans objet (Taupe)

• L'indicateur est « sans objet » lorsque la délégation de la dotation a été révoquée par la CFP.

INDICATEUR : DEL-2 Le cadre de gestion de la dotation permet d'assurer la surveillance des secteurs clés en dotation

Attente : La CFP s'attend à ce que les organisations surveillent les secteurs clés de la dotation et à ce que la direction prenne des décisions relativement aux résultats de la surveillance.

Fort (Bleu)

L'organisation :

• satisfait aux critères correspondant à la cote « acceptable »; et
• démontre des pratiques novatrices ou dignes de mention à cet égard.

Acceptable (Vert)

L'organisation :

1. assure une surveillance annuelle des cinq secteurs axés sur les lignes directrices suivants grâce à la collecte et à l'analyse des résultats ainsi qu'à la production de rapports à la direction (subordonnés directs de l'AG) sur ceux-ci, comme il est illustré dans les documents à l'appui :
   1. l'utilisation du Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique;
   2. les nominations intérimaires dépassant 12 mois, réparties en processus annoncés et processus non annoncés;
   3. les nominations au sein du groupe des EX par le recours à des processus non annoncés;
   4. les nominations d'employés occasionnels à des postes de durée déterminée ou indéterminée par le recours à des processus non annoncés;
   5. l'utilisation de la zone de sélection.
2. assure une surveillance annuelle des éléments suivants grâce à la collecte et à l'analyse de renseignements sur :
   1. les nominations d'employés à des postes de durée déterminée par le recours à des processus non annoncés;
   2. les nominations à des postes de durée indéterminée par le recours à des processus non annoncés;
   3. les enquêtes internes sur la dotation en cours durant l'exercice, en indiquant le nombre d'enquêtes et l'état de chacune;
   4. la justesse et l'exhaustivité des dossiers de dotation et des renseignements électroniques et fait rapport sur les résultats à la haute direction responsable des RH.
3. La direction prend des décisions en fonction des résultats de l'analyse, le cas échéant.

Possibilité d'amélioration (Jaune)

• L'organisation satisfait aux critères des points 1 a) à 1 e) correspondant à la cote « acceptable ».
  
  ET
  
  
• La direction prend des décisions en fonction des résultats de l'analyse, le cas échéant.

Attention requise (Rouge)

• L'organisation ne satisfait pas aux critères correspondant à la cote « acceptable » ou « possibilité d'amélioration ».

Sans objet (Taupe)

INDICATEUR : DEL-3 Les lignes directrices en matière de nomination sont à jour

Attente : La CFP s'attend à ce que l'organisation s'assure que les lignes directrices en matière de nomination et les critères obligatoires sont à jour.

Fort (Bleu)

• La cote « Fort » ne s'applique pas pour 2010-2011.

Acceptable (Vert)

L'organisation :

1. a présenté une politique organisationnelle sur la zone de sélection qui cadre avec celle de la CFP;
2. a présenté des critères organisationnels relatifs aux nominations non annoncées conformes aux exigences établies dans les Lignes directrices en matière de nomination de la CFP; et
3. a communiqué les éléments susmentionnés à tous les employés.

Possibilité d'amélioration (Jaune)

• L'organisation a mis à jour soit la politique sur la zone de sélection, soit les critères relatifs aux nominations non annoncées, mais elle ne satisfait pas à tous les critères correspondant à la cote « acceptable ».

Attention requise (Rouge)

• L'organisation ne satisfait pas aux critères correspondant à la cote « acceptable » ou « possibilité d'amélioration ».

Sans objet (Taupe)

INDICATEUR : PLN-1 Les stratégies de dotation appuient les priorités organisationnelles en matière de dotation et sont adaptées aux besoins actuels et futurs

Attente : La CFP s'attend à ce que les priorités organisationnelles en matière de dotation et les stratégies de dotation qui les appuient soient établies et documentées.

Fort (Bleu)

L'organisation :

• satisfait aux critères correspondant à la cote « acceptable » ; et
• démontre des pratiques novatrices ou dignes de mention à cet égard.

