Tenue d’élections provinciales et municipales à date fixe : candidatures aux élections et autres activités politiques des fonctionnaires

Avec la tenue d’un certain nombre d’élections municipales à date fixe dans cinq provinces et dans deux territoires en 2010 ainsi que d’une élection provinciale au Nouveau-Brunswick (voir annexe), je profite de l’occasion pour vous rappeler de la nécessité de trouver un juste équilibre entre vos droits de vous livrer à des activités politiques et le principe de l'impartialité de la fonction publique.

Les fonctionnaires peuvent se livrer à des activités politiques dans la mesure où cela ne porte pas atteinte, ou ne semble pas porter atteinte, à leur capacité d’exercer leurs fonctions de façon politiquement impartiale, conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP). Ce sont des facteurs, tels que la nature de l’activité politique et des tâches du fonctionnaire dans le contexte organisationnel ainsi que la visibilité de son poste qui détermineront si une activité politique compromet l’impartialité ou est perçue comme telle.

Une activité politique est définie comme suit dans la LEFP :

  • toute activité exercée au sein d’un parti politique, ou exercée pour soutenir un tel parti ou pour s’y opposer;
  • toute activité exercée pour soutenir un candidat ou pour s’y opposer;
  • le fait de se porter candidat à une élection ou de tenter de le devenir, avant ou pendant la période électorale.

Être candidat et tenter de le devenir

Un employé qui songe à poser sa candidature à une élection provinciale, territoriale, fédérale ou municipale, ou à tenter de devenir candidat doit :

  • demander et obtenir la permission de la Commission de la fonction publique du Canada (CFP) préalablement à toute autre démarche;
  • présenter une demande au plus tard 30 jours avant la date à laquelle vous souhaitez obtenir la permission de la CFP;
  • demander et obtenir, au besoin, un congé sans solde (CSS) pendant la période électorale.

Une nouvelle demande de candidature doit être soumise à la CFP malgré le fait qu’une demande antérieure ait été soumise et/ou une permission ait été accordée.

La CFP accordera la permission seulement si elle est convaincue que cela ne portera pas atteinte, ou ne semblera pas porter atteinte, à la capacité de l’employé d’exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale.

Pour toute candidature à l’échelon provincial, territorial ou fédéral, l’employé doit demander et obtenir de la CFP un CSS pour toute la période électorale. Si l’employé est élu au terme d’une élection provinciale, territoriale ou fédérale, il cessera d’être un employé de la fonction publique.

Pour ce qui est des élections municipales, la CFP peut assujettir l’octroi de la permission à la prise d’un CSS pour toute la période, ou une partie de celle-ci, au cours de laquelle le fonctionnaire est candidat, ou tente de le devenir, avant ou pendant la période électorale. En outre, la CFP peut assujettir l’octroi de la permission à la prise par le fonctionnaire d’un CSS ou à la cessation de son emploi, s’il est élu.

Un employé ou une employée peut annoncer publiquement son intention de se porter candidat ou candidate et entreprendre des activités politiques relatives à cette candidature seulement après avoir obtenu la permission de la CFP.

Pour en savoir davantage sur la marche à suivre, de même que sur les documents à remplir, veuillez consulter le site Web de la CFP à http://www.psc-cfp.gc.ca/plac-acpl/leave-conge/index-fra.htm.

Activités politiques (autres que tenter de devenir candidat ou être candidat)

Un document d’orientation et un outil d’autoévaluation sont disponibles pour aider les fonctionnaires qui songent à se livrer à des activités politiques. Ces documents se trouvent sur le site Web de la CFP à http://www.psc-cfp.gc.ca/plac-acpl/guidance-direction-fra.htm.

Allégations et enquêtes

La CFP peut mener une enquête sur toute allégation selon laquelle un fonctionnaire a tenté de se faire élire sans avoir obtenu, au préalable, la permission de la CFP, ou s’est livré à des activités politiques qui portent, ou semblent porter, atteinte à sa capacité d’exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale. Si l’allégation est fondée, la CFP peut prendre toute mesure corrective qu’elle juge appropriée, y compris la destitution de la personne en question.

Pour obtenir des conseils

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, les fonctionnaires peuvent s’adresser au représentant désigné en matière d’activités politiques au sein de leur organisation. Lorsque les fonctionnaires sont incertains si l’activité politique à laquelle ils veulent se livrer pose problème, ils sont invités à discuter des circonstances particulières avec leur gestionnaire ou le représentant désigné en matière d’activités politiques au sein de leur organisation. Le nom et les coordonnées des représentants désignés au sein des organisations sont affichés sur le site Web de la CFP à http://www.psc-cfp.gc.ca/plac-acpl/pol-cont-fra.htm.

Veuillez noter qu’une activité qui ne correspond pas à la définition d’activité politique énoncée dans la LEFP peut être assujettie au Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique ou, dans le cas où le Conseil du Trésor n’est pas l’employeur, au code organisationnel en vigueur.

Nous comptons sur la collaboration de tous les fonctionnaires pour préserver la neutralité politique traditionnelle de la fonction publique du Canada et ainsi accroître la confiance de la population à l’égard de son intégrité, de son professionnalisme et de son impartialité.

Maria Barrados, Ph. D.