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Foire aux questions

Affirmation d'affiliation autochtone

1. Qu'est-ce que le formulaire d'affirmation d'affiliation autochtone (FAAA)?

Il s'agit d'un formulaire devant obligatoirement être employé lors des processus de nomination visant les Autochtones, internes et externes, annoncés et non annoncés. La personne qui sera nommée déclare ainsi solennellement son appartenance autochtone. Le formulaire constitue une condition de nomination.

2. Que sont les processus de nomination visant les Autochtones?

Il s'agit de processus de nomination dont la zone de sélection a été limitée aux Autochtones uniquement. L'annonce apportera des précisions, par exemple :

  • Sont admissibles les Autochtones résidant dans les zones associées aux indicatifs régionaux suivants : XXX.
  • Sont admissibles les Autochtones, les membres des minorités visibles et/ou les personnes handicapées.

Si le processus de nomination n'est pas ouvert uniquement aux Autochtones, les membres d'autres groupes visés par l'équité en matière d'emploi (EE) n'ont pas à remplir le FAAA.

3. Quand faut-il remplir le formulaire?

Le FAAA sera remis au candidat ou à la candidate avant sa nomination. La personne devra alors le remplir et le signer avant que la lettre d'offre soit livrée.

4. Où les renseignements recueillis dans le formulaire sont-ils archivés?

Les formulaires remplis seront conservés uniquement dans le dossier de dotation.

5. Les candidats devront-ils fournir la preuve de leur ascendance autochtone?

Il est possible qu'une preuve d'ascendance autochtone soit exigée dans le cadre d'une enquête. Une documentation justificative, par exemple une preuve généalogique, pourrait devoir être fournie.

6. S'il est nécessaire de fournir de la documentation pour prouver l'ascendance autochtone, qui devra supporter les coûts associés à l'acquisition de cette documentation?

Les candidats devront supporter les coûts associés à l'acquisition de documents relatifs à l'ascendance autochtone.

7. Quelles sont les autorisations légales concernant l'utilisation obligatoire du formulaire?

L'utilisation obligatoire du FAAA est régie par les autorisations prévues dans la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et les Lignes directrices en matière de sélection et de nomination de la CFP.

8. Y a-t-il des conséquences à fournir des renseignements faux ou trompeurs dans la déclaration solennelle?

Le fait de fournir des renseignements faux ou trompeurs dans le FAAA peut entraîner des mesures correctives, par exemple la révocation de la nomination.

9. Quelle est la procédure à suivre pour porter plainte ou pour alléguer une fraude? Qui enquêtera?

En vertu de l'article 69 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, seule la CFP peut enquêter sur une fraude. Les allégations de fraude doivent être présentées par écrit à la Direction des enquêtes de la CFP, que le processus de nomination soit interne ou externe.

10. Si la partie relative à l'autodéclaration dans le formulaire de demande d'emploi a été remplie, est-il tout de même nécessaire de remplir le FAAA?

Les candidats autochtones sur le point d'être nommés doivent signer le FAAA dans le cadre des processus de nomination limités aux Autochtones et aux groupes visés par l'EE, dont font partie les Autochtones, même s'ils ont rempli le formulaire d'autodéclaration accompagnant leur demande d'emploi.

11. Quelle est la différence entre l'autodéclaration et l'auto-identification?

L'autodéclaration est effectuée par les postulants dans le cadre des processus de nomination afin de fournir volontairement des renseignements sur l'ÉE; ces renseignements peuvent servir à déterminer leur admissibilité lorsque l'ÉE constitue un critère de présélection ou de sélection ainsi qu'à des fins statistiques. L'auto-identification est effectuée volontairement par les employés lors de l'embauche et pendant les campagnes de sondage sur l'effectif; les renseignements sur l'ÉE fournis sont alors utilisés dans l'analyse statistique de l'effectif.

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Questions opérationnelles

12. J'aimerais ajouter à la lettre d'offre un paragraphe portant sur la façon de remplir le FAAA; que puis-je indiquer?

Vous pouvez dire : « Le fait de remplir le Formulaire d'affirmation d'affiliation autochtone constitue une condition de nomination. Votre nomination ne peut prendre effet avant que ce formulaire ne soit rempli et signé ».

13. J'aimerais ajouter une note dans l'annonce; comment puis-je la formuler?

La formulation suivante est utilisée dans le Système de ressourcement de la fonction publique et doit l'être également dans Publiservice, ainsi que pour toute annonce : « Dans le cadre des processus de nomination où la zone de sélection est restreinte aux Autochtones ou aux membres des groupes visés par l'équité en matière d'emploi (ÉE) incluant les Autochtones, les candidats autochtones qui sont nommés ou proposés en vue d'une nomination doivent remplir et signer le Formulaire d'affirmation d'affiliation autochtone pour pouvoir être nommés même s'ils ont fait une autodéclaration comme membres d'un groupe visé par l'ÉE au moment de poser leur candidature. »

14. J'aimerais envoyer un courriel aux candidats pour leur demander de remplir le FAAA; comment puis-je formuler ma demande?