Acceptable (Vert)

1. Les priorités organisationnelles en matière de dotation pour 2010-2011 sont :
   1. documentées; et
   2. approuvées par la haute direction.
2. Les stratégies organisationnelles en matière de dotation pour 2010-2011 :
   1. sont documentées;
   2. sont approuvées par la haute direction;
   3. appuient les priorités de dotation;
   4. mentionnent les intentions concernant la façon dont la dotation sera effectuée;
   5. établissent des résultats attendus et des indicateurs de rendement mesurables;
   6. sont fondées sur une analyse des effectifs ou une analyse des écarts; et
   7. prennent en compte les besoins actuels et futurs en matière de dotation.

Possibilité d'amélioration (Jaune)

L'organisation satisfait aux points :

• 1 a) et b);
  
  ET
  
  
• 2 a), b), c) et d) correspondant à la cote « acceptable ».

Attention requise (Rouge)

• L'organisation ne satisfait pas aux critères correspondant à la cote « acceptable » ou « possibilité d'amélioration ».

Sans objet (Taupe)

INDICATEUR : PLN-2 Étendue selon laquelle les résultats attendus pour la dotation sont évalués; ajustements apportés au besoin

Attente: La CFP s'attend à ce que les organisations évaluent les écarts entre les résultats réels et les résultats attendus en dotation. La CFP s'attend également à ce que les organisations corrigent les problèmes liés à la dotation relevés dans le cadre de l'évaluation.

Fort (Bleu)

L'organisation :

• satisfait aux critères correspondant à la cote « acceptable » ;
• démontre des pratiques novatrices ou dignes de mention à cet égard.

Acceptable (Vert)

En ce qui concerne les stratégies organisationnelles en matière de dotation, l'organisation a :

1. comparé la plupart ou l'ensemble des résultats réels aux résultats attendus en matière de dotation;
2. documenté son analyse des écarts, laquelle comprend les raisons des écarts;
3. déterminé les secteurs à améliorer qu'elle juge applicables;
4. communiqué à la haute direction une analyse des écarts, laquelle comprend les raisons des écarts ainsi que les secteurs à améliorer et les recommandations, le cas échéant;
5. démontré que la direction prend des décisions concernant les recommandations.

Possibilité d'amélioration (Jaune)

En ce qui concerne les stratégies organisationnelles en matière de dotation, l'organisation a :

• comparé au moins la moitié des résultats réels aux résultats attendus en matière de dotation;
• documenté son analyse des écarts, laquelle comprend les raisons des écarts;
• satisfait à au moins un autre critère correspondant à la cote « acceptable ».

Attention requise (Rouge)

• L'organisation ne satisfait pas aux critères correspondant à la cote « acceptable » ou « possibilité d'amélioration ».

Sans objet (Taupe)

INDICATEUR : SOUT-1 Mécanismes en place pour mesurer la satisfaction des gestionnaires quant aux services de dotation

Attente: La CFP s'attend à ce que les organisations mettent en place des mécanismes pour évaluer la satisfaction des gestionnaires à l'égard des services de dotation.

Fort (Bleu)

L'organisation :

• satisfait aux critères correspondant à la cote « acceptable »; et
• démontre des pratiques novatrices ou dignes de mention à cet égard.

Acceptable (Vert)

L'organisation a mis en place :

1. des mécanismes pour mesurer la satisfaction des gestionnaire à l'égard des services de dotation; et
2. des mesures dans les cas où les services de dotation ne sont pas à la satisfaction des gestionnaires

Possibilité d'amélioration (Jaune)

• L'organisation satisfait à un des critères correspondant à la cote « acceptable ».

Attention requise (Rouge)

• L'organisation ne satisfait pas aux critères correspondant à la cote « acceptable » ou « possibilité d'amélioration ».

Sans objet (Taupe)

INDICATEUR : SOUT-2 Capacité du groupe PE : (a) employés du groupe PE selon la base de population; (b) employés du groupe PE selon le volume des activités de dotation

Attente : La CFP s'attend à ce que les organisations soient dotées d'une fonction de ressources humaines suffisante et appropriée pour appuyer des résultats efficients et efficaces en dotation.

Fort (Bleu)

• Les statistiques en matière de dotation ne laissent entrevoir aucune préoccupation concernant les deux éléments de l'indicateur.
  
  ET
  
  
• L'organisation démontre des pratiques novatrices ou dignes de mention à cet égard.

