Commission de la fonction publique

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Candidature à une élection

1. Demande relative à une candidature électorale
2. Approbation par la Commission
3. Pouvoir d'enquête de la Commission
4. Renseignements
5. Démarche à suivre pour soumettre une demande de permission ou de congé pour une élection municipale
6. Démarche à suivre pour soumettre une demande de permission et de congé pour une élection fédérale, provinciale ou territoriale

• Candidatures aux élections
• Élections à venir
• Fonctionnaires qui ont reçu la permission de la Commission depuis le 31 décembre 2005

Avis important : Certains de ces documents ne sont disponsibles qu'en format PDF. Veuillez consulter les pages d'aide pour accéder facilement à ce type de fichier. Si vous souhaitez vous procurer ces documents dans un autre format, veuillez communiquer avec nous au 1-866-707-7152 ou pa-ap@psc-cfp.gc.ca

1. Demande relative à une candidature électorale

Si vous travaillez pour une organisation assujettie à la partie 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), vous devez obtenir la permission de la Commission de la fonction publique (CFP) pour être candidat ou tenter de le devenir, avant ou pendant la période électorale.

Vous pouvez annoncer publiquement votre intention d’être candidat et entreprendre des activités relatives à la candidature seulement après avoir obtenu la permission de la CFP.

Si vous êtes ou si vous tentez devenir candidat à l’échelon fédéral, provincial ou territorial, vous devez également demander et obtenir de la CFP un congé sans solde (CSS) pour toute la période électorale. Si vous êtes élu, vous cesserez d’être un employé de la fonction publique.

Pour ce qui est des élections municipales, la CFP peut rendre la permission conditionnelle à ce que vous preniez un CSS ou mettiez fin à votre emploi à la fonction publique. Dans le cas contraire, vous pourrez continuer à travailler à titre de fonctionnaire tout en étant candidat ou en tentant de le devenir, ou après votre élection.

Afin de vous assurer d’obtenir une décision en temps opportun, vous devez présenter votre demande à la CFP au plus tard 30 jours avant la date à laquelle vous souhaitez obtenir une décision de la Commission.

2. Approbation par la Commission

La Commission n'accorde la permission que si elle est convaincue que la capacité du fonctionnaire d'exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale ne sera pas atteinte ou ne semblera pas être atteinte.

La Commission n'accorde le congé que si elle est convaincue que le fait pour le fonctionnaire d'être candidat pendant la période électorale ne portera pas atteinte ou ne semblera pas porter atteinte à sa capacité d'exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale du fait d'avoir été candidat.

(Voir Candidatures aux élections)

Pour prendre sa décision, la Commission peut tenir compte notamment de la nature de l'élection, de la nature des fonctions de la personne dans le contexte organisationnel ainsi que du niveau et de la visibilité de son poste.

Si la permission est accordée, le fonctionnaire doit accepter par écrit les conditions imposées par la Commission et les respecter. Un avis faisant part de la décision de la Commission sera publié dans la Gazette du Canada.

3. Pouvoir d'enquête de la Commission

En conformité avec le Règlement concernant les activités politiques, la Commission peut mener une enquête sur toute allégation selon laquelle un fonctionnaire s'est livré à des activités politiques irrégulières. Si elle juge l'allégation bien fondée, elle peut prendre les mesures correctives qu'elle estime, même destituer le fonctionnaire fautif.

La Commission peut mener une enquête sur toute allégation faite par une personne qui est ou qui a été candidat à une élection, selon laquelle un administrateur général a contrevenu à l'article 117 de la LEFP. Si elle juge l'allégation bien fondée, elle fera rapport de ses conclusions au gouverneur en conseil; celui-ci peut destituer l'administrateur général.

4. Renseignements

Pour de plus amples renseignements sur les demandes relatives à une candidature électorale, ou pour obtenir ce bulletin en média substitut, veuillez communiquer avec :

• le représentant désigné en matière d’activités politiques de votre organisation;
• ou avec la CFP au 1-866-707-7152 ou par courriel pa-ap@psc-cfp.gc.ca.

5. Démarche à suivre pour soumettre une demande de permission ou de congé pour une élection municipale

Veuillez remplir le formulaire Demande de permission - candidature à une élection municipale.

