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Document d'orientation

(à l'intention des membres du personnel, des gestionnaires et des représentants désignés et représentantes désignées par l'organisation)

Participation des fonctionnaires fédéraux à des activités politiques

Le présent document vise à vous orienter à l'égard des activités politiques autres que les candidatures électorales. Pour obtenir plus de renseignements sur la façon d'obtenir l'autorisation de la Commission de la fonction publique (CFP) pour se porter candidat ou candidate à des élections ou de tenter de le devenir, veuillez consulter le Règlement concernant les candidatures et la Démarche à suivre pour soumettre une demande de permission ou de congé.

La Charte canadienne des droits et libertés accorde à tous les Canadiens et les Canadiennes la « liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression », et ces droits ne peuvent être restreints que par « une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique ».

Votre droit de participer à toute activité politique d'ordre fédéral, provincial, territorial ou municipal est enchâssé dans la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP). La Loi établit également la nécessité de maintenir l'impartialité politique de la fonction publique fédérale. La LEFP stipule que vous pouvez participer à des activités politiques sauf si celles-ci portent ou semblent porter atteinte à votre capacité d'exercer vos fonctions de façon politiquement impartiale.

Par conséquent, vos droits politiques en tant que fonctionnaire fédéral doivent être examinés en fonction de la nécessité de sauvegarder l'impartialité politique de la fonction publique. Le principe d'impartialité politique de la fonction publique constitue une valeur fondamentale qui garantit que les Canadiens et Canadiennes bénéficient d'une prestation de services impartiale.

Qu'entend-on par activité politique?

La LEFP définit l'« activité politique » comme suit :

• toute activité exercée au sein d'un parti politique, ou exercée pour soutenir un tel parti ou s'y opposer;
• toute activité exercée pour soutenir un candidat ou une candidate avant ou pendant une période électorale, ou pour s'y opposer;
• le fait d' être candidat à une élection ou de tenter de le devenir, avant ou pendant la période électorale.

Un « parti politique » est une organisation qui présente des candidats et des candidates dans l'intention de les faire élire à des élections fédérales, provinciales, territoriales ou municipales.

Bien que vous ayez le droit de participer à des activités politiques, on doit examiner ces activités au cas par cas afin d'évaluer si elles portent ou semblent porter atteinte à votre capacité d'exercer vos fonctions de façon politiquement impartiale, en tenant compte des circonstances particulières qui vous touchent.

Il est important de savoir que quiconque peut formuler des allégations d'activité politique irrégulière à l'encontre de fonctionnaires fédéraux, et la CFP pourrait enquêter sur ces allégations. Les mesures correctives prises par suite d'une allégation fondée peuvent aller jusqu'à la destitution.

Il est à noter que les activités qui ne correspondent pas à la définition susmentionnée pourraient être assujetties au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique (le Code) ou, dans les cas où le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada n'est pas l'employeur, au code de valeurs et d'éthique applicable, et peuvent donc poser des problèmes pour des raisons autres que celles qui se rattachent à la LEFP. Par exemple, le fait de se prononcer devant les médias contre le gouvernement fédéral ou contre une politique fédérale pourrait ne pas constituer une activité politique aux termes de la LEFP. Cependant, dans certaines circonstances, cela pourrait poser problème selon le Code, dès lors qu'une telle situation pourrait créer un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel, ou en raison de la loyauté que vous devez avoir envers votre employeur.

Exemples d'activités politiques

Vous trouverez ci-après des exemples d'activités politiques aux termes de la LEFP. Bien sûr, le fait de voter à l'occasion d'une élection est une activité permise en toute circonstance.

