Foire aux questions

I. Questions d'ordre général

1. Quelle incidence la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) a-t-elle sur mon droit de participer à des activités politiques?

La Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) reconnaît le droit des fonctionnaires de participer à des activités politiques tout en respectant le principe d'impartialité politique de la fonction publique. La LEFP établit que vous pouvez participer à des activités politiques si celles-ci ne portent pas ou ne semblent pas porter atteinte à votre capacité d'exercer vos fonctions de façon politiquement impartiale.

Par conséquent, votre droit en tant que fonctionnaire fédéral doit être examiné en fonction de la nécessité de sauvegarder l'impartialité politique au sein de la fonction publique. Le principe d'impartialité politique constitue une valeur fondamentale qui veille à ce que les Canadiens bénéficient d'une prestation de services impartiale. Il donne également l'assurance d'une fonction publique prête à soutenir les défis à long terme et à promouvoir la stabilité du gouvernement, même en période de changement politique.

2. Les dispositions de la LEFP s'appliquent-elles aux activités politiques en dehors des heures de travail et des lieux de travail? Dans l'affirmative, pourquoi?

Oui, car peu importe où et quand l'activité politique a lieu, celle-ci peut porter ou sembler porter atteinte à la capacité d'une ou d'un fonctionnaire d'exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale, selon l'activité politique en cause et la situation particulière du fonctionnaire.

Par conséquent, il faut évaluer la situation au cas par cas.

3. Qu'entend-t-on par municipalité?

Comme le régime s'applique aussi aux activités politiques d'ordre municipal, il importe de définir clairement ce qu'est une municipalité. Une municipalité est définie dans la Loi comme une municipalité régionale, une ville, un village, un canton, un district, un comté, une municipalité rurale – ou autre municipalité, quelle qu'en soit la désignation – dotés ou non de la personnalité morale, ou toute autre administration locale ou régionale à laquelle le gouverneur en conseil confère le statut de municipalité.

À ce jour, le gouverneur en conseil n'a jamais conféré le statut de municipalité à une administration locale ou régionale.

4. Qui est régi par la partie 7 (Activités politiques) de la LEFP?

La partie 7 de la Loi s'applique à tous les fonctionnaires fédéraux et administrateurs généraux des organisations assujetties à la LEFP. Elle vise également les fonctionnaires et les administrateurs généraux des organismes distincts suivants dont la loi habilitante stipule que les dispositions de la LEFP relatives aux activités politiques s'appliquent à leur personnel :

  • Instituts de recherche en santé du Canada;
  • Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada;
  • Agence du revenu du Canada;
  • Agence Parcs Canada;
  • Office national du film du Canada.

Les dispositions de la LEFP sur les activités politiques s'appliquent aussi aux personnes qui travaillent pour le Tribunal de la dotation de la fonction publique (art. 96 de la LEFP).

5. Qui a la responsabilité d'assurer l'impartialité politique de la fonction publique?

La Commission de la fonction publique (CFP) est chargée de sauvegarder l'impartialité politique de la fonction publique. Cependant, les organisations et les fonctionnaires ont des responsabilités et un rôle importants à jouer à cet égard.

II. Participation des fonctionnaires fédéraux à des activités politiques outre la présentation de candidature

1. Qu'est-ce qui constitue une activité politique?

Outre le fait d'être ou de tenter de devenir candidat à une élection, la LEFP définit le terme activité politique comme suit :

  • toute activité exercée au sein d'un parti politique, ou exercée pour soutenir un tel parti ou s'y opposer;
  • toute activité exercée pour soutenir un candidat avant ou pendant une période électorale, ou pour s'y opposer.

