Commission de la fonction publique du Canada
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Allégation d'activité politique irrégulière

[ Version PDF (14 Ko) | Formulaire électronique ]

Nom de la personne alléguant l'irrégularité :

Adresse :

Courriel :

Numéro de téléphone (domicile) :

Numéro de téléphone (travail) :

Nom du fonctionnaire ou de l'administrateur général visé par l'allégation :

Administration dont il relève :

Adresse de l'administration :

Disposition de la Loi à laquelle le fonctionnaire ou l'administrateur général aurait contrevenu : (Cochez une seule case.)

  • par. 113(1) Le fonctionnaire s'est livré à des activités politiques qui ont porté atteinte à sa capacité d'exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale.
  • par. 114(1) Le fonctionnaire a demandé d'être choisi comme candidat à une élection fédérale, provinciale ou territoriale sans avoir obtenu la permission de la Commission de la fonction publique.
  • par. 114(2) Le fonctionnaire s'est porté candidat à une élection fédérale, provinciale ou territoriale avant la période électorale sans avoir obtenu la permission de la Commission de la fonction publique.
  • par. 114(3) Le fonctionnaire s'est porté candidat à une élection fédérale, provinciale ou territoriale pendant la période électorale sans avoir obtenu de la Commission de la fonction publique un congé sans solde.
  • par. 115(1) Le fonctionnaire s'est porté candidat à une élection municipale ou a demandé d'être choisi comme tel, sans avoir obtenu la permission de la Commission de la fonction publique.
  • art. 117 L'administrateur général s'est livré à une activité politique autre que l'exercice de son droit de vote dans le cadre d'une élection.

Description de la contravention alléguée : (Veuillez donner le plus de détails possible.)

Veuillez retourner le formulaire rempli à la Direction générale des enquêtes de la Commission de la fonction publique par courrier ou par télécopieur:

Directeur
Direction de la gestion de cas et de la compétence
Direction générale des enquêtes
Commission de la fonction publique
L'Esplanade Laurier, Tour Ouest,
300, avenue Laurier ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0M7
Téléphone : (613) 995-7009
Télécopieur : (613) 996-7029

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Date de modification :
2007-07-07