Formulaire de demande de permission et congé sans solde - Candidature à une élection fédérale, provinciale et territoriale

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Être candidat à une élection fédérale, provinciale et territoriale ou tenter de le devenir - Renseignements importants

• Aux termes de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), vous pouvez vous livrer à des activités politiques dans la mesure où celles-ci ne portent pas atteinte ou ne semblent pas porter atteinte à votre capacité d'exercer vos fonctions de façon politiquement impartiale.
• Avant d'être candidat à une élection fédérale, provinciale ou territoriale ou tenter de le devenir, avant ou pendant la période électorale, vous devez demander et obtenir la permission de la Commission de la fonction publique (CFP). Vous devez également demander et obtenir de la CFP un congé sans solde (CSS) pour vous porter candidat pendant la période électorale. Vous devez attendre d'avoir obtenu la permission de la CFP avant de faire connaître publiquement votre intention d'entreprendre des activités dans le cadre de votre mise en candidature ou de votre candidature.
• Vous devez aussi demander et obtenir à l'avance de la CFP un CSS avant la période électorale, afin de vous permettre de prendre part à des activités politiques qui rehausseront votre visibilité, ce qui pourrait porter atteinte ou sembler porter atteinte à votre capacité d'exercer vos fonctions de façon politiquement impartiale.
• Si vous êtes déclaré élu, vous perdez dès lors votre qualité de fonctionnaire.
• Afin de pouvoir fournir une réponse dans un délai raisonnable, la CFP doit recevoir la demande de permission dûment remplie, de même que les pièces connexes, au plus tard 30 jours avant la date à laquelle vous désirez obtenir la décision, sans quoi il pourrait y avoir des retards ou la CFP pourrait ne pas être en mesure d'accorder la permission.
• Les demandes de candidature provinciale et territoriale doivent être remplies par le fonctionnaire, le superviseur immédiat et un sous-ministre adjoint (SMA) ou l'administrateur général (AG). Dans le cas des organisations où il n'y a pas de SMA, les commentaires doivent être obtenus d'un membre de niveau reconnu comme équivalent.
• Les demandes de candidature fédérale doivent être remplies par le fonctionnaire, le superviseur immédiat et l'AG.
• Vous pouvez communiquer avec votre représentant désigné en matière d'activités politiques (RDAP) afin de vous renseigner sur les procédures administratives de votre organisation relatives aux demandes de permission de candidature à une élection, notamment l'obtention de l'approbation d'un SMA ou de l’AG pour les demandes de candidature provinciale et territoriale et l'approbation de l'AG pour les demandes de candidature fédérale.
• Si vous occupez présentement un autre poste (intérimaire, détachement ou affectation), vous devez fournir des demandes de permission distinctes, ainsi que les pièces connexes, pour votre poste d'attache ainsi que pour votre autre poste.
• Vous devez présenter une nouvelle demande de permission chaque fois que vous désirez être candidat à une élection ou tenter de le devenir, même si la CFP vous a accordé sa permission par le passé.
• Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web des activités politiques.
• Vous devez joindre à chaque demande de permission remplie une description de poste et un organigramme approuvés et les envoyer par courrier régulier, courriel ou télécopieur, aux deux personnes ci-dessous :

Veuillez consulter la dernière page pour l'Énoncé d'avis de confidentialité.

Partie A – Renseignements sur le fonctionnaire et l'élection

(Le fonctionnaire doit remplir cette section.)

• Nom
• Prénom(s)
• Adresse du domicile (y compris le code postal)
  • Nº de téléphone
  • Nº de télécopieur
  • Adresse de courriel
• Adresse au bureau (y compris le code postal)
  • Nº de téléphone
  • Nº de télécopieur
  • Adresse de courriel
• Dans quelle langue officielle préférez-vous recevoir votre correspondance?
  • Français
  • Anglais
• Organisation
• Direction générale, direction, division
• Titre du poste
• Groupe et niveau
• Durée du poste
  • Indéterminée
  • Déterminée
    • Du
    • Au
  • Intérimaire
    • Du
    • Au
  • Affectation/ Détachement
    • Du
    • Au
  • Saisonnier
    • Du
    • Au
  • Nom du superviseur immédiat
    • Titre du poste
    • Groupe et niveau
    • Adresse au bureau (y compris le code postal)
    • Nº de téléphone
    • Nº de télécopieur
    • Adresse de courriel

Renseignements sur l'élection

• Fédérale
• Provinciale
• Territoriale
• Circonscription
• Province ou territoire
• Titre de la charge élective
• Date de l'assemblée d'investiture
• Date limite pour poser sa candidature
• Date limite pour retirer sa candidature
• Date de l'élection (si connue)
• Date à laquelle la décision de la CFP est requise