1. adhérer à un parti politique;
2. fournir un financement sous forme de contribution à un parti politique, une organisation ou un candidat ou une candidate, ou occuper une fonction dans une activité de financement politique;
3. assister aux activités d'un parti politique (p. ex. réunions, congrès, rassemblements, fonctions liées à une activité de financement ou autres assemblées politiques);
4. remplir des fonctions administratives pour un parti politique, un candidat ou une candidate, p. ex. préparer des enveloppes, répondre au téléphone ou faire des appels, adresser de la correspondance au nom d'un parti politique, d'un candidat ou d'une candidate;
5. appuyer un parti politique, un candidat ou une candidate, par exemple :
   • afficher du matériel politique, tel que photo, autocollant, macaron; afficher un panneau électoral sur son terrain; accompagner un candidat ou une candidate pendant une conférence de presse;
   • organiser des activités politiques;
   • exprimer son point de vue sur des questions d'intérêt public, attirant ainsi l'attention sur soi, ou sur le poste que l'on occupe;
6. élaborer du matériel promotionnel pour un parti politique ou un candidat ou une candidate, p. ex. écrire des discours électoraux, des slogans, des dépliants pour les candidats et les candidates à des élections politiques;
7. signer des demandes de candidature ou l'acte de candidature officiel d'un candidat ou d'une candidate;
8. distribuer des documents de propagande au cours d'une élection;
9. demander l'opinion de la population sur des questions particulières au nom d'un parti politique ou d'un candidat ou d'une candidate;
10. recruter des bénévoles pour un parti politique ou pour un candidat ou une candidate;
11. demander des fonds pour un parti politique ou pour un candidat ou une candidate;
12. prendre part à des congrès à la direction à titre de délégué ou de déléguée;
13. tenter de se faire élire comme délégué ou déléguée à un congrès à la direction d'un parti politique;
14. être membre d'un groupe officiel pour promouvoir un candidat ou une candidate ou un parti politique (p. ex. président ou présidente d'une circonscription, d'une association de jeunes);
15. tenter de devenir candidat ou candidate à une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale (veuillez noter que des règles distinctes non abordées dans le présent document s'appliquent à cette activité);
16. être candidat ou candidate à une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale (veuillez noter que des règles distinctes non abordées dans le présent document s'appliquent à cette activité).

Quels mécanismes sont disponibles pour vous aider à évaluer si l'activité politique à laquelle vous souhaitez participer peut poser problème?

À titre de membre du personnel, un outil est à votre disposition pour vous aider à prendre des décisions éclairées sur votre participation à des activités politiques. L'outil peut vous aider à évaluer si une activité politique en particulier porte ou semble porter atteinte à votre capacité d'exercer vos fonctions de façon politiquement impartiale. Cette évaluation est faite au cas par cas, en tenant compte des circonstances particulières et de facteurs comme la nature de l'activité à laquelle vous souhaitez participer, la nature de vos fonctions, ainsi que le degré de visibilité et le niveau de votre poste.

L'outil contient de l'information générale et des exemples d'activités politiques, suivies d'une courte série de questions liées à votre situation. À la fin du questionnaire, vous pourrez visionner, imprimer et enregistrer vos réponses, ce qui vous permettra de déterminer si l'activité en question peut poser problème. Toutefois, cet outil ne doit pas être considéré comme l'unique mécanisme permettant de prendre ce type de décision. Vous êtes invité à discuter de votre situation particulière avec votre gestionnaire ou votre chef des Ressources humaines ou la représentante désignée ou le représentant désigné au sein de votre organisation). Vous pouvez aussi consulter un ou une collègue ou une autre personne qui connaît vos fonctions afin de confirmer l'objectivité de vos réponses une fois que vous aurez rempli le questionnaire.

De quels facteurs doit tenir compte un ou une fonctionnaire pour évaluer si l'activité à laquelle il ou elle veut participer pose problème?

Pour déterminer si la participation à une activité donnée peut poser problème, vous devriez examiner les facteurs ci-dessous dans le contexte de l'activité politique en question et de votre propre situation. Il est important de noter que les répercussions d'un seul facteur peuvent suffire pour conclure qu'une activité est inacceptable.

1. La nature de l'activité politique à laquelle vous voulez participer, par exemple :

• l'ordre - fédéral, provincial, territorial ou municipal - auquel est lié l'activité politique à laquelle vous voulez participer
  
  Cette information est importante, car votre engagement à des activités politiques d'ordre municipal pourrait moins sembler porter atteinte à votre capacité d'exercer vos fonctions de façon politiquement impartiale, puisque les activités politiques associées à de petites municipalités ne sont habituellement pas liées à des partis politiques, alors qu'il pourrait en être autrement dans le cas des grandes municipalités. Cela ne signifie pas pour autant que les activités politiques d'ordre municipal soient nécessairement moins problématiques que les activités politiques liées à d'autres échelons de gouvernement.
  