2. Quelles activités politiques correspondent à la définition contenue dans la Loi?

La liste ci-après, bien que non exhaustive, présente néanmoins des exemples d'activités politiques en vertu de la LEFP :

  • voter à l'occasion d'une élection;
  • devenir membre d'un parti politique;
  • fournir un financement sous forme de contribution à un parti politique ou à un candidat, ou participer à une activité de financement politique;
  • assister aux activités d'un parti politique, telles que réunions, congrès, rassemblements, ou exercer des fonctions liées à une activité de financement ou à d'autres assemblées politiques;
  • remplir des fonctions administratives pour un parti politique, un candidat, p. ex. préparer des envois collectifs, répondre au téléphone, faire des appels, expédier de la correspondance au nom d'un parti politique, d'un candidat ou d'une candidate;
  • appuyer un parti politique, un candidat, y compris :
    • afficher du matériel politique, p. ex. photo, autocollant, macaron, affiche électorale sur son terrain;
    • accompagner un candidat au cours d'une conférence de presse;
    • organiser des activités politiques.
  • élaborer du matériel promotionnel pour un parti politique, un candidat, p. ex. rédiger des discours électoraux, des slogans ou des dépliants pour des candidats;
  • signer des demandes de candidature ou l'acte de candidature officiel d'un candidat ou d'une candidate;
  • collecter des fonds pour un parti politique, pour un candidat;
  • tenter de devenir candidat ou candidate à une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale (veuillez noter que des règles distinctes s'appliquent à cette activité).

3. Cela signifie-t-il que toutes ces activités politiques sont interdites?

Non. Il faut évaluer les activités politiques au cas par cas en fonction de la situation particulière des fonctionnaires, afin de déterminer si l'activité peut porter ou sembler porter atteinte à leur capacité d'exercer leurs fonctions de façon politiquement impartiale. Cependant, le fait de voter à l'occasion d'une élection est une activité permise en toute circonstance.

4. Pourquoi les droits des administrateurs généraux sont-ils différents de ceux des fonctionnaires?

En vertu de la Loi, les activités politiques des administrateurs généraux se limitent à l'exercice du droit de vote à des élections.

Étant donné qu'ils exercent une influence considérable sur les politiques du gouvernement, les administrateurs généraux doivent être en tout temps perçus comme étant politiquement impartiaux.

5. Est-ce que le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique s'applique dans le cadre d'activités politiques?

Les activités qui ne sont pas considérées comme des activités politiques en vertu de la LEFP sont assujetties au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique (le Code) ou, dans les cas où le Conseil du Trésor n'est pas l'employeur, au code de l'organisation; elles peuvent donc poser problème pour d'autres raisons que celles énoncées dans la LEFP.

De plus, le Code régit les activités politiques du personnel occasionnel, des travailleurs à temps partiel qui ne sont habituellement pas tenus de travailler plus du tiers de la durée de travail quotidienne ou hebdomadaire normale fixée pour les personnes qui effectuent un travail semblable.

6. Quelles sont les conséquences de ma participation à une activité politique inacceptable?

Toute personne peut formuler des allégations d'activité politique irrégulière allant à l'endroit de fonctionnaires fédéraux, et la CFP peut enquêter sur ces allégations. Une allégation fondée à l'encontre de fonctionnaires fédéraux peut entraîner des mesures correctives pouvant aller jusqu'à la destitution de la ou du fonctionnaire en cause. Seule une personne qui est ou a été candidate à une élection peut présenter une allégation selon laquelle un administrateur général a pu contrevenir à la LEFP.

7. Comment puis-je déterminer si les activités politiques auxquelles je désire me livrer posent problème?

Un outil d'autoévaluation est mis à votre disposition pour vous aider à prendre des décisions éclairées en ce qui concerne votre participation à une activité politique. Cet outil peut vous aider à évaluer dans quelle mesure une activité donnée porte ou semble porter atteinte à votre capacité d'exercer vos fonctions de façon politiquement impartiale. Cette évaluation est effectuée au cas par cas en fonction de votre situation particulière et de divers facteurs, tels que la nature de l'activité à laquelle vous désirez participer, la nature de vos tâches ainsi que le niveau et la visibilité de votre poste.

Cependant, cet outil ne doit pas être considéré comme l'unique mécanisme pour prendre cette décision. En cas de doute, nous vous encourageons à discuter de votre situation particulière avec votre gestionnaire ou avec le représentant désigné en matière d'activités politiques de votre organisation, qui peut à son tour demander avis à la CFP.