Acceptable (Vert)

1. Les statistiques en matière de dotation publiées en 2010-2011 ne laissent entrevoir aucune préoccupation.
   
   OU
   
   
2. Les statistiques en matière de dotation publiées en 2010-2011 laissent entrevoir certaines préoccupations, mais des renseignements supplémentaires montrent qu'il n'y en a aucune.
   
   OU
   
   
3. La haute direction responsable des RH gère les préoccupations en ce qui a trait à la capacité au sein du groupe PE en :
   1. effectuant une surveillance du sujet de préoccupation en recueillant et en analysant l'information pertinente; et
   2. étudiant les résultats et en prenant les mesures qui s'imposent.

Possibilité d'amélioration (Jaune)

• La haute direction responsable des RH gère les préoccupations en appliquant une des deux mesures 3 a) ou 3 b) correspondant à la cote « acceptable ».

Attention requise (Rouge)

• L'organisation ne satisfait pas aux critères correspondant à la cote « acceptable » ou « possibilité d'amélioration ».

Sans objet (Taupe)

• Il n'y a aucun PE dans l'organisation ou les services de dotation sont offerts par un fournisseur de services ayant ou n'ayant pas au sein de ses effectifs des employés du groupe PE.

INDICATEUR : SOUT-3 Participation des conseillers en dotation à des activités d'apprentissage continu

Attente : La CFP s'attend à ce que les organisations s'assurent que les conseillers en dotation participent aux activités d'apprentissage continu pour établir et maintenir leurs connaissances en matière de dotation.

Fort (Bleu)

L'organisation :

• satisfait aux critères correspondant à la cote « acceptable »;
• démontre des pratiques novatrices ou dignes de mention.

Acceptable (Vert)

Pour les organisations disposant de services de dotation internes :

1. Au moins 80 % des conseillers en dotation qui donnent des conseils aux gestionnaires ont réussi le test de validation de la CFP (appelé Examen de connaissances sur le cadre de nomination (ECCN)). Les organisations qui comptent neuf conseillers en dotation ou moins sont en mesure de déclarer qu'au moins 50 % d'entre eux ont réussi l'ECCN.
2. L'organisation assure le suivi de la participation des conseillers en dotation aux activités d'apprentissage continu sur la dotation (ECCN et autres) ou la documente.
3. L'organisation est en mesure de déclarer qu'au moins 80 % de ses conseillers en dotation ont participé à des activités d'apprentissage continu sur la dotation pendant la période visée par le rapport. Cela peut comprendre une formation relative à l'ECCN. Les organisations qui comptent neuf conseillers en dotation ou moins sont en mesure de déclarer qu'au moins 50 % d'entre eux ont participé à des activités d'apprentissage continu.

Pour les organisations faisant appel à un fournisseur de services de dotation :

L'organisation dispose d'un protocole d'entente aux termes duquel le fournisseur est tenu de s'assurer :

1. que les conseillers en dotation affectés au service de l'organisation ont passé l'ECCN ;
2. qu'un apprentissage continu est fourni aux conseillers en dotation.

Possibilité d'amélioration (Jaune)

Pour les organisations disposant de services de dotation internes :

1. De 50 à 79 % des conseillers en dotation qui donnent des conseils ont réussi le test de validation de la CFP. Pour les organisations qui comptent neuf conseillers en dotation ou moins, au moins le tiers d'entre eux ont réussi le test.
2. De 50 à 79 % des conseillers en dotation ont participé à des activités d'apprentissage continu sur la dotation au cours de la période visée par le rapport. Cela peut comprendre des formations liées à l'ECCN. Les organisations qui comptent neuf conseillers en dotation ou moins sont en mesure de déclarer qu'au moins le tiers d'entre eux ont participé à des activités d'apprentissage continu.

Pour les organisations faisant appel à un fournisseur de services de dotation :

L'organisation dispose d'un protocole d'entente aux termes duquel le fournisseur est tenu de s'assurer

1. que les conseillers en dotation affectés au service de l'organisation ont passé l'ECCN;
   
   OU
   
   
2. qu'un apprentissage continu est fourni aux conseillers en dotation.

Attention requise (Rouge)

• L'organisation ne satisfait pas aux critères correspondant à la cote « acceptable » ou « possibilité d'amélioration ».

