Simplification du processus de présentation d'une candidature à une élection provinciale et territoriale (11-27)

Avis

Les bureaux de la Commission de la fonction publique sont déménagés depuis la publication de ce document. Par conséquent, il se peut que l'adresse et les numéros de téléphone indiqués ne soient plus pertinents. Pour l'information mise à jour, veuillez consulter la page Contactez-nous.


2011-11-07

Le message ci-dessous a été envoyé le 07 novembre 2011 aux administrateurs généraux.

La présente est pour vous informer des modifications apportées récemment au processus à suivre lorsqu’un fonctionnaire demande la permission à la Commission de la fonction publique (CFP) de se porter candidat à une élection provinciale et territoriale.

À la lumière de notre expérience opérationnelle des six dernières années et des leçons tirées lors de la simplification du processus de demandes de candidature municipale en 2010, la CFP a simplifié son processus de demandes de candidature provinciale et territoriale. Ces changements sont en vigueur depuis le 1er novembre 2011. Cette nouvelle façon de faire devrait permettre l’examen rapide des demandes de candidature provinciale et territoriale, tout en faisant en sorte que la CFP puisse remplir son mandat qui consiste à protéger l’impartialité politique de la fonction publique.

En vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), un fonctionnaire doit demander et obtenir la permission de la CFP avant d’être ou de tenter de devenir candidat à une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale. La CFP lui accordera cette permission si elle est convaincue que cela ne portera pas atteinte ou ne semblera pas porter atteinte à sa capacité d'exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale.

Le processus de simplification des demandes de candidature provinciale et territoriale touche deux éléments :

  • Les commentaires de l’administrateur général ne sont plus obligatoires pour la plupart des demandes de candidature provinciale et territoriale. Les commentaires doivent être obtenus au minimum d’un sous-ministre adjoint (SMA) ou d’un membre de niveau reconnu comme équivalent. Toutefois, si vous le désirez, vous pouvez continuer de commenter les demandes de candidature provinciale et territoriale de vos employés. Veuillez noter que les commentaires de l’administrateur général sont toujours requis pour toutes les demandes de candidature fédérale.
  • Un formulaire de demande simplifié à l’intention du fonctionnaire, du superviseur, du SMA ou équivalent, et, au besoin, de l’administrateur général. Ce formulaire est disponible sur le site web de la CFP.

La CFP continue de travailler de près avec les Représentants désignés en matière d’activités politiques pour s’assurer que la documentation nécessaire est complète et acheminée en temps opportun.

À titre d’administrateur général, je compte sur vous pour :

  • informer vos employés de l’obligation légale qu’ils ont de demander la permission de la CFP chaque fois qu’ils désirent se porter candidat à une élection;
  • fournir, au besoin, aux fonctionnaires qui demandent la permission de se porter candidat, vos commentaires sur les enjeux possibles à l’égard de l’impartialité politique et de l’incidence opérationnelle;
  • veiller à la mise en œuvre de tout arrangement administratif et/ou de congé sans solde que la CFP impose comme condition à la permission;
  • veiller à ce que les fonctionnaires respectent la Partie 7 de la LEFP ainsi que le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique (ou tout autre code applicable).

En collaboration avec votre Représentant désigné en matière d’activités politiques, la CFP peut vous fournir des conseils pour vous aider à remplir ces responsabilités. Par ailleurs, elle continuera de vous informer si un de vos employés demande une permission de la CFP.

Vous trouverez ci-joint un communiqué à l’intention des fonctionnaires qui traite de la simplification des demandes de candidature pour les élections provinciales et territoriales. Veuillez vous assurer de le transmettre aux fonctionnaires de votre organisation. Si vous ou votre Représentant désigné en matière d’activités politiques avez besoin de plus amples renseignements ou de l’assistance dans vos activités de communications au sujet des activités politiques, veuillez communiquer avec Kathy Nakamura, Directrice générale, Direction des activités politiques, en composant le 613-995-1125.

Si vous désirez obtenir de plus amples détails, n’hésitez pas à communiquer avec moi en composant le 613‑992-2788.

Je vous remercie de votre collaboration.

Maria Barrados, Ph.D.

Communiqué à l'intention des fonctionnaires