Activités politiques — Foire aux questions

Questions d’ordre général

Questions d’ordre général

1. Qu'est-ce qui constitue une activité politique?

La Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) définit le terme « activité politique » comme suit :

  • Toute activité exercée au sein d'un parti politique, ou exercée pour soutenir un tel parti ou s'y opposer;
  • Toute activité exercée pour soutenir un candidat avant ou pendant une période électorale, ou pour s'y opposer;
  • Le fait d’être candidat à une élection ou de tenter de le devenir, avant ou pendant la période électorale.

2. Avez-vous des exemples d’activités politiques qui correspondent à la définition contenue dans la loi?

Outre le vote à une élection fédérale, provinciale, territorial ou municipale, ou le fait de tenter d’être choisi comme candidate ou d’être candidat à une élection, les activités suivantes sont des exemples d’activités politiques :

  • Le bénévolat ou la participation à des collectes de fonds pour le compte d'un candidat ou d'un parti politique;
  • L'appui ou l'opposition à un candidat ou à un parti politique en affichant du matériel politique comme une photo, un autocollant ou un macaron, ou en plaçant une affiche électorale sur un terrain;
  • La participation à des activités, des réunions, des congrès, des ralliements ou d'autres rassemblements politiques pour soutenir un candidat ou un parti politique, ou pour s'y opposer;
  • L'élaboration de matériel promotionnel pour le compte d'un candidat ou d'un parti politique, telle la rédaction de discours électoraux, de slogans et de dépliants;
  • L'utilisation de blogues, de sites de réseautage social ou d'un site Web personnel, ou la diffusion de vidéos dans le but d'exprimer des opinions personnelles pour soutenir un candidat ou un parti politique, ou pour s'y opposer.

3. Puis-je participer à ces activités politiques?

Dans l’éventualité où vous desireriez être ou tenter de devenir candidat à une élection, vous devez demander et obtenir la permission de la Commission de la fonction publique (CFP) au préalable.

Vous pouvez vous livrer à toute autre activité politique, sauf si celle-ci porte ou semble porter atteinte à votre capacité d'exercer vos fonctions de façon politiquement impartiale. Vous n’avez pas besoin d'obtenir la permission de la CFP pour vous livrer à ces activités politiques. Cependant, vous êtes responsable de vous assurer que votre participation à de telles activités ne porte pas atteinte, ou ne semble pas porter atteinte, à votre capacité d'exercer vos fonctions de façon politiquement impartiale.

4. Quelles sont les conséquences de ma participation à une activité politique inacceptable?

Toute personne peut formuler des allégations d'activité politique irrégulière allant à l'endroit de fonctionnaires fédéraux, et la CFP peut enquêter sur ces allégations. Si l’enquête démontre qu’un employé a mené une activité politique irrégulière, la CFP peut destituer le fonctionnaire ou prendre les mesures correctives qu'elle estime indiquées. Seule une personne qui est ou a été candidate à une élection peut présenter une allégation selon laquelle un administrateur général a pu contrevenir à la LEFP.

5. Avez-vous des exemples d’activités qui ne correspondent à la définition contenue dans la loi?

Voici quelques exemples d’activités qui ne sont pas considérées comme étant des activités politiques en vertu de la LEFP. En cas de doute au sujet d'une activité particulière, consultez le représentant désigné en matière d'activités politiques de votre organisation ou demander avis à la CFP.

  • Être candidat à des élections des Premières Nations, des bandes indiennes ou à des conseils/commissions scolaires;
  • Travailler à titre de directeur du scrutin ou greffier du scrutin pour Élections Canada le jour du vote;
  • Être membre et/ou faire du bénévolat pour un groupe d’intérêt, un comité consultatif municipal ou une association communautaire;
  • Participer à des activités politiques en pays étrangers.

6. Les dispositions de la LEFP sur les activités politiques s’appliquent-elles à moi?

Les dispositions de la loi s'appliquent à tous les fonctionnaires fédéraux et administrateurs généraux des organisations assujetties à la LEFP. Elle vise également les fonctionnaires et les administrateurs généraux des organismes distincts suivants :

  • Instituts de recherche en santé du Canada
  • Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
  • Agence du revenu du Canada
  • Agence Parcs Canada
  • Savoir polaire Canada
  • Office national du film du Canada

7. Les dispositions de la LEFP s'appliquent-elles aux activités politiques en dehors des heures et lieux de travail? Dans l'affirmative, pourquoi?