Sans objet (Taupe)

INDICATEUR : RESP-1 Correction rapide des lacunes sur le plan du rendement en dotation décelées par la CFP

Attente : La CFP s'attend à ce que les organisations prennent des mesures pour résoudre tous les secteurs de résultats clés qui nécessitent une attention particulière d'après les commentaires émis par la CFP en 2009-2010, y compris, sans toutefois s'y limiter, les recommandations formulées dans le cadre de la vérification.

Fort (Bleu)

• Aucune lacune sur le plan du rendement en dotation n'a été soulevée dans les commentaires émis par la CFP pour l'année en cours ni pour 2009-2010, 2008-2009 et 2007-2008.
  
  OU
  
  
• L'organisation a entièrement réglé tous les secteurs nécessitant une attention cités dans les commentaires émis dans le Sommaire de l'évaluation de la CFP du RMORCD (à l'exception des recommandations relatives aux vérifications) dans les deux dernières années et a reçu une cote « Fort » pour un de ces secteurs.

Acceptable (Vert)

1. L'organisation a pris des mesures relativement à tous les commentaires précédemment émis par la CFP et elle peut démontrer qu'il y a des améliorations dans tous les secteurs nécessitant une attention particulière.
   
   OU
   
   
2. Aucune lacune sur le plan du rendement de la dotation n'a été soulevée dans les commentaires émis par la CFP pour 2009-2010.

Possibilité d'amélioration (Jaune)

• L'organisation a pris des mesures relativement à au moins la moitié des secteurs visés dans les commentaires émis par la CFP et elle est en mesure de démontrer qu'il y a une amélioration.

Attention requise (Rouge)

• L'organisation a pris des mesures relativement à au moins la moitié de l'ensemble des secteurs visés par les commentaires émis par la CFP et elle n'est pas en mesure de démontrer qu'il y a une amélioration.
  
  OU
  
  
• L'organisation a pris des mesures relativement à moins de la moitié des commentaires précédemment émis par la CFP.

Sans objet (Taupe)

INDICATEUR : SOUP/EFF-2 Durée du processus d'embauche

Attente : La CFP s'attend à ce que les organisations démontrent des processus de dotation efficaces.

Fort (Bleu)

• Les statistiques en matière de dotation ne laissent entrevoir aucune préoccupation;
  
  ET
  
  
• L'organisation démontre des pratiques novatrices ou dignes de mention à cet égard.

Acceptable (Vert)

1. Les statistiques publiées en 2010-2011 en matière de dotation ne laissent entrevoir aucune préoccupation.
   
   OU
   
   
2. Les statistiques en matière de dotation publiées en 2010-2011 laissent entrevoir certaines préoccupations, mais des renseignements supplémentaires montrent qu'il n'y en a aucune.
   
   OU
   
   
3. L'organisation gère les préoccupations en :
   1. effectuant une surveillance du sujet de préoccupation en recueillant et en analysant l'information pertinente;
   2. étudiant les résultats de la surveillance (suivi) et en prenant les mesures qui s'imposent;
   3. tenant compte du sujet de préoccupation dans la planification de la dotation.

Possibilité d'amélioration (Jaune)

• L'organisation gère les préoccupations en appliquant deux des mesures indiquées aux points 3 a) à 3 c) correspondant à la cote « acceptable ».

Attention requise (Rouge)

• L'organisation ne satisfait pas aux critères correspondant à la cote « acceptable » ou « possibilité d'amélioration ».

Sans objet (Taupe)

• Aucune donnée n'est disponible concernant l'organisation.

INDICATEUR : MER-2 Qualifications en langues officielles dans la dotation (nominations non impératives visant des personnes qui ne possèdent pas le profil linguistique demandé après l'expiration du délai prescrit par le règlement)

Attente : La CFP s'attend à ce que les organisations règlent toutes les nominations non impératives où la personne ne satisfait pas au profil linguistique dans les périodes prescrites par le règlement.

Fort (Bleu)

L'organisation :

• ne présente aucune situation dépassant deux ans ;
  
  ET
  
  
• démontre des pratiques novatrices ou dignes de mention à cet égard.

Acceptable (Vert)

1. L'organisation ne compte aucune situation dépassant deux ans qui n’est pas conforme.
2. L'organisation ne compte aucune situation dépassant quatre ans aux termes du nouveau DELOFP.
3. L'organisation ne compte aucun cas où l’employé est toujours en poste plus de deux ans après avoir présenté une lettre de démission irrévocable pour un départ à la retraite.