  Par « municipalité », on entend une municipalité régionale, une ville, un village, un canton, un district, un comté, une municipalité rurale, ou une autre municipalité ou autre administration désignée par le gouverneur en conseil.
• Le degré de visibilité de l'activité (c.-à-d. la mesure de l'attention qui sera portée vers vous et vers les fonctions que vous occupez)
  
  Cette information est importante, car le risque qu'une activité puisse être perçue comme une activité portant atteinte à votre capacité d'exercer vos fonctions de façon politiquement impartiale augmente en fonction de la visibilité de l'activité et de ses liens par rapport au poste que vous occupez. Gardez à l'esprit que le degré de visibilité de l'activité politique à laquelle vous voulez participer et ses liens avec le poste que vous occupez peuvent augmenter si vous êtes dans une région ou dans une collectivité éloignée.

2. La nature de vos fonctions

La nature de vos fonctions est importante, car plus vous avez de l'influence ou de rapports avec les autres (p. ex. subalternes, membres du public, politiciens et politiciennes ou personnel politique), plus il est vraisemblable que l'activité puisse porter ou sembler porter atteinte à votre capacité d'exercer vos fonctions de façon politiquement impartiale.

Vous devez tenir compte de ce qui suit :

• le type de décisions que vous prenez;
• la façon dont ces décisions influent sur les autres (p. ex. les membres du public, vos subalternes, vos collègues, la direction, le ou la (les) ministre(s) ou les membres de leur personnel, etc.);
• votre opinion au regard des décisions finales;
• votre degré d'engagement dans l'élaboration de lignes directrices;
• votre responsabilité en matière de gestion ou de supervision;
• l'ampleur et la nature des contacts que vous avez, s'il y a lieu, avec les ministres ou les membres de leur personnel.

3. Le degré de visibilité et le niveau de votre poste

Le niveau de votre poste est important, car plus vous occupez un poste élevé dans la hiérarchie, plus vos activités politiques pourraient sembler porter atteinte à votre capacité d'exercer vos fonctions de façon politiquement impartiale.

Le degré de visibilité de votre poste est également important, car cela pourrait inciter les autres à vous associer au poste que vous occupez. Vous devez garder à l'esprit que dans les régions et les collectivités isolées, le risque de ne pas passer inaperçu est plus élevé, peu importe le niveau du poste que vous occupez, si l'on tient compte du fait que les fonctionnaires de ces régions sont plus facilement associés au poste qu'ils occupent.

Exemples d'activités politiques évaluées par rapport à ces facteurs :

Exemple 1 : Promouvoir par l'affichage, p. ex. afficher un panneau électoral, porter un macaron affichant un message politique

Il est possible que l'activité ne pose pas problème si :

• vous n'avez aucun rapport direct avec le public ou si vous ne supervisez personne.

L'activité peut cependant poser problème si :

• vous avez des rapports directs avec le public, par exemple si vous travaillez à la réception d'un centre d'emploi, dans un bureau de passeports ou à un point de contrôle des douanes.
  
  Pourquoi cela peut poser problème : en raison de « la visibilité de l'activité politique et du poste que vous occupez », des membres du public peuvent considérer que le matériel politique que vous exposez vous empêche d'offrir des services de façon politiquement impartiale.
• vous supervisez des personnes.
  
  Pourquoi cela peut poser problème : selon la visibilité de l'activité politique à laquelle vous voulez participer et votre rôle de supervision, vos subordonnés pourraient avoir l'impression que l'activité porte atteinte à votre capacité d'exercer vos fonctions de façon politiquement impartiale. Vos subordonnés pourraient avoir l'impression que vous favorisez les membres du personnel qui partagent votre allégeance politique, alors que les membres du personnel qui ont une allégeance politique différente de la vôtre pourraient estimer qu'ils sont traités injustement ou qu'ils peuvent s'attendre à l'être. Ils pourraient aussi estimer que vous essayez d'influencer leur choix de vote.

Exemple 2 : Assister à une réunion d'un parti politique

L'activité ne posera sans doute pas problème pour :

• la plupart des fonctionnaires qui ne peuvent être facilement associés à leur poste;
  
  Pourquoi cela ne risque probablement pas de poser problème : comme l'activité n'est pas très en vue et n'attire pas l'attention sur le poste que vous occupez, le risque que l'activité puisse être perçue comme une activité portant atteinte à votre capacité d'exercer vos fonctions de façon politiquement impartiale est faible, et cela pour la plupart des fonctionnaires.