Activités prévues

Dans cette section, veuillez fournir une liste d'activités que vous avez l'intention d'entreprendre pour appuyer votre candidature. Ces activités pourraient comprendre, notamment, des activités telles que :

• émettre publiquement des commentaires sur les décisions, actions, inactions, politiques, programmes et services du gouvernement du Canada;
• donner des conférences de presse;
• communiquer de quelque façon que ce soit avec les médias;
• présenter des commentaires de fond, peu importe le média;
• prononcer des discours publics, peu importe la tribune;
• avoir et tenir à jour un site Web ou un blogue actif, ou avoir et tenir à jour un site Web ou un blogue actif dont la tenue à jour est effectuée en votre nom;
• vendre des cartes de membre;
• promouvoir vos intentions politiques en public.

Veuillez indiquer la date, la fréquence et la durée de chaque activité entreprise au cours des périodes suivantes :

1. Avant l’assemblée d’investiture
2. Avant la période électorale

Comment avez-vous pris connaissance de votre obligation légale de demander et d'obtenir la permission afin d'être candidat à cette élection ou de tenter de le devenir (p. ex. journaux, affiche, séance d'information, dépliant, courriel, site Web de la CFP, RDAP, superviseur)?

Partie B – Nature des fonctions et visibilité du poste

(Le fonctionnaire et le superviseur immédiat doivent remplir cette section.)

La présente section fournit des renseignements sur les risques possibles que les activités politiques puissent porter atteinte ou sembler porter atteinte à la capacité du fonctionnaire d'exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale. Pour examiner et analyser la demande, la CFP doit prendre en considération des facteurs tels que la nature de l'élection, les responsabilités du fonctionnaire au sein de l'organisation, et le niveau et la visibilité du poste. Elle doit également tenir compte de l'accroissement de la visibilité qu'entraînerait possiblement la candidature de la personne à une élection fédérale, provinciale ou territoriale.

Le fonctionnaire doit répondre aux questions 1 à 12.

Les questions suivantes concernent les fonctions que vous exercez à titre de fonctionnaire. Veuillez répondre à ces questions du point de vue de votre rôle en tant que fonctionnaire. S'il y lieu, veuillez fournir des renseignements détaillés sur la nature, l'étendue et la fréquence de vos fonctions.

1. Communiquez-vous avec des représentants élus au niveau fédéral, provincial, territorial ou municipal, dans la circonscription électorale où vous souhaitez être élu?
2. Supervisez-vous des employés, avez-vous des pouvoirs de dotation délégués ou exercez-vous une influence sur le processus d'embauche?
3. Avez-vous un pouvoir financier (c.-à-d. pouvoir de signature délégué, aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques)?
4. Avez-vous le pouvoir d'appliquer des lois par la saisie de biens ou la détention et l'arrestation de personnes?
5. Avez-vous des responsabilités à l'égard de l'application de la réglementation?
6. Assurez-vous l'examen, la recommandation, l'approbation ou la surveillance des marchés de biens et services, de subventions ou de contributions?
7. Communiquez-vous directement avec votre ministre, d'autres ministres ou les membres de leur effectif?
8. Avez-vous un accès direct aux renseignements concernant les résidants de la circonscription électorale où vous souhaitez être élu ou traitez-vous leurs dossiers?
9. Communiquez-vous directement avec des résidants, des entreprises, des associations ou des groupes de la circonscription électorale où vous souhaitez être élu?
10. Communiquez-vous directement avec les médias (p. ex. journaux, télévision)?
11. Compte tenu de la nature et de l'étendue de vos fonctions à titre de fonctionnaire ainsi que de la nature de la charge élective convoitée, quelle est la probabilité que les autres perçoivent que vous n'êtes pas en mesure d'exercer les fonctions liées à votre poste en restant impartial sur le plan politique :
    • a) avant et pendant la période électorale?
    • b) si vous retirez votre candidature ou si vous n'êtes pas élu et demeurez en poste?
12. Veuillez nous faire part de tout autre commentaire pertinent par rapport à votre désir d'assumer la charge élective en question.

Le superviseur immédiat doit répondre aux questions 13 à 20.