Possibilité d'amélioration (Jaune)

1. L'organisation compte quelques* situations dépassant deux ans qui ne sont pas conformes.
2. L'organisation ne compte aucune situation dépassant quatre ans aux termes du nouveau DELOFP.
3. L'organisation ne compte aucun cas où l’employé est toujours en poste plus de deux ans après avoir présenté une lettre de démission irrévocable pour un départ à la retraite.

Attention requise (Rouge)

1. L'organisation compte un nombre important** de situations dépassant deux ans qui ne sont pas conformes.
2. L'organisation compte des situations dépassant quatre ans aux termes du nouveau DELOFP.
3. L'organisation compte des cas où l’employé est toujours en poste plus de deux ans après avoir présenté une lettre de démission irrévocable pour un départ à la retraite.

Sans objet (Taupe)

• Aucune donnée n'est disponible concernant l'organisation.

*33% ou moins
**plus de 33%

INDICATEUR : MER-5 Enquêtes menées sur des questions de dotation a) par la CFP; b) internes

Attente : a) Pour les enquêtes fondées menées par la CFP, la CFP s'attend à ce que les organisations mettent en œuvre le rapport de décision (RD). b) La CFP s'attend à ce que les organisations gèrent les enquêtes internes et les résultats connexes

Fort (Bleu)

• La cote « Fort » ne s'applique pas pour 2010-2011. Elle fait l'objet de consultations pour 2011-2012.

Acceptable (Vert)

1. Aucune enquête fondée sur la dotation n'a eu lieu cette année.
   
   OU
   
   
2. Enquêtes menées par la CFP : S'il existe des enquêtes fondées, l'une des situations suivantes s'applique:
   1. la CFP est convaincue que l'organisation a appliqué le RD de la CFP;
   2. la CFP est convaincue que l'organisation est en train d'appliquer le RD de la CFP conformément aux exigences de la CFP.
   
   ET
   
   
3. Enquêtes internes : S'il existe des enquêtes fondées, la haute direction en assure la gestion en appliquant les mesures suivantes :
   1. revoir les résultats et prendre les mesures qui s'imposent; et
   2. effectuer un suivi des mesures correctives en recueillant et en analysant des renseignements pertinents.

Possibilité d'amélioration (Jaune)

1. Enquêtes menées par la CFP : La CFP conclut que le manque de collaboration de la part de l'organisation nécessite une intervention de la CFP.
   
   OU
   
   
2. Enquêtes internes : Il existe des enquêtes internes fondées pour lesquelles seule une des mesures décrites aux points 3 a) et b) a été appliquée.

Attention requise (Rouge)

1. Enquêtes menées par la CFP : Le manque de collaboration de l'organisation exige une intervention du président de la CFP.
   
   OU
   
   
2. Enquêtes internes : Il existe des enquêtes internes fondées pour lesquelles aucune surveillance n'est effectuée ni aucune mesure prise.

Sans objet (Taupe)

• Aucune enquête sur la dotation n'a été menée auprès de l'organisation.

INDICATEUR : REP-1 Dispositions ou initiatives en matière de dotation pour accroître la représentativité

Attente : La CFP s'attend à ce que les organisations aient recours aux dispositions sur l'équité en matière d'emploi (EE) dans le cadre de processus ou à des initiatives liées à la dotation afin d'accroître la représentativité.

Fort (Bleu)

L'organisation :

• satisfait aux critères correspondant à la cote « acceptable »; et
• démontre des pratiques novatrices ou dignes de mention à cet égard.

Acceptable (Vert)

L'organisation satisfait aux trois critères suivants :

1. l'analyse des effectifs comprend une répartition de la représentativité des groupes d'équité en matière d'emploi (EE);
2. un plan de ressources humaines ou d'EE ou tout autre document équivalent approuvé contient des énoncés sur la dotation démontrant un engagement à l'égard des principes d'EE;
3. des énoncés dans les annonces de processus de dotation de 2010-2011, le cas échéant, pour encourager les membres des groupes désignés à postuler.

Possibilité d'amélioration (Jaune)

• L'organisation satisfait à deux des critères correspondant à la cote « acceptable ».

Attention requise (Rouge)

• L'organisation ne satisfait pas aux critères correspondant à la cote « acceptable » ou « possibilité d'amélioration ».