8. Si je me livre à des activités politiques à l'extérieur des heures de travail, les règles sont-elles différentes?

Les règles et principes ne sont pas différents que vous souhaitiez vous livrer à des activités politiques à l'extérieur des heures de travail ou non. L'impartialité politique requiert que vous évaluiez comment une personne raisonnable percevrait vos actions en fonction de la nature de l'activité en question, la nature de vos fonctions ainsi que le niveau et la visibilité de votre poste.

9. Les activités politiques partisanes sont-elles inacceptables?

Cela dépend. Il faut se demander si la participation à une activité politique donnée pourrait porter ou sembler porter atteinte à la capacité d'un fonctionnaire d'exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale. Cet aspect doit être évalué au cas par cas, en tenant compte de l'activité en question et de la situation particulière du ou de la fonctionnaire, comme la nature de ses fonctions et le niveau et la visibilité de son poste. Le parti politique que le fonctionnaire souhaite soutenir ou auquel il ou elle s'oppose ne constitue pas un critère pour décider si une activité est acceptable ou inacceptable. Un guide d'orientation et un outil d'auto-évaluation sont mis à la disposition des fonctionnaires pour les aider à effectuer cette évaluation et à prendre des décisions éclairées à cet égard.

III. Les candidatures au regard de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique

1. Le fait d'être candidat à une élection constitue-t-il une activité politique?

Oui. Selon la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), le fait d'être ou de tenter de devenir candidat à une élection avant ou pendant la période électorale constitue une activité politique. Si un ou une fonctionnaire songe tenter de devenir ou être candidat à une élection, il ou elle doit demander et obtenir la permission de la CFP au préalable.

2. En quoi l'actuelle LEFP diffère-t-elle de l'ancienne en ce qui concerne le fait d'être candidat à une élection ou de tenter de le devenir?

La LEFP actuelle indique expressément que les fonctionnaires peuvent participer à des activités politiques si celles-ci ne portent pas ou ne semblent pas porter atteinte à leur capacité d'exercer leurs fonctions de façon politiquement impartiale.

De plus, la LEFP actuelle régit désormais la participation politique des fonctionnaires fédéraux à l'échelon municipal. Par conséquent, c'est la CFP qui accorde ou non l'autorisation de se porter candidat à une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale, de même que les congés connexes.

La LEFP actuelle confère plus de souplesse. Par exemple, contrairement à l'ancienne loi, la LEFP actuelle accorde à la CFP le pouvoir discrétionnaire de décider du moment où le congé sans solde doit commencer pendant la période au cours de laquelle la ou le fonctionnaire désire être choisi comme candidat, ou qu'il est effectivement candidat avant la période électorale. Ainsi, la LEFP actuelle réduit les risques de difficultés financières pour le ou la fonctionnaire.

Un autre aspect de la loi actuelle tient au fait que les pouvoirs de la CFP sont élargis afin d'enquêter sur toute allégation selon laquelle un ou une fonctionnaire n'a pas respecté une disposition quelconque relative aux activités politiques.

3. Comment la CFP détermine-t-elle que le fait de tenter d'être choisi comme candidat à une élection ou, ultérieurement, de le devenir, peut porter atteinte à la capacité d'un ou d'une fonctionnaire d'exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale?

Conformément à la partie 7 de la LEFP, la décision de la CFP est fondée sur l'impartialité politique en tenant compte de facteurs tels que la nature de l'élection, la nature des tâches du ou de la fonctionnaire ainsi que le niveau et la visibilité de son poste dans la fonction publique.

Afin de déterminer l'incidence de ces facteurs, la CFP doit recueillir les commentaires dudit fonctionnaire, de son surveillant ou de son gestionnaire ainsi que de son administrateur général.

4. De quel type d'information la CFP a-t-elle besoin pour déterminer que les activités politiques d'un ou d'une fonctionnaire portent atteinte ou semblent porter atteinte à sa capacité d'exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale?

