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Demande de permission pour se porter candidat à une élection municipale
Conformément aux dispositions de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), les fonctionnaires doivent demander et obtenir la permission de la Commission de la fonction publique (CFP) avant d’être ou de tenter de devenir candidat à une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale.
Comme un certain nombre d’élections municipales sont prévues en 2010, j’aimerais vous informer des changements apportés au processus à suivre pour demander la permission d’être candidat à une élection municipale tel qu’indiqué dans le Rapport annuel 2008-2009 de la CFP. Ces changements sont en vigueur depuis le 1er janvier 2010 et ne s’appliquent pas au processus entourant les élections fédérales, provinciales et territoriales, lequel demeure le même.
Simplification du processus de présentation d’une candidature à une élection municipale
À la lumière de l’expérience acquise au cours des trois dernières années, la CFP a entrepris de rationaliser sa façon d’examiner les mises en candidature à des élections municipales. Cette nouvelle façon de faire devrait permettre l’examen rapide des demandes de candidature, tout en continuant de protéger l’impartialité politique de la fonction publique.
Le nouveau formulaire de demande de candidature municipale que les fonctionnaires doivent remplir avec leur superviseur ou leur gestionnaire est disponible sur le site Web de la CFP à l’adresse : http://www.psc-cfp.gc.ca/plac-acpl/leave-conge/index-fra.htm. Les fonctionnaires qui désirent obtenir une copie du formulaire peuvent aussi communiquer avec la CFP par courriel, au pa-ap@psc-cfp.gc.ca, ou par téléphone (sans frais), au 1-866-707-7152.
Je vous rappelle que la CFP n’accordera sa permission, avec ou sans conditions, à un fonctionnaire que si elle est convaincue que cela ne portera pas atteinte ou ne semblera pas porter atteinte à la capacité du fonctionnaire d'exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale. Afin d’obtenir une réponse en temps opportun, vous devez présenter votre demande à la CFP au plus tard 30 jours avant la date à laquelle vous souhaitez obtenir une décision. Si vous ne fournissez pas toute l’information requise ou si vous ne vous conformez pas à la période minimale de 30 jours, le traitement de votre demande pourrait être retardé, ou la CFP pourrait ne pas être en mesure de vous accorder sa permission.
Renseignements supplémentaires
La LEFP reconnaît la nécessité de trouver un juste équilibre entre les droits des employés fédéraux de se livrer à des activités politiques et le principe de l’impartialité de la fonction publique. La CFP a le mandat d’assurer l’impartialité de la fonction publique.
Pour en savoir davantage, n’hésitez pas à communiquer avec le représentant désigné en matière d’activités politiques (RDAP) de votre organisation ou consulter le site Web des activités politiques de la CFP, à l’adresse : http://www.psc-cfp.gc.ca/plac-acpl/index-fra.htm. Vous trouverez une liste des RDAP ainsi que leurs coordonnées à l’adresse : http://www.psc-cfp.gc.ca/plac-acpl/pol-cont-fra.htm.