Sans objet (Taupe)

• Les organismes distincts mentionnés à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques qui comptent moins de 100 employés ne sont pas assujettis à la Loi sur l'équité en emploi ou à cet indicateur.

INDICATEUR : ACC-1 Pourcentage de nominations externes qui ne sont pas annoncées : a) groupe autre que EX; b) groupe EX

Attente : La CFP s'attend à ce que les organisations assurent la gestion des préoccupations soulevées par les statistiques des sources centrales au sujet du pourcentage de nominations externes non annoncées.

Fort (Bleu)

• Les statistiques en matière de dotation ne laissent entrevoir aucune préoccupation;
  
  ET
  
  
• L'organisation démontre des pratiques novatrices ou dignes de mention à cet égard.

Acceptable (Vert)

1. Les statistiques en matière de dotation publiées en 2010-2011 ne laissent entrevoir aucune préoccupation.
   
   OU
   
   
2. Les statistiques en matière de dotation publiées en 2010-2011 laissent entrevoir certaines préoccupations, mais des renseignements supplémentaires montrent qu'il n'y en a aucune.
   
   OU
   
   
3. L'organisation gère les préoccupations en :
   1. effectuant le suivi de toute préoccupation liée à l'utilisation de processus externes non annoncés pour les groupes des EX et tout autre groupe, en recueillant et en analysant l'information pertinente;
   2. étudiant les résultats de la surveillance (suivi) et en prenant les mesures qui s'imposent; et
   3. tenant compte du sujet de préoccupation dans la planification de la dotation.

Possibilité d'amélioration (Jaune)

• L'organisation gère les préoccupations en appliquant deux des mesures indiquées aux points 3 a), b) ou c) correspondant à la cote « acceptable ».

Attention requise (Rouge)

• L'organisation ne satisfait pas aux critères correspondant à la cote « acceptable » ou « possibilité d'amélioration ».

Sans objet (Taupe)

• Aucune donnée n'est disponible concernant l'organisation.

INDICATEUR : ACC-2 Pourcentage de nominations internes qui ne sont pas annoncées : a) groupe autre que EX; b) groupe EX

Attente : La CFP s'attend à ce que les organisations assurent la gestion des préoccupations soulevées par les statistiques des sources centrales au sujet du pourcentage de nominations internes non annoncées.

Fort (Bleu)

• Les statistiques en matière de dotation ne laissent entrevoir aucune préoccupation;
  
  ET
  
  
• L'organisation démontre des pratiques novatrices ou dignes de mention à cet égard.

Acceptable (Vert)

1. Les statistiques en matière de dotation publiées en 2010-2011 ne laissent entrevoir aucune préoccupation.
   
   OU
   
   
2. Les statistiques en matière de dotation publiées en 2010-2011 laissent entrevoir certaines préoccupations, mais des renseignements supplémentaires montrent qu'il n'y en a aucune.
   
   OU
   
   
3. L'organisation gère les préoccupations en :
   1. effectuant le suivi de toute préoccupation liée à l'utilisation de processus internes non annoncés pour les groupes des EX et tout autre groupe, en recueillant et en analysant l'information pertinente;
   2. étudiant les résultats de la surveillance (suivi) et en prenant les mesures qui s'imposent; et
   3. tenant compte du sujet de préoccupation dans la planification de la dotation.

Possibilité d'amélioration (Jaune)

• L'organisation gère les préoccupations en appliquant deux des mesures indiquées aux points 3 a), b) ou c) correspondant à la cote « acceptable ».

Attention requise (Rouge)

• L'organisation ne satisfait pas aux critères correspondant à la cote « acceptable » ou « possibilité d'amélioration ».

Sans objet (Taupe)

• Aucune donnée n'est disponible concernant l'organisation.

INDICATEUR : JUS-2 Pourcentage de personnes occupant un poste intérimaire qui obtiennent ensuite le statut d'employé pour une période indéterminée dans le même groupe professionnel et au même niveau dans la même organisation

Attente : La CFP s'attend à ce que les organisations assurent la gestion des préoccupations soulevées par les statistiques des sources centrales au sujet des nominations pour une période indéterminée au même groupe et niveau au sein de la même organisation.