La marche à suivre pour présenter une demande décrit les éléments à inclure dans une demande visant à obtenir une permission de la CFP.

5. En quoi une candidature à une élection municipale est-elle différente?

La CFP permet à un fonctionnaire d'être ou de tenter de devenir candidat uniquement si elle est convaincue que cela ne portera pas ou ne semblera pas porter atteinte à la capacité de cette personne d'exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale. Pour tout type d'élections, la CFP fait cette détermination en tenant compte de facteurs tels que la nature de l'élection, la nature des tâches du fonctionnaire ainsi que le niveau et la visibilité de son poste dans la fonction publique.

Conformément à la LEFP, dans le cadre d'une élection municipale, la CFP peut assujettir l'octroi de sa permission à la prise, par le fonctionnaire, d'un congé sans solde pour la totalité ou une partie de la période au cours de laquelle il désire être choisi(e) comme candidat, ou pour la totalité ou une partie de la période au cours de laquelle il est effectivement candidat avant la période électorale. Contrairement aux élections provinciales, territoriales ou fédérales, où un congé sans solde est requis pour être candidat durant la période électorale, l'octroi d'un tel congé est laissé à la discrétion de la CFP pour une élection municipale.

En outre, pour les élections municipales, la CFP peut assortir sa permission d'une condition selon laquelle le fonctionnaire doit prendre un congé sans solde ou quitter la fonction publique si elle ou il est élu. Cela signifie que, si vous êtes élu à une charge municipale, la CFP peut vous permettre de continuer à travailler, vous demander de prendre un congé sans solde ou exiger que vous quittiez la fonction publique. La décision de la CFP sera fondée sur des facteurs tels que votre rôle dans la fonction publique, la visibilité de votre poste, votre niveau de responsabilité ainsi que l'étendue et la nature prévues de vos activités en tant que représentant élu. Si vous êtes élu dans le cadre d'une élection fédérale, provinciale ou territoriale, vous perdez votre qualité de fonctionnaire.

6. Les élections à des bandes indiennes ou à des conseils/commissions scolaires sont-elles assujetties aux dispositions de la LEFP?

À ce jour, le gouverneur en conseil n'a désigné aucune bande indienne, ni conseil ou commission scolaire à titre de municipalité au sens de la partie 7 de la LEFP. Cependant, ces activités sont assujetties au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique ou, dans les cas où le Conseil du Trésor n'est pas l'employeur, au code de l'organisation.

7. Si je décide de présenter ma candidature à une charge élective, quelle est la procédure à suivre pour m'assurer que je respecte l'esprit et la lettre de la LEFP?

Si vous désirez être, ou tenter de devenir, candidat à une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale, vous devez au préalable présenter un formulaire de demande de permission à la CFP. Comme le stipule le Règlement concernant les activités politiques, la CFP rendra une décision par écrit dans un délai maximal de 30 jours une fois qu'elle aura reçu tous les renseignements exigés, incluant votre formulaire de demande de permission dûment rempli et la description de poste et l'organigramme approuvés. Si vous ne fournissez pas tous les renseignements exigés, vous risquez de voir la décision retardée ou que la CFP ne puisse être en mesure de rendre une décision. Vous êtes responsables de vous assurer que vous déposez votre demande à la Commission suffisamment à l'avance pour vous permettre, si la permission vous est effectivement accordée, de satisfaire à toutes les étapes nécessaires en vue de vous inscrire comme candidat.

Tant que vous n'avez pas reçu la permission de la CFP d'être ou de tenter de devenir candidat ou candidate à une élection, vous ne pouvez pas annoncer votre candidature ni entreprendre d'activités connexes. La CFP examine, au cas par cas, les demandes qui lui sont présentées et les évalue en fonction de critères tels ceux énoncés dans la LEFP. La CFP vous fera part de sa décision et en informera votre administrateur général ou administratrice générale.

Vous pouvez également communiquer avec la représentante ou le représentant désigné en matière d'activités politiques au sein de votre organisation si vous avez besoin de plus amples renseignements.

