Document d'orientation sur la participation à des activités politiques non liées à une candidature

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Le document d'orientation devrait être utilisé pour les activités politiques suivantes telles que définies dans les dispositions régissant les activités politiques prévues à la partie 7 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) plus particulièrement :
i) toute activité exercée au sein d'un parti politique, ou exercée pour soutenir un tel parti ou pour s'y opposer;
ii) toute activité exercée pour soutenir un candidat avant ou pendant la période électorale ou pour s'y opposer.

La Commission de la fonction publique (CFP) fournit de l'orientation aux employés de la fonction publique fédérale (fonctionnaires) pour leur permettre d'évaluer leurs circonstances particulières et de prendre une décision éclairée concernant leur participation à des activités politiques autres que le fait d'être candidat à une élection ou de tenter de le devenir (ci-après désignées par le terme « activités politiques non liées à une candidature ») telles que définies dans la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP). Cette information devrait servir de guide et fait partie d'une gamme d'outils sur les activités politiques conçus pour sensibiliser davantage les fonctionnaires à leurs responsabilités et droits légaux à l'égard des activités politiques.

Participation des fonctionnaires à des activités politiques

Les fonctionnaires qui songent à se porter candidat ou à tenter de le devenir à une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale doivent d'abord obtenir la permission de la CFP et, s'il y a lieu, un congé sans solde de la CFP. Veuillez noter que le fait d'être candidat ou de tenter de le devenir lors d'élections pour les conseils de bandes indiennes ou des conseils ou commissions scolaires n'est pas régi par les dispositions de la LEFP concernant les activités politiques et devrait être considéré en fonction du Code de valeurs et d'éthique du secteur public et au code de conduite de l'organisation de laquelle relève le fonctionnaire.

La Charte canadienne des droits et libertés stipule que tous les Canadiens ont droit à la « liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression » et à la « liberté d'association » et que ces droits « ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique ».

Le droit des fonctionnaires de se livrer à des activités politiques au niveau fédéral, provincial, territorial ou municipal est reconnu par la LEFP. Cette dernière précise que : « Les fonctionnaires peuvent se livrer à des activités politiques, sauf si celles-ci portent ou semblent porter atteinte à leur capacité d'exercer leurs fonctions de façon politiquement impartiale ». Par conséquent, la participation à des activités politiques doit être examinée au cas par cas et être contrebalancée par le respect du principe d'impartialité politique de la fonction publique fédérale.

Les fonctionnaires n'ont pas besoin d'obtenir la permission de la CFP pour se livrer à des activités politiques non liées à une candidature. Cependant, ils ont la responsabilité de s'assurer que leur participation à de telles activités ne porte pas atteinte, ou ne semble pas porter atteinte, à leur capacité d'exercer leurs fonctions de façon politiquement impartiale. Les administrateurs généraux ne peuvent se livrer à aucune activité politique, à l'exception de l'exercice de leur droit de vote lors d'une élection. Le maintien de la nature non partisane de la fonction publique est la responsabilité de tous les fonctionnaires, et ce, peu importe leur niveau hiérarchique et la nature de leurs fonctions.

Fonctionnaires assujettis aux dispositions de la LEFP régissant les activités politiques

Les groupes suivants sont assujettis à ces dispositions :

  1. Les fonctionnaires qui travaillent dans les organisations au sein desquelles la CFP a le pouvoir de faire des nominations. Les dispositions de la LEFP régissant les activités politiques s'appliquent à tout le personnel, y compris les étudiants, qu'ils soient nommés pour une période indéterminée, déterminée ou à temps partiel. Elles ne s'appliquent cependant pas aux employés occasionnels ou à temps partiel (qui travaillent moins que le tiers d'un horaire normal de travail), aux entrepreneurs et aux consultants externes. Toutefois, les employés occasionnels et à temps partiel demeurent assujettis au Code de valeurs et d'éthique du secteur public et au code de conduite de leur organisation.
  2. Les employés des organisations suivantes dont la loi habilitante stipule qu'ils sont assujettis aux dispositions de la LEFP régissant les activités politiques : les Instituts de recherche en santé du Canada, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, l'Agence du revenu du Canada, l'Agence Parcs Canada, l'Office national du film et Savoir polaire Canada. Les étudiants qui travaillent pour ces organisations sont également assujettis à ces dispositions, seulement si l'organisation considère qu'ils sont fonctionnaires.