Fort (Bleu)

• Les statistiques en matière de dotation ne laissent entrevoir aucun sujet de préoccupation;
  
  ET
  
  
• L'organisation démontre des pratiques novatrices ou dignes de mention à cet égard.

Acceptable (Vert)

1. Les statistiques en matière de dotation publiées en 2010-2011 ne laissent entrevoir aucune préoccupation.
   
   OU
   
   
2. Les statistiques en matière de dotation publiées en 2010-2011 laissent entrevoir certaines préoccupations, mais des renseignements supplémentaires montrent qu'il n'y en a aucune.
   
   OU
   
   
3. L'organisation gère les préoccupations en :
   1. effectuant le suivi en recueillant et en analysant l'information pertinente;
   2. étudiant les résultats de la surveillance (suivi) et en prenant les mesures qui s'imposent; et
   3. tenant compte du sujet de préoccupation dans la planification de la dotation.

Possibilité d'amélioration (Jaune)

• L'organisation gère les préoccupations en appliquant deux des mesures indiquées aux points 3 a), b) ou c) correspondant à la cote « acceptable ».

Attention requise (Rouge)

• L'organisation ne satisfait pas aux critères correspondant à la cote « acceptable » ou « possibilité d'amélioration ».

Sans objet (Taupe)

• Aucune donnée n'est disponible concernant l'organisation.

INDICATEUR : JUS-3 Pourcentage d'employés nommés pour une période indéterminée provenant de (a) postes occasionnels; (b) postes dotés pour une période déterminée dans la même organisation

Attente : La CFP s'attend à ce que les organisations assurent la gestion des préoccupations soulevées par les statistiques des sources centrales au sujet du pourcentage d'employés nommés pour une période indéterminée provenant de postes occasionnels et de postes dotés pour une période déterminée au sein de la même organisation.

Fort (Bleu)

• Les statistiques en matière de dotation ne laissent entrevoir aucun sujet de préoccupation;
  
  ET
  
  
• L'organisation démontre des pratiques novatrices ou dignes de mention à cet égard.

Acceptable (Vert)

1. Les statistiques en matière de dotation publiées en 2010-2011 ne laissent entrevoir aucune préoccupation.
   
   OU
   
   
2. Les statistiques en matière de dotation publiées en 2010-2011 laissent entrevoir certaines préoccupations, mais des renseignements supplémentaires montrent qu'il n'y en a aucune.
   
   OU
   
   
3. L'organisation gère les préoccupations en :
   1. effectuant le suivi, en recueillant et en analysant l'information pertinente;
   2. étudiant les résultats de la surveillance (suivi) et en prenant les mesures qui s'imposent; et
   3. tenant compte du sujet de préoccupation dans la planification de la dotation.

Possibilité d'amélioration (Jaune)

• L'organisation gère les préoccupations en appliquant deux des mesures indiquées aux points 3 a), b) ou c) correspondant à la cote « acceptable ».

Attention requise (Rouge)

• L'organisation ne satisfait pas aux critères correspondant à la cote « acceptable » ou « possibilité d'amélioration ».

Sans objet (Taupe)

• Aucune donnée n'est disponible concernant l'organisation.

INDICATEUR : TRANS-1 Priorités et stratégies en matière de dotation de l'organisation communiquées sur les sites Web des organisations; et contenu clairement communiqué aux gestionnaires, au personnel et aux représentants du personnel s'il y a lieu

Attente : La CFP s'attend à ce que les organisations communiquent les priorités et les stratégies organisationnelles en matière de dotation aux gestionnaires et aux employés de façon transparente et en temps opportun.

Fort (Bleu)

L'organisation :

• satisfait aux critères correspondant à la cote « acceptable »; et
• démontre des pratiques novatrices ou dignes de mention à cet égard.

Acceptable (Vert)

Les priorités et les stratégies de l'organisation en matière de dotation pour 2010-2011 sont :

1. affichées sur son site Web de façon transparente et en temps opportun; et
2. communiquées à tous les employés de façon transparente et en temps opportun.

Possibilité d'amélioration (Jaune)

• Les priorités et les stratégies de l'organisation en matière de dotation pour 2010-2011 sont affichées sur son site Web de façon transparente et en temps opportun.

Attention requise (Rouge)

• L'organisation ne satisfait pas aux critères correspondant à la cote « acceptable » ou « possibilité d'amélioration ».

Sans objet (Taupe)

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