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Procédure de dépôt des plaintes

Enquêtes menées en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Avant toute nomination, le formulaire d’affirmation d’affiliation autochtone (FAAA) doit être dûment rempli et signé par la personne ayant le statut d’Autochtone que l’on propose de nommer au terme d’un processus dont la zone de sélection est limitée aux Autochtones ou aux membres des groupes de l’équité en matière d’emploi dont font partie les Autochtones. Ces renseignements sont recueillis afin de confirmer l’admissibilité de la personne proposée en vue d’une nomination et de protéger l’intégrité des processus de nomination.

Les enquêtes relatives aux processus de nomination sont l’un des moyens qu’utilisera la Commission de la fonction publique (CFP) pour exercer sa capacité de surveillance. En vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la CFP peut enquêter sur les nominations et processus suivants en ce qui a trait au FAAA :

• Tout processus de nomination pour lequel la CFP a des raisons de croire qu’il y a eu de fausses déclarations de statut autochtone, ce qui constitue une fraude (article 69).
• Tout processus de nomination externe pour lequel la nomination ne respecterait pas le principe du mérite ou selon lequel il y aurait eu une erreur, une omission ou une conduite irrégulière qui aurait influé sur le choix de la personne en vue de la nomination (article 66).
• Tout processus de nomination interne lorsque le pouvoir de nomination n’est pas délégué à l’organisation, pour lequel il y aurait eu une erreur, une omission ou une conduite irrégulière qui aurait influé sur le choix de la personne en vue de la nomination [paragraphe 67(1)].
• Tout processus de nomination interne effectué à la demande de l’administrateur général, pour lequel il y aurait eu une erreur, une omission ou une conduite irrégulière qui aurait influé sur le choix de la personne en vue de la nomination [paragraphe 67(2)].

De plus, les administrateurs généraux qui se sont vu déléguer le pouvoir d’effectuer des nominations dans le cadre de processus internes ont également la responsabilité de mener des enquêtes s’ils estiment qu’une erreur, une omission ou une conduite irrégulière a influé sur le choix de la personne en vue de la nomination. Ils peuvent en outre prendre des mesures correctives ou révoquer la nomination à la suite de l’enquête.

Enquêtes de la Commission de la fonction publique concernant le formulaire d’affirmation d’affiliation autochtone

Les enquêtes concernant le FAAA sont menées par la CFP en vertu de l’article 69, étant donné que le fait de se déclarer faussement comme Autochtone constitue une fraude.

Si le résultat d’une enquête indique qu’aucune fraude n’a été commise, mais qu’il s’agissait plutôt d’une omission ou d’une erreur, la CFP peut prendre l’une des trois mesures suivantes :

• Poursuivre l’enquête en vertu de l’article 66, s’il s’agit d’une nomination effectuée dans le cadre d’un processus externe;
• Recommander à l’administrateur général responsable de demander à la CFP de poursuivre son enquête en vertu du paragraphe 67(2), s’il s’agit d’une nomination effectuée dans le cadre d’un processus interne;
• Renvoyer le dossier à l’administrateur général afin que celui-ci mène une enquête en vertu du paragraphe 15(3), s’il s’agit d’une nomination effectuée dans le cadre d’un processus interne.

Comment porter plainte?

Toute plainte doit être formulée par écrit et acheminée à l’adresse suivante :

Division de la gestion de cas et de la compétence
Direction des enquêtes
Commission de la fonction publique
300, avenue Laurier Ouest
L’Esplanade Laurier, tour Ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 0M7
Courriel : investigations-enquetes@psc-cfp.gc.ca

Qui peut porter plainte?

Toute personne qui a des raisons de croire qu’une fraude a été commise relativement au FAAA.

Décision de mener une enquête

Pour décider si elle mènera une enquête sur un processus de nomination relativement à une fausse déclaration d’affiliation autochtone, la Direction générale des enquêtes de la CFP examinera l’information reçue de diverses sources, notamment, sans s’y limiter, les constatations de vérifications, les préoccupations soulevées par des personnes, l’information interne, les reportages des médias, etc. Des résumés d’enquête (certains anonymes et d’autres contenant des données personnelles) sont choisis et publiés régulièrement sur le site Web de la CFP.

Références

• Lignes directrices en matière de motifs d’enquête par la CFP, en vertu de la nouvelle LEFP, au sujet des nominations externes, des nominations internes sans délégation de pouvoir et des nominations pouvant résulter de l’exercice d’une influence politique ou d’une fraude
• Lignes directrices en matière d’enquêtes menées en vertu de la nouvelle LEFP par la Commission de la fonction publique à la demande d’un administrateur général.
• Cadre des enquêtes autorisées relatives aux processus de nomination
• Cadre des enquêtes menées à la demande de l’administrateur général

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Date de modification :

2009-11-17