8. Ai-je besoin de la permission de la CFP lorsque je songe à être candidat ou candidate ou à tenter de le devenir (c.-à-d. avant de déclarer publiquement mon intention de tenter de devenir candidat ou candidate)?

Certaines activités associées à l'exploration d'une candidature potentielle ne requièrent pas la permission de la CFP. Par exemple, le fait de discuter de l'incidence de votre candidature avec votre conjoint ou conjointe ou de clarifier avec votre conseiller ou conseillère en rémunération l'incidence que ceci pourrait avoir au niveau de votre retraite ne semblera pas porter atteinte à votre capacité d'exercer vos fonctions de façon politiquement impartiale. Lors de cette période exploratoire, les échanges de nature privée et informelle avec les représentants d'un parti sont également des activités politiques permissibles, tout en gardant à l'esprit toutefois, qu'en aucun cas vous ne pouvez prendre un engagement ou faire une annonce avant l'obtention de la permission.

9. Quand puis-je entreprendre des activités relatives à la candidature et annoncer publiquement mon intention d'être choisi(e) comme candidat ou candidate?

Tant que vous n'avez pas reçu la permission de la CFP d'être ou de tenter de devenir candidat ou candidate à une élection municipale, provinciale, territoriale ou fédérale, vous ne pouvez pas annoncer votre candidature ni entreprendre d'activités connexes à votre candidature. Ceci inclut toute activité politique dans le but de soutenir votre candidature (p. ex., en relation avec votre candidature, faire prendre votre photo ou afficher votre bibliographie sur un site Web, solliciter le soutien des membres du parti).

La décision de la Commission n'est pas une formalité. Si vous entreprenez de telles activités avant d'obtenir la permission de la CFP, vous risquez d'être l'objet d'une enquête de la CFP et si une activité politique irrégulière a eu lieu, la Commission peut imposer des mesures correctives pouvant aller jusqu'à la destitution. En cas de doute au sujet d'une activité particulière, consultez la représentante ou le représentant désigné en matière d'activités politiques de votre organisation qui peut à son tour demander avis à la CFP.

10. Que devrais-je faire si, après avoir obtenu la permission de tenter d'être choisi(e) comme candidat ou candidate, j'obtiens un nouveau poste dans la fonction publique?

Vous devrez présenter une nouvelle demande; la CFP examinera votre nouveau rôle, la visibilité de votre poste et votre niveau de responsabilités, de la même manière qu'elle l'a fait lors de votre demande initiale. La CFP vous fera savoir, ainsi qu'à votre administrateur général ou à votre administratrice générale, si la permission accordée vaut toujours.

11. Ma demande concernant mon intention d'être candidat ou candidate ou de tenter de le devenir sera-t-elle traitée de manière confidentielle pendant qu'elle est examinée par la CFP et avant que je fasse une annonce publique à propos de ma candidature?

Oui.

12. Le parti politique pour lequel je m'engage a-t-il de l'importance? Mon appartenance à un quelconque parti, lorsqu'elle sera connue, nuira-t-elle à ma carrière?

Votre appartenance politique ne constitue pas un facteur pour évaluer une demande visant à obtenir la permission d'être candidat ou candidate ou de tenter de le devenir. La CFP ne demandera pas ces renseignements. La LEFP garantit le droit des fonctionnaires fédéraux de participer à des activités politiques tant qu'elles ne portent pas ou ne semblent pas porter atteinte à leur capacité de s'acquitter de leurs tâches de façon politiquement impartiale.

13. Qu'arrive-t-il si la CFP n'approuve pas ma demande et que je décide tout de même de tenter d'être choisi(e) comme candidat ou candidate?

Si vous décidez tout de même de tenter d'être choisi(e) comme candidat ou candidate sans la permission de la CFP, ceci constituerait une activité politique irrégulière. Dans de telles circonstances, la CFP peut enquêter et imposer des mesures correctives, y compris la destitution.

14. Si je ne parviens pas à être élu à un ordre de gouvernement, puis-je tenter ma chance comme candidat ou candidate à un autre ordre de gouvernement dans une autre élection?

