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Les activités politiques et vous

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Mise à jour : janvier 2010

Vous songez à...

  • Vous joindre à un parti politique?
  • Faire un don?
  • Prêter votre concours à une campagne électorale?
  • Devenir candidat à une élection municipale, provinciale, territoriale ou fédérale?

Votre droit à titre de fonctionnaire fédéral de participer à des activités politiques

La partie 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) reconnaît votre droit de vous livrer à des activités politiques. Cependant, ces activités ne doivent pas porter ou sembler porter atteinte à votre capacité d’exercer vos fonctions de façon politiquement impartiale.

Connaître vos obligations légales vous permettra de prendre une décision éclairée.

Définition d’une « activité politique »

En vertu de la LEFP, une activité politique comprend :

  • toute activité exercée au sein d’un parti politique, ou exercée pour soutenir un tel parti ou s’y opposer;
  • toute activité exercée pour soutenir un candidat ou pour s’y opposer, et ce, avant ou pendant la période électorale;
  • le fait d’être candidat à une élection ou de tenter de le devenir, avant ou pendant la période électorale.

Voici quelques exemples d’activités politiques :

  • prendre la parole à une réunion politique;
  • participer à une campagne de financement au profit d’une organisation politique;
  • travailler pour un candidat à une élection;
  • tenter de devenir ou être candidat à une élection;
  • porter un macaron de campagne électorale;
  • utiliser un blogue, un site de réseautage ou un site Web personnel, ou encore, transférer des vidéos pour exprimer des opinions personnelles favorables ou défavorables à propos d’un candidat ou d’un parti politique.

Participer à une activité politique

Afin de déterminer si une activité politique particulière peut porter ou sembler porter atteinte à votre capacité d’exercer vos fonctions de façon politiquement impartiale, vous devrez :

  • tenir compte de facteurs tels la nature de l’activité, la nature de vos fonctions et le niveau et la visibilité de votre poste;
  • consulter le site Web de la Commission de la fonction publique (CFP) pour prendre connaissance du document d’orientation, de la foire aux questions et de l’outil d’auto-évaluation;
  • parler à votre gestionnaire ou au représentant désigné en matière d’activités politiques de votre organisation.

Demande relative à une candidature électorale

Si vous travaillez pour une organisation visée par la partie 7 de la LEFP, vous devez d’abord obtenir la permission de la CFP pour être candidat ou tenter de le devenir, avant ou pendant la période électorale.

Vous pouvez annoncer publiquement votre intention de vous porter candidat et entreprendre des activités politiques relatives à cette candidature seulement après avoir obtenu la permission de la CFP.

Pour toute candidature à l’échelon fédéral, provincial ou territorial, vous devez également demander et obtenir de la CFP un congé sans solde (CSS) pour toute la période électorale. Si vous êtes élu au terme d’une élection fédérale, provinciale ou territoriale, vous cesserez d’être un employé de la fonction publique.

Pour ce qui est des élections municipales, la CFP peut rendre la permission conditionnelle au fait que vous preniez un CSS ou mettiez fin à votre emploi à la fonction publique. Dans le cas contraire, vous pourrez continuer à travailler à titre de fonctionnaire tout en étant ou en tentant de devenir candidat, ou après avoir été élu, le cas échéant.

Afin d’obtenir une réponse en temps opportun, vous devez présenter votre demande à la CFP au plus tard 30 jours avant la date à laquelle vous souhaitez obtenir sa décision. Le fonctionnaire qui ne fournit pas toute l’information requise ou ne soumet pas sa demande de candidature avant la période minimale de 30 jours risque de voir la permission retardée ou que la CFP ne puisse être en mesure d’accorder la permission.

À l’examen de votre demande, la CFP tiendra compte de divers facteurs comme la nature de l’élection, la nature de vos fonctions au sein de votre organisation ainsi que le niveau et la visibilité de votre poste.

Activité politique irrégulière

Une allégation d’activité politique irrégulière à l’encontre de fonctionnaires fédéraux peut être formulée afin que la CFP mène une enquête. Par exemple, le fait de présenter sa candidature à une élection sans avoir obtenu la permission de la CFP constituerait une activité politique irrégulière.

Une allégation fondée pourrait entraîner des mesures correctives, pouvant aller jusqu’à la destitution du fonctionnaire en cause.

Les activités qui ne correspondent pas à la définition d’activité politique énoncée dans la LEFP sont assujetties au code de valeurs et d’éthique et au code de conduite applicables de votre employeur.

Pour de plus amples renseignements

Veuillez communiquer avec le représentant désigné en matière d’activités politiques de votre organisation.

Visitez le site Web des activités politiques de la CFP pour :

  • consulter la liste des organisations visées par la partie 7 de la LEFP;
  • consulter le document d’orientation et l’outil d’auto-évaluation des activités politiques;
  • consulter la liste des représentants désignés en matière d’activités politiques;
  • savoir comment obtenir la permission ou, le cas échéant, un CSS de la CFP pour être candidat ou tenter de le devenir;
  • savoir comment présenter une allégation relative à une activité politique irrégulière;
  • consulter la foire aux questions.

Site Web : www.psc-cfp.gc.ca
Courriel : pa-ap@psc-cfp.gc.ca
Numéro sans frais : 1-866-707-7152

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Date de modification :
2008-11-06