Définition d'une activité politique non liée à une candidature

La LEFP définit l'« activité politique » non liée à une candidature comme suit :

  • toute activité exercée au sein d'un parti politique, ou exercée pour soutenir un tel parti ou pour s'y opposer;
  • toute activité exercée pour soutenir un candidat avant ou pendant la période électorale ou pour s'y opposer.

Exemples d'activités politiques non liées à une candidature

Outre l'exercice du droit de vote à une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale, voici d'autres exemples d'activités politiques non liées à une candidature :

  • le bénévolat ou la participation à des collectes de fonds pour le compte d'un candidat ou d'un parti politique;
  • l'appui ou l'opposition à un candidat ou à un parti politique en affichant du matériel politique comme une photo, un autocollant ou un macaron, ou en plaçant une affiche électorale sur un terrain;
  • la participation à des activités, des réunions, des congrès, des ralliements ou d'autres rassemblements politiques pour soutenir un candidat ou un parti politique, ou pour s'y opposer;
  • l'élaboration de matériel promotionnel pour le compte d'un candidat ou d'un parti politique, telle la rédaction de discours électoraux, de slogans et de dépliants;
  • l'utilisation de blogues, de sites de réseautage social ou d'un site Web personnel, ou la diffusion de vidéos dans le but d'exprimer des opinions personnelles pour soutenir un candidat ou un parti politique, ou pour s'y opposer.

Les activités politiques ne doivent pas être menées pendant les heures de travail. Les fonctionnaires devraient aussi se rappeler de prendre une décision éclairée concernant leur participation à des activités politiques, comme définies dans la LEFP, lorsque de telles activités ont lieu au-delà de leurs heures de travail ou lorsqu'ils sont en congé autorisé, y compris en congé sans solde pour toute autre raison que leur candidature. Cela permettra d'assurer le maintien de la nature non partisane de la fonction publique.

Médias sociaux et activités en ligne

Les médias sociaux et les activités en ligne présentent de nouveaux défis pour les fonctionnaires qui doivent s'assurer que leur capacité d'exercer leurs fonctions de façon politiquement impartiale n'est pas atteinte ou ne semble pas atteinte par de telles activités. Les médias sociaux ont élargi l'éventail de moyens disponibles aux fonctionnaires leur permettant d'exercer leur droit de se livrer à des activités politiques. Les fonctionnaires devraient tenir compte de la vaste portée, l'instantanéité et la permanence du contenu dans les médias sociaux qui peuvent brouiller la distinction entre leur vie professionnelle et leur vie privée. Lorsqu'ils prennent part à de telles activités politiques, les fonctionnaires pourraient vouloir consulter la Ligne directrice sur l'utilisation acceptable des dispositifs et des réseaux du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Facteurs à prendre en compte avant de se livrer à des activités politiques non liées à une candidature

Pour prendre une décision éclairée concernant leur participation à une activité politique donnée non liée à une candidature, les fonctionnaires devraient tenir compte de facteurs comme ceux qui suivent et de la façon dont ils interagissent entre eux à la lumière de leurs circonstances particulières :