• Partie A – Renseignements sur le fonctionnaire et l’élection
  Le fonctionnaire doit remplir cette section.
• Partie B – Nature des fonctions et visibilité du poste
  Le fonctionnaire et le superviseur immédiat doivent remplir cette section.
• Partie C – Déclaration du fonctionnaire
  Le fonctionnaire doit remplir cette section.
• Partie D – Déclarations
  Le fonctionnaire et le superviseur immédiat doivent signer le formulaire. Un cadre supérieur (groupe EX ou l’équivalent) doit également fournir ses commentaires et signer le formulaire. Pour les organisations ne comportant pas de membres du groupe de la direction (EX), le cadre supérieur appelé à signer doit faire partie d’un groupe reconnu comme équivalent au groupe de la direction. Le fonctionnaire doit communiquer avec le RDAP de son organisation afin de savoir comment s’y prendre pour obtenir l'approbation du cadre supérieur.
  
• Partie E –Commentaires de l’administrateur général (si nécessaire)
  L’administrateur général doit remplir cette section. Le fonctionnaire doit communiquer avec le RDAP de son organisation afin de savoir comment s’y prendre pour obtenir les commentaires de l’administrateur général.

Le fonctionnaire doit aussi fournir les documents suivants :

• une description de poste approuvée donnant un aperçu des fonctions de la personne, accompagnée d'une explication satisfaisante des fonctions particulières si la description de poste est de nature générique;
• un organigramme approuvé montrant le poste du fonctionnaire, les personnes qui lui sont subordonnées (le cas échéant) et son superviseur immédiat.

La CFP peut assortir sa permission d'une condition selon laquelle le fonctionnaire doit prendre un congé sans solde ou perdre son statut d'employé.

La présente demande de permission, dûment remplie, doit être envoyée par courrier régulier, courriel ou télécopieur aux personnes suivantes :

Le fonctionnaire qui ne fournit pas toute l’information requise et/ou ne soumet pas sa demande de candidature avant la période de 30 jours prescrite par le Règlement risque de voir la décision retardée ou que la CFP ne puisse être en mesure d’accorder la permission.

6. Démarche à suivre pour soumettre une demande de permission et de congé pour une élection fédérale, provinciale ou territoriale

Veuillez remplir le formulaire Demande de permission et de congé sans solde – candidature à une élection fédérale, provinciale et territoriale.

• Partie A – Renseignements sur le fonctionnaire et l’élection
  Le fonctionnaire doit remplir cette section.
• Partie B – Nature des fonctions et visibilité du poste
  Le fonctionnaire et le superviseur ou le gestionnaire immédiat doivent remplir cette section.
• Partie C – Déclaration
  Le fonctionnaire et le superviseur ou le gestionnaire immédiat doivent remplir cette section.
• Partie D – Commentaires de la haute direction
  Un sous-ministre adjoint (SMA) ou l’administrateur général doit remplir cette section. Dans le cas des organisations où il n’y a pas de SMA, les commentaires doivent être obtenus d’un membre de niveau reconnu comme équivalent. Le fonctionnaire doit communiquer avec le RDAP de son organisation afin de savoir comment s’y prendre pour obtenir les commentaires de la haute direction.

Le fonctionnaire doit aussi fournir les documents suivants :

• une description de poste approuvée donnant un aperçu des fonctions de la personne, accompagnée d'une explication satisfaisante des fonctions particulières si la description de poste est de nature générique;
• un organigramme approuvé montrant le poste du fonctionnaire, les personnes qui lui sont subordonnées (le cas échéant) et son superviseur immédiat.

Il est à noter que si la permission est accordée, le fonctionnaire pourra être tenu de prendre un congé sans solde (CSS) avant la période électorale. En outre, le fonctionnaire devra prendre un CSS pendant la période électorale. Advenant son élection, il devra quitter la fonction publique.

La présente demande de permission, dûment remplie, doit être envoyée par courrier régulier, courriel ou télécopieur aux personnes suivantes :

Le fonctionnaire qui ne fournit pas toute l’information requise et/ou ne soumet pas sa demande de candidature avant la période de 30 jours prescrite par le Règlement risque de voir la décision retardée ou que la CFP ne puisse être en mesure d’accorder la permission.

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Date de modification :

2011-12-28