Oui, car peu importe où et quand l'activité politique a lieu, celle-ci peut porter ou sembler porter atteinte à la capacité d'une ou d'un fonctionnaire d'exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale, selon l'activité politique en cause et votre situation particulière.

Activités politiques liées à une candidature

Activités politiques liées à une candidature

1. Comment la Commission de la fonction publique (CFP) analyse-t-elle ma demande de permission pour être candidat à une élection?

Conformément aux dispositions de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) sur les activités politiques, la décision de la CFP est fondée sur l'impartialité politique en tenant compte de facteurs tels que la nature de l'élection, la nature de vos tâches ainsi que le niveau et la visibilité de votre poste dans la fonction publique.

Afin de déterminer l'incidence de ces facteurs, la CFP doit recueillir vos commentaires, ceux de votre surveillant ou de son gestionnaire ainsi que de votre administrateur général.

2. En quoi une candidature à une élection municipale est-elle différente d’une candidature au niveau fédéral, provincial et territorial?

Si vous avez obtenu permission pour être candidat à une élection municipale :

  • La prise d’un congé sans solde (CSS) pendant la période électorale n’est pas automatique, contrairement aux élections fédérales, provinciales et territoriales;
  • Vous ne devez pas nécessairement être en CSS pour entreprendre des activités politiques avant la période électorale;
  • Vous ne perdez pas automatiquement votre statut de fonctionnaire au moment où vous êtes déclaré élu. La CFP peut vous permettre de continuer à travailler, vous demander de prendre un CSS ou exiger que vous quittiez la fonction publique.

3. Ai-je besoin de la permission de la CFP lorsque je songe à être candidat ou à tenter de le devenir (c.-à-d. avant de déclarer publiquement mon intention de tenter de devenir candidat)?

Certaines activités associées à l'exploration d'une candidature potentielle ne requièrent pas la permission de la CFP. Par exemple, le fait de discuter de l'incidence de votre candidature avec votre partenaire ou de clarifier avec votre conseiller en rémunération l'incidence que cela pourrait avoir sur votre retraite ne semblera pas porter atteinte à votre capacité d'exercer vos fonctions de façon politiquement impartiale. Lors de cette période exploratoire, les échanges de nature privée et informelle avec les représentants d'un parti sont également des activités politiques permissibles, tout en gardant à l'esprit toutefois, qu'en aucun cas vous ne pouvez prendre un engagement ou faire une annonce avant l'obtention de la permission.

4. Quand puis-je entreprendre des activités relatives à la candidature et annoncer publiquement mon intention d'être choisi comme candidat?

Une fois que vous avez reçu permission de la CFP d'être ou de tenter de devenir candidat à une élection municipale, provinciale, territoriale ou fédérale, vous pouvez annoncer votre candidature et entreprendre des activités connexes à votre candidature. Cela inclut toute activité politique dans le but de soutenir votre candidature (p. ex. en relation avec votre candidature, faire prendre votre photo ou afficher votre bibliographie sur un site Web, solliciter le soutien des membres du parti). En cas de doute au sujet d'une activité particulière, consultez le représentant désigné en matière d'activités politiques de votre organisation ou demander conseil à la CFP.

5. Que devrais-je faire si, après avoir obtenu la permission de la CFP, j'obtiens un nouveau poste dans la fonction publique?

Vous devrez présenter une nouvelle demande; la CFP examinera votre nouveau rôle, la visibilité de votre poste et votre niveau de responsabilités, de la même manière qu'elle l'a fait lors de votre demande initiale. La CFP vous communiquera, ainsi qu'à votre administrateur général, sa décision quant au maintien de la permission.

6. Ma demande concernant mon intention d'être candidat ou de tenter de le devenir sera-t-elle traitée de manière confidentielle pendant qu'elle est examinée par la CFP, et avant que je fasse une annonce publique à propos de ma candidature?

Oui. Toutefois, une fois que la permission est accordée et que les conditions de permission sont acceptées, un avis doit être publiée dans la Gazette du Canada afin d’informer le public de la décision de la CFP. Une notification est également affichée sur le site Web de la CFP.