La LEFP permet aux fonctionnaires fédéraux de participer à des activités politiques, sous réserve des limites énoncées dans la Loi. Oui, vous pouvez demander par la suite la permission d'être ou de tenter de devenir candidat ou candidate à n'importe quel ordre de gouvernement.

15. Si j'occupe un poste par intérim ou si je suis en affectation, en remplacement ou en situation d'échange, quel emploi dois-je déclarer lorsque je demande une permission?

Vous devriez faire part à la CFP des deux postes vous concernant (vos fonctions actuelles et les fonctions de votre poste d'attache). La CFP examinera les tâches qui sont liées aux deux emplois, et elle vous communiquera, ainsi qu'à votre administrateur général ou administratrice générale, sa décision dans les deux cas. Vous devriez informer la CFP sans délai de tout changement relatif à votre poste ou à vos fonctions, puisque cela risque d'avoir une incidence sur l'évaluation de votre demande par la CFP.

16. Que dois-je faire si j'échoue dans ma tentative de devenir candidat ou candidate pour un parti en particulier dans ma circonscription? Quand puis-je retourner au travail?

Vous pouvez retourner au travail après la tenue de la réunion relative au choix des candidatures dans les circonstances suivantes :

  • si la CFP a approuvé votre demande concernant la permission de vous porter candidat ou candidate ou de tenter de le devenir avant la période électorale, et ce, sans condition particulière, vous pouvez retourner au travail le jour suivant la réunion relative au choix des candidats et des candidates;
  • si la CFP vous a accordé la permission demandée à la condition d'obtenir un congé sans solde (CSS) pour la période, en tout ou en partie, pendant laquelle vous tentez de devenir candidat ou candidate, vous devez alors communiquer avec la représentante ou le représentant désigné en matière d'activités politiques de votre organisation ainsi qu'avec la CFP pour indiquer que vous retournez au travail;
  • si la CFP vous a accordé la permission demandée en vertu de conditions particulières (p. ex. des fonctions nouvelles ou modifiées) qui sont applicables à votre retour au travail, vous devez, ainsi que l'organisation à laquelle vous appartenez, consulter la CFP avant de retourner au travail pour vérifier que cette dernière a pu établir que les conditions particulières énoncées étaient respectées.

Il est toujours souhaitable de demeurer en contact avec la représentante ou le représentant désigné en matière d'activités politiques de votre organisation pendant le processus de mise en candidature et immédiatement après les résultats de la réunion relative au choix des candidats et candidates. Votre ministère se mettra en relation avec la CFP (1-866-707-7152).

17. Qu'arrive-t-il si je suis nommé candidat ou candidate par mon parti et que je perds l'élection? Quand puis-je retourner au travail?

Vous pouvez retourner au travail après l'élection dans les circonstances suivantes :

  • dans le cas d'une élection municipale, si la CFP vous a accordé la permission de vous porter candidat ou candidate avant ou pendant la période électorale sans avoir à prendre un congé sans solde (CSS), vous pouvez retourner au travail le jour suivant l'élection;
  • dans le cas d'une élection municipale, si la CFP vous a accordé la permission de vous porter candidat ou candidate avant ou pendant la période électorale à la condition de prendre un CSS, vous devez communiquer avec la représentante ou le représentant désigné en matière d'activités politiques de votre organisation ainsi qu'avec la CFP pour indiquer que vous retournerez au travail;
  • si la CFP vous a accordé un CSS pour vous porter candidat ou candidate pendant la période prévue pour la tenue d'une élection fédérale, provinciale ou territoriale, vous devez communiquer avec la représentante ou le représentant désigné en matière d'activités politiques de votre organisation ainsi qu'avec la CFP pour indiquer que vous retournerez au travail;
  • si la CFP vous a accordé la permission de vous porter candidat ou candidate en vertu de conditions particulières (p. ex. fonctions nouvelles ou modifiées) qui sont applicables à votre retour au travail vous devez, ainsi que l'organisation à laquelle vous appartenez, consulter la CFP avant de retourner au travail pour vérifier que la CFP a pu établir que les conditions particulières énoncées étaient respectées.

