Tenue d’élections municipales en 2012 (12-03)

Avis

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2012-02-23

Note : Le message suivant a été envoyé aux administrateurs généraux le 23 février 2012.

Avec la tenue d’élections municipales à plusieurs endroits au Canada en 2012, j’aimerais vous transmettre des renseignements importants à partager avec vos employés au sujet de leurs droits et responsabilités légales en matière d’activités politiques.

La Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) reconnaît la nécessité de trouver un juste équilibre entre le droit des fonctionnaires de se livrer à des activités politiques et le principe de l'impartialité politique de la fonction publique fédérale.

Une activité politique est définie comme suit dans la LEFP : toute activité exercée au sein d’un parti politique, ou exercée pour soutenir un tel parti ou pour s’y opposer; toute activité exercée pour soutenir un candidat avant ou pendant la période électorale ou pour s’y opposer; le fait d’être candidat à une élection, ou de tenter de le devenir, avant ou pendant la période électorale.

En tant qu’administrateur général, la LEFP limite vos activités politiques à l’exercice du droit de vote à des élections fédérales, provinciales, territoriales et municipales.

Vos employés peuvent se livrer à des activités politiques dans la mesure où cela ne porte pas atteinte ou ne semble pas porter atteinte à leur capacité d’exercer leurs fonctions de façon politiquement impartiale. Ce sont des facteurs tels que la nature de l’activité, la nature des fonctions du fonctionnaire au sein de l’organisation et le degré de visibilité de son poste, qui détermineront si une activité politique compromet l’impartialité politique ou est perçue comme telle.

Veuillez noter qu’une activité qui ne correspond pas à la définition d’activité politique énoncée dans la LEFP pourrait être assujettie au Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique ou, dans les cas où le Conseil du Trésor n’est pas l’employeur, au code organisationnel en vigueur.

Pour vous aider à informer les fonctionnaires de leurs droits et responsabilités légales concernant les activités politiques, vous trouverez ci-joint un communiqué détaillé à leur intention. Si vous ou votre représentant désigné en matière d’activités politiques avez besoin de plus amples renseignements ou de l’aide avec vos démarches en communications, n’hésitez pas à contacter Kathy Nakamura, Directrice générale, Direction des activités politiques en composant le 613-995-1125.

Puisque la CFP surveille le principe de l’impartialité politique au sein de la fonction publique, nous apprécions votre rôle important de leadership afin d’assurer une fonction publique professionnelle et non partisane.

Si vous désirez de plus amples informations, n'hésitez pas à communiquer avec moi en composant le 613-992-2788.

Anne-Marie Robinson
Présidente

Communiqué à l'intention des fonctionnaires

c.c. Représentants désignés en matière d'activités politiques