7. Le parti politique pour lequel je m'engage a-t-il de l'importance?

Votre appartenance politique ne constitue pas un facteur pour évaluer une demande visant à obtenir la permission d'être candidat ou de tenter de le devenir. La CFP ne demandera pas ces renseignements.

8. Qu'arrive-t-il si la CFP n'approuve pas ma demande et que je décide tout de même de tenter d'être choisi comme candidat?

Si vous décidez tout de même de tenter d'être choisi comme candidat sans la permission de la CFP, ceci constituerait une activité politique irrégulière. Dans de telles circonstances, la CFP peut enquêter et imposer des mesures correctives, y compris la destitution.

9. Si je ne parviens pas à être élu à un ordre de gouvernement, puis-je tenter ma chance comme candidat à un autre ordre de gouvernement dans une autre élection?

La LEFP permet aux fonctionnaires fédéraux de participer à des activités politiques, sous réserve des limites énoncées dans la loi. Oui, vous pouvez demander par la suite la permission d'être ou de tenter de devenir candidat à n'importe quel ordre de gouvernement.

10. Si j'occupe un poste par intérim ou suis en affectation, en remplacement ou en situation d'échange, quel emploi dois-je déclarer lorsque je demande une permission?

Vous devriez faire part à la CFP des deux postes vous concernant (vos fonctions actuelles et les fonctions de votre poste d'attache). La CFP examinera les tâches qui sont liées aux deux emplois, et elle vous communiquera, ainsi qu'à votre administrateur général, sa décision dans les deux cas. Vous devriez informer la CFP sans délai de tout changement relatif à votre poste ou à vos fonctions, puisque cela risque d'avoir une incidence sur l'évaluation de votre demande par la CFP.

11. Que dois-je faire si j'échoue dans ma tentative de devenir candidat pour un parti en particulier dans ma circonscription ou que je perde l'élection à titre de candidat? Quand puis-je retourner au travail?

  • Vous pouvez retourner au travail après la tenue de la réunion relative au choix des candidatures ou après l’élection si la CFP a approuvé votre demande concernant la permission de vous porter candidat ou de tenter de le devenir avant la période électorale, et ce, sans condition particulière;
  • Si la CFP vous a accordé la permission demandée en vertu de conditions particulières (p. ex. congé sans solde, des fonctions nouvelles ou modifiées) qui sont applicables à votre retour au travail, vous devez alors communiquer avec votre Représentant désigné en matière d'activités politiques ou avec la CFP avant de retourner au travail.
Congé sans solde (CSS)

Congé sans solde (CSS)

1. Dois-je être en congé sans solde (CSS) pendant que je mène des activités politiques en soutien à ma nomination/candidature aux niveaux fédéral, provincial ou territorial?

Si vous décidez d’entreprendre des activités politiques dans le cadre de votre nomination et/ou candidature, vous devez en informer la Commission de la fonction publique (CFP) au préalable. Vu la plus grande visibilité des élections fédérales, provinciales et territoriales, et le risque à l’endroit de l’impartialité politique, réel ou perçu, il est possible que la permission de la CFP soit assujettie à un CSS pour la période au cours de laquelle vous mènerez des activités politiques avant la période électorale.

2. Dois-je être en CSS pendant que je mène des activités politiques en soutien à ma nomination/candidature au niveau municipal?

Généralement un CSS n’est pas requis. Toutefois, selon la que la nature de l'élection, la nature de vos tâches dans le contexte organisationnel ainsi que le niveau et la visibilité de votre poste dans la fonction publique, votre permission pourrait être assujettie à un CSS pour la période au cours de laquelle vous mènerez vos activités politiques avant et/ou pendant la période électorale.

Voici quelques cironstances au cours desquelles une permission pourrait être assujettie à un CSS.

  • Lorsqu’il y a un risque à l’impartialité politique, réel ou perçu, qui ne peut être atténué par la mise en place d’arrangements opérationnels;
  • Si vous nous avez indiqué votre intention de mener des activités de campagne de façon soutenue et à temps plein avant et/ou pendant la période électorale;
  • Si la charge élective visée requiert un engagement à temps plein.
Enquêtes sur les allégations d'activités politiques irrégulières

Enquêtes sur les allégations d'activités politiques irrégulières

Pour tout renseignement sur le processus d'enquête, veuillez consulter les sites Web suivants :