Vous pouvez dire : « La zone de sélection pour ce processus de nomination est restreinte aux peuples autochtones ou aux membres des groupes visés par l'ÉE incluant les Autochtones. Vous devez, étant un Autochtone sur le point d'être nommé, remplir et signer le Formulaire d'affirmation d'affiliation autochtone. Ce formulaire doit être rempli avant ou au moment de l'offre de nomination, même si vous avez fait une autodéclaration comme membre d'un groupe visé par l'ÉE lorsque vous avez posé votre candidature. Veuillez remplir et signer le formulaire ci-joint et le retourner à (nom de la personne) d'ici le (date). Si vous avez besoin d'aide pour remplir le FAAA, veuillez consulter le document de référence ainsi que les renseignements diffusés à ce sujet sur le site Web de la CFP : http://www.psc-cfp.gc.ca/plcy-pltq/eead-eeed/dg-gd/aaa-fra.htm ».

15. Faut-il remplir le FAAA dans le cas des nominations faites dans le cadre de processus lancés avant le 1er janvier 2010?

Étant donné que ces lignes directrices s'appliquent à toutes les nominations faites à compter du 1er janvier 2010, et pour lesquelles la zone de sélection est restreinte aux Autochtones ou aux membres de groupes visés par l'ÉE incluant les Autochtones, le FAAA doit être rempli et signé par les candidats autochtones pour toutes les nominations faites après l'entrée en vigueur des lignes directrices.

16. À quelle étape du processus de dotation le FAAA doit-il être rempli et signé?

Le FAAA doit être rempli avant la présentation de l'offre de nomination ou au moment de celle-ci. Dans le cas des processus internes, pour des raisons pratiques, les organisations peuvent demander au candidat de remplir et de signer le FAAA dès que la décision définitive a été prise et que la deuxième notification a été affichée.

17. Si le processus de nomination n'est pas restreint aux Autochtones, le Formulaire d'affirmation d'affiliation autochtone (FAAA) peut-il être utilisé pour répondre aux besoins organisationnels?

Non. Le FAAA ne doit être utilisé que pour les processus dans lesquels la zone de sélection est restreinte aux Autochtones ou aux membres des groupes visés par l'ÉE incluant les Autochtones. La CFP surveillera l'utilisation du FAAA pendant un an, évaluera les répercussions sur le système de nomination avant d'étendre son utilisation à d'autres processus, tels que ceux qui incluent les besoins organisationnels dans les critères de mérite.

18. Dans les cas où la zone de sélection est élargie, par exemple, lorsqu'un processus est ouvert à tous les employés du Canada d'une même organisation et aux employés autochtones de la région de la capitale nationale, les candidats autochtones retenus doivent-ils remplir le FAAA?

Non. Le FAAA ne doit être utilisé que pour les processus dans lesquels la zone de sélection est restreinte aux Autochtones ou aux membres des groupes visés par l'ÉE incluant les Autochtones, et non pour les cas où cette zone a été élargie.

19. Le FAAA doit-il être rempli dans les cas de mutation?

Non. Les mutations ne constituent pas des nominations et ne relèvent pas du mandat de la CFP, mais de celui du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

20. Les gestionnaires ou les conseillers en RH doivent-ils demander aux postulants de prouver leur ascendance autochtone?

Non. Les gestionnaires et les conseillers en RH ne sont pas tenus de demander une preuve d'ascendance autochtone. S'ils ont de sérieux doutes sur l'affirmation d'un candidat à propos de sa descendance autochtone, il est recommandé qu'ils consultent les services juridiques de leur organisation ou la Direction des enquêtes de la CFP pour obtenir des conseils sur la meilleure façon de gérer la situation.

21. Faut-il remplir le FAAA pour l'embauche des étudiants sous le Programme fédéral d'expérience de travail étudiant (PFETE) et le Programme d'enseignement coopératif (COOP)?

Non. Comme l'embauche des étudiants dans les programmes PFETE et COOP ne constitue pas des nominations aux termes de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, le FAAA ne doit pas être rempli.

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Questions sur le statut d'Autochtone

22. Comment un Autochtone proposé pour une nomination et en attente de sa carte de statut doit-il remplir le FAAA?

Il doit s'identifier comme Indien non inscrit.

23. Dans les années 1960, de nombreux enfants autochtones qui ont été adoptés pourraient avoir des difficultés à retracer leurs origines. Comment doivent-ils remplir le FAAA?

Ils doivent s'identifier comme Indiens non inscrits.

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Date de modification :
2010-07-09