Il est toujours souhaitable de demeurer en contact avec la représentante ou le représentant désigné en matière d'activités politiques de votre organisation pendant le processus de mise en candidature et immédiatement après les résultats de la réunion relative au choix des candidats et candidates. Votre organisation se mettra en relation avec la CFP (1-866-707-7152).

18. Je crois que mon emploi de fonctionnaire fédéral est de nature sensible et que ma participation à des activités politiques pourrait sembler porter atteinte à ma capacité d'exercer mes fonctions de façon politiquement impartiale. Puis-je tout de même tenter d'être choisi(e) comme candidat ou candidate à une élection et le devenir?

Avant de tenter d'être choisi(e) comme candidat ou candidate ou de le devenir, vous devez tout d'abord demander et obtenir de la CFP la permission ou le congé sans solde à cette fin. Si celle-ci convient, comme vous le prétendez, que votre emploi est « de nature sensible » et que l'impartialité politique de la fonction publique risque d'être menacée, elle peut ne pas accorder de permission ou de congé sans solde ou elle peut assujettir l'octroi de sa permission à certaines conditions, comme par exemple la prise d'un congé sans solde. Cependant, votre organisation pourrait, si elle estime que cela est réalisable sur le plan opérationnel, accepter de changer vos fonctions de manière à rendre votre emploi moins sensible avant que vous ne demandiez la permission de la CFP. Par contre, si la CFP refuse de vous accorder sa permission ou un congé sans solde, il vous appartiendra alors de trouver un poste jugé acceptable. Si vous décidez de vous porter candidat ou candidate en dépit d'un refus de la CFP, vous vous exposez à une enquête et, si celle-ci est fondée, à des mesures correctives, qui peuvent comprendre la destitution.

IV. Enquêtes sur les allégations d'activités politiques irrégulières

1. Comment puis-je présenter une allégation d'activités politiques irrégulières?

Les allégations peuvent être présentées quelle que soit la forme auprès de la Direction générale des enquêtes (DGE) de la Commission de la fonction publique (CFP). Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les sites Web suivants :

2. La DGE fera-t-elle enquête sur toutes les allégations présentées?

La DGE recevra et examinera toutes allégations concernant des activités politiques irrégulières. Elle a le pouvoir discrétionnaire d'enquêter ou non sur une allégation. Lorsque la DGE décide ou non de faire enquête, elle tient compte de divers facteurs : p. ex. l'allégation a-t-elle été présentée dans le délai requis; l'allégation, si elle s'avère fondée, constituerait-elle une conduite irrégulière sur le plan politique; la personne contre qui l'allégation est faite a-t-elle toujours le statut de fonctionnaire; l'allégation est-elle frivole ou vexatoire.

3. Comment mènera-t-on l'enquête?

Pour des renseignements concernant les principes et les méthodes dans les enquêtes, veuillez consulter les parties respectives du Cadre des enquêtes relatives aux activités politiques irrégulières :

4. Quels types de mesures correctives la Commission peut-elle imposer?

Selon la Loi, si une allégation contre une ou un fonctionnaire fédéral est confirmée, la Commission peut prendre les mesures correctives appropriées pouvant aller jusqu'à la destitution. Les mesures correctives visent à s'assurer que la participation par les fonctionnaires à des activités politiques ne porte pas ou ne semble pas porter atteinte à leur capacité d'exercer leurs fonctions de façon politiquement impartiale. Les mesures correctives possibles pourraient comprendre ce qui suit : ordonner au fonctionnaire de cesser les activités irrégulières, exiger qu'il soit affecté à un poste moins visible, ordonner de suivre une formation, ordonner le recouvrement salarial de l'employé équivalent à la période de congé sans autorisation, etc.

Si une allégation d'activité politique irrégulière contre un administrateur général ou une administratrice générale est fondée, la Commission doit faire rapport de ses conclusions au gouverneur en conseil; celui-ci peut destituer l'administrateur général ou l'administratrice générale.