L'activité peut cependant poser problème si :

• vous êtes un employé ou une employée qui peut être facilement associé au poste que vous occupez, par exemple :
  • vos fonctions exigent que vous portiez un uniforme, et vous décidez d'assister à la réunion en portant cet uniforme;
  • vous avez l'intention de conduire un véhicule appartenant au gouvernement (qui peut être facilement reconnu comme tel) pour vous rendre à la réunion;
  • récemment, vous avez fait l'objet de la couverture des médias dans le contexte de votre travail, ce qui permet au public de vous associer au poste que vous occupez;
  • vous habitez dans une petite collectivité et vous voulez assister à une réunion politique où vous pouvez facilement être associé au poste que vous occupez;
  • vous voulez prendre la parole publiquement pendant une réunion générale de tous les candidats et candidates et, par conséquent, vous attirerez l'attention sur vous et sur vos fonctions.

Pourquoi cela peut poser problème : selon « la nature de l'activité, c.-à-d. sa visibilité » ou « la nature de vos fonctions ou le degré de visibilité de votre poste », il existe un risque accru que votre participation à une activité politique semble porter atteinte à votre capacité d'exercer vos fonctions de façon politiquement impartiale.

Exemple 3 : Solliciter ou décourager sciemment une affaire qui pourrait être conclue avec votre organisation en raison de votre appui à un candidat ou une candidate à une élection, ou de votre allégeance à un parti politique (p. ex. passer des marchés uniquement avec des personnes qui ont une allégeance politique semblable à la vôtre, ou refuser de passer des marchés en raison d'une allégeance politique différente de la vôtre).

Cette activité est problématique :

Pourquoi elle pose problème : cette activité politique porte atteinte et semblera porter atteinte à votre capacité d'exercer vos fonctions de façon politiquement impartiale.

Pour obtenir plus de précisions à cet égard, veuillez consulter la Foire aux questions.

Cette législation s'applique-t-elle à vous?

Ces dispositions législatives s'appliquent à tous les fonctionnaires fédéraux assujettis à la LEFP.

Elles visent également les fonctionnaires des autres organismes auxquels les dispositions de la LEFP relatives aux activités politiques s'appliquent, à savoir :

• Instituts de recherche en santé du Canada;
• Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada;
• Agence du revenu du Canada;
• Agence Parcs Canada;
• Office national du film du Canada;
• Tribunal de la dotation de la fonction publique.

Les fonctionnaires travaillant à temps partiel sont aussi touchés par ces dispositions.

Alors que cette partie de la Loi ne s'applique pas aux fonctionnaires occasionnels, ces personnes restent tout de même assujetties au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique ou, dans les cas où le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada n'est pas l'employeur, au code de valeurs et d'éthique applicable, et devraient évaluer leurs activités politiques conformément aux exigences qui y sont.

Si vous ne faites pas partie d'une de ces catégories, nous vous invitons à consulter votre chef des Ressources humaines pour déterminer les règles qui s'appliquent ou les comportements attendus au sein de votre organisation.

Les administrateurs généraux et administratrices générales ne peuvent participer à aucune activité politique, à l'exception du vote à une élection.

Qui est chargé d'assurer l'impartialité politique de la fonction publique?

Même si la CFP est responsable de l'impartialité politique de la fonction publique et de la présentation de directives et de conseils aux fonctionnaires, les ministères et organismes ont tout de même un rôle important à jouer. Par exemple, les administrateurs généraux et administratrices générales, ou les personnes qu'ils ont désignées, sont chargés :

• d'informer leur personnel et de les tenir au courant des répercussions et de l'application de la LEFP;
• de fournir de l'aide et des conseils aux fonctionnaires désireux d'obtenir des précisions sur l'application du nouveau régime à leur situation particulière;

En outre, les administrateurs généraux et les administratrices générales ou les personnes qu'ils auront désignées continueront d'avoir un rôle à jouer dans le contexte du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique ou, dans les cas où le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada n'est pas l'employeur, du code applicable, qui encadre les activités ne correspondant pas à la définition d'« activité politique » dans la LEFP.

Par ailleurs, les fonctionnaires sont chargés d'analyser leur situation particulière afin d'établir s'ils peuvent ou non participer à des activités politiques données et de demander conseil, en cas de doute, auprès de leur gestionnaire, de leur chef des Ressources humaines ou du représentant désigné ou de la représentante désignée au sein de leur organisation.

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Date de modification :

2010-11-26