  • La nature de l'activité politique
    • le palier de gouvernement visé par l'activité politique (fédéral, provincial, territorial ou municipal);
    • le degré de visibilité, ainsi que la durée et la fréquence de l'activité politique (la mesure dans laquelle l'activité attirera l'attention sur les fonctionnaires et leurs fonctions publiques);
    • le degré d'association entre l'activité politique et un candidat ou un parti politique.
  • La nature des fonctions des fonctionnaires
    • le mandat de leur organisation et la visibilité de leur poste;
    • le type de pouvoir décisionnel détenu par ces personnes (recommandations, approbation ou surveillance de contrats de biens et services, subventions ou contributions, participation à l'élaboration de politiques, responsabilités de gestion ou de supervision);
    • la nature et l'ampleur de leurs contacts avec les représentants élus, les résidents, les gens d'affaires ou les médias de leur municipalité ou de leur circonscription électorale;
    • leur influence sur les ministres ou les membres de leur personnel, ou leur interaction directe avec ces derniers.
  • Le niveau et le degré de visibilité du poste actuel des fonctionnaires
    • le niveau de leur poste dans la hiérarchie, car un poste plus élevé pourrait peut-être signifier une plus grande influence sur la prise de décisions au sein de l'organisation; par conséquent, la participation à des activités politiques pourrait porter atteinte ou sembler porter atteinte à leur capacité d'exercer leurs fonctions publiques de façon politiquement impartiale;
    • la visibilité de leur poste actuel, p. ex. le port d'un uniforme ou d'autres formes d'identification du gouvernement, l'usage d'un véhicule de l'État identifié, la participation à des entrevues liées à leur travail dans les médias, etc., particulièrement s'il y a des interactions avec le public, pourrait faire en sorte que des gens associent la personne au poste qu'elle occupe;
    • leur visibilité dans la communauté, car les fonctionnaires devraient garder à l'esprit que dans les régions à l'extérieur des grandes métropoles, leur degré de visibilité peut être plus élevé, peu importe le groupe et le niveau du poste qu'ils occupent.
  • La visibilité personnelle
    • Leur visibilité personnelle ou professionnelle dans la communauté combinée avec la participation à des activités politiques non liées à une candidature pourrait porter atteinte ou sembler porter atteinte à leur capacité d'exercer leurs fonctions publiques de façon politiquement impartiale.

En soi, la participation à une activité politique peut porter atteinte ou sembler porter atteinte à la capacité des fonctionnaires d'exercer leurs fonctions publiques de façon politiquement impartiale, ou peut ne pas y porter atteinte ou ne pas sembler y porter atteinte. C'est l'interaction de tous les facteurs précités, y compris la visibilité, la durée et la fréquence des activités politiques auxquelles les fonctionnaires désirent se livrer, qui pourrait porter atteinte à cette capacité.

Par exemple, il se peut que le bénévolat pour un parti politique ne porte pas atteinte ou ne semble pas porter atteinte à la capacité des fonctionnaires d'exercer leurs fonctions publiques de façon politiquement impartiale s'ils ne rencontrent pas le public en personne, s'ils n'ont pas de pouvoir de signature, s'ils n'ont aucun employé sous leur supervision et s'ils travaillent dans les coulisses du parti politique. Toutefois, leur participation pourrait porter atteinte ou sembler porter atteinte à cette capacité si les fonctionnaires travaillent en première ligne avec le public, s'ils sont bien connus au sein de leur petite collectivité ou si leur travail au sein du parti politique comprend des entrevues avec les médias. Les membres du public pourraient avoir l'impression qu'ils ne sont ou ne seront pas servis de façon politiquement impartiale.

Les étapes qu'il est recommandé de suivre :

  1. Se renseigner : Les fonctionnaires devraient se servir de l'Outil d'autoévaluation des activités politiques anonyme qui prend en considération une activité politique donnée non liée à une candidature et lui attribue une cote en fonction de l'interaction entre les facteurs précités.
  2. Consulter les ressources disponibles : Il se peut que les fonctionnaires souhaitent discuter de leurs circonstances particulières et/ou du résultat obtenu avec l'Outil d'autoévaluation des activités politiques avec la gestion, le représentant désigné en matière d'activités politiques de leur organisation ou la CFP.
  3. Prendre une décision éclairée : Les fonctionnaires doivent déterminer si leur participation à une activité politique non liée à une candidature pourrait porter atteinte, ou sembler porter atteinte, à leur capacité d'exercer leurs fonctions publiques de façon politiquement impartiale.

Allégations d'activités politiques irrégulières

Quiconque peut présenter une allégation d'activités politiques irrégulières à l'encontre d'un fonctionnaire. La CFP peut mener une enquête sur toute allégation d'activité politique irrégulière entreprise par un fonctionnaire. Si, à la suite de l'enquête, il est établit qu'une activité politique irrégulière a été exercée, la CFP peut prendre toute mesure corrective jugée appropriée.

Pour de plus amples renseignements, les fonctionnaires peuvent consulter la page Web sur les Enquêtes sur les activités politiques qui comprend le Cadre des enquêtes relatives aux activités politiques irrégulières

Sources d'information :