13. Confirmez-vous la véracité des réponses fournies par le fonctionnaire aux questions 1 à 12? Dans la négative, veuillez justifier votre réponse.
14. Veuillez écrire dans vos propres mots, outre la description de poste présentée, un résumé des cinq à huit activités principales dont le fonctionnaire est responsable.
15. Veuillez dresser la liste des personnes avec qui ce fonctionnaire communique sur une base régulière, tant au sein de la fonction publique fédérale (communications internes) qu'à l'extérieur (communications externes).
16. Dans la cadre de ses fonctions, quelles sont l'étendue et les répercussions de la responsabilité décisionnelle de ce fonctionnaire?
17. Êtes-vous convaincu que la capacité du fonctionnaire d'exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale ne sera pas atteinte ou ne semblera pas être atteinte, pendant qu'il est candidat ou tente de le devenir?
18. Craignez-vous que si le fonctionnaire doit être en CSS avant la période électorale, le cas échéant, cela pourrait avoir des répercussions sur vos activités et le travail du fonctionnaire?
19. Êtes-vous convaincu que la capacité du fonctionnaire d'exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale ne sera pas atteinte ou ne semblera pas être atteinte, s'il retire sa candidature ou s'il n'est pas élu et retourne au travail dans son poste actuel?
20. Veuillez nous faire part de tout autre commentaire pertinent concernant les fonctions du fonctionnaire dans l'optique où il souhaite assumer la charge élective en question (p. ex. la visibilité, l'influence, le pouvoir discrétionnaire).

Partie C – Déclarations

(Le fonctionnaire et le superviseur immédiat doivent remplir cette section.)

Fonctionnaire

J'ai rempli ce questionnaire de demande de permission et de CSS au mieux de mes connaissances. Je comprends que la CFP peut communiquer avec moi pour obtenir des renseignements supplémentaires et des précisions afin de pouvoir examiner et analyser cette demande de permission et de CSS.

• Nom du fonctionnaire (en lettres moulées)
• Signature
• Date

Superviseur immédiat

J'ai rempli ce questionnaire de demande de permission et de CSS au mieux de mes connaissances. Je comprends que la CFP peut communiquer avec moi pour obtenir des renseignements supplémentaires et des précisions afin de pouvoir examiner et analyser cette demande de permission et de CSS.

• Nom du superviseur (en lettres moulées)
• Signature
• Date

Partie D – Commentaires de la haute direction

(Un SMA ou un niveau équivalent, ou l'AG doit remplir cette section.)

Impartialité politique

Si le fonctionnaire tente d'être candidat ou le devient avant ou pendant la période électorale, êtes-vous convaincu que sa capacité d'exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale ne sera pas atteinte ou ne semblera pas être atteinte? Si vous avez des doutes à cet égard, veuillez préciser les mesures, d'ordre opérationnel ou autre, que l'on pourrait prendre afin de régler les problèmes éventuels.

Si le fonctionnaire est candidat, mais retire sa candidature ou n'est pas élu et retourne au travail, êtes-vous convaincu que sa capacité d'exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale ne sera pas atteinte ou ne semblera pas être atteinte? Si vous avez des doutes à cet égard, veuillez préciser les mesures, d'ordre opérationnel ou autre, que l'on pourrait prendre afin de régler les problèmes éventuels.

Incidence opérationnelle

Veuillez décrire l'incidence opérationnelle que pourrait avoir sur votre organisation, le fait pour le fonctionnaire d'être candidat ou de tenter de le devenir.

Autres commentaires

Déclaration

Au nom de mon organisation et au mieux de mes connaissances, je suis convaincu que les renseignements qui figurent dans ce formulaire sont exacts. Je comprends que la CFP peut communiquer avec moi pour obtenir des renseignements supplémentaires ou des précisions afin de pouvoir évaluer et analyser cette demande de permission et de CSS.

• Nom du SMA ou de niveau équivalent, ou l'AG (en lettres moulées)
• Signature
• Date

Énoncé d'avis de confidentialité

La CFP s'engage à protéger le droit des personnes à la vie privée, ce qui comprend la protection des renseignements personnels. Les renseignements fournis dans ce formulaire seront utilisés par la CFP aux fins d'étude de votre demande de permission pour être candidat à une élection ou tenter de le devenir et, le cas échéant, pour obtenir un CSS. Les renseignements sont recueillis en vertu de la LEFP (article 11 et partie 7) et du Règlement concernant les activités politiques. Ils peuvent être utilisés à des fins de surveillance et d'enquête, en vertu de la partie 7 de la LEFP, de même qu'à des fins statistiques. Ces renseignements sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et ne peuvent être divulgués que conformément à ses dispositions. Ils seront conservés dans le fichier des renseignements personnels nº CFP PCE 763 de la CFP. En vertu du paragraphe 12(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous pouvez demander la correction des renseignements vous concernant qui, à votre avis, sont erronés ou incomplets, ou exiger qu'il soit fait mention des corrections que vous avez demandées. Les renseignements versés au dossier seront conservés pendant une période de 15 ans suivant la réception d'une demande après quoi ils seront conservés pendant une période indéterminée par Bibliothèque et Archives Canada. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez consulter les publications d'INFO SOURCE.

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