Simplification du processus de présentation d’une candidature à une élection municipale (10-02)

Avis

Les bureaux de la Commission de la fonction publique sont déménagés depuis la publication de ce document. Par conséquent, il se peut que l'adresse et les numéros de téléphone indiqués ne soient plus pertinents. Pour l'information mise à jour, veuillez consulter la page Contactez-nous.


2010-01-22

Le message ci-dessous a été envoyé le 21 janvier 2010 aux administrateurs généraux.

La présente est pour vous informer des modifications apportées récemment au processus à suivre lorsqu’un fonctionnaire demande la permission de se porter candidat à une élection municipale tel qu’indiqué dans le Rapport annuel 2008-2009 de la Commission de la fonction publique (CFP). Ces changements sont en vigueur depuis le 1er janvier 2010 et ne s’appliquent pas au processus entourant les élections fédérales, provinciales et territoriales, lequel demeure le même.

En vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), les fonctionnaires doivent demander et obtenir la permission de la Commission de la fonction publique (CFP) avant d’être ou de tenter de devenir candidat à une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale. La CFP lui accordera cette permission si elle est convaincue que cela ne portera pas atteinte ou ne semblera pas porter atteinte à sa capacité d'exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale.

À la lumière de l’expérience acquise au cours des trois dernières années, la CFP a entrepris de rationaliser sa façon d’examiner les mises en candidature à des élections municipales. Nous avons consulté les représentants désignés en matière d’activités politiques (RDAP) de toutes les organisations et avons analysé les demandes de candidature reçues depuis l’entrée en vigueur de la LEFP actuelle. Cette nouvelle façon de faire devrait permettre l’examen rapide des demandes de candidature municipale, tout en faisant en sorte que la CFP puisse remplir son mandat qui consiste à protéger l’impartialité politique de la fonction publique.

Dans le cadre de ce processus simplifié, les commentaires des administrateurs généraux ne seront plus obligatoires pour la plupart des demandes de candidature municipale. Si vous souhaitez tout de même commenter les demandes de candidature de vos employés, vous devrez en informer votre RDAP afin que celui-ci puisse s’assurer que la CFP dispose de la documentation nécessaire.

Le formulaire de demande simplifié à l’intention des fonctionnaires et des superviseurs est disponible sur le site web du CFP à l’adresse suivante : http://www.psc-cfp.gc.ca/plac-acpl/leave-conge/index-fra.htm. Les fonctionnaires qui désirent obtenir une copie du formulaire peuvent aussi communiquer avec la CFP par courriel, au pa ap@cfp-psc.gc.ca, ou par téléphone (sans frais), au 1-866-707-7152.

Nous comptons toujours sur les RDAP pour remplir la documentation nécessaire et nous la faire parvenir en temps opportun. Les RDAP et la CFP vous tiendront au courant des demandes reçues de la part de fonctionnaires désireux de participer à des activités politiques.

Par la présente, je tiens aussi à vous rappeler vos obligations à titre d’administrateur général :

  • Informer vos employés de l’obligation qu’ils ont de demander la permission de la CFP avant de se porter candidat à une élection;
  • Fournir en temps opportun vos commentaires aux fonctionnaires qui demandent la permission de se porter candidat à une élection municipale, lorsque vos commentaires sont requis;
  • Veiller à la mise en œuvre de tout arrangement administratif que la CFP impose comme condition à la permission;
  • Veiller à ce que les fonctionnaires respectent la Partie 7 de la LEFP ainsi que le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique (ou tout autre code applicable).

En collaboration avec votre RDAP, la CFP peut vous fournir de l’aide et des conseils pour vous aider à remplir ces obligations.

Vous trouverez ci-joint une lettre à transmettre à vos employés au sujet du processus simplifié.

Votre RDAP peut vous fournir des renseignements supplémentaires. Vous trouverez la liste des RDAP et leurs coordonnées à l’adresse suivante : http://www.psc-cfp.gc.ca/plac-acpl/pol-cont-fra.htm.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à me contacter directement, au 613 992-2788.

Je vous remercie à l’avance de votre collaboration.

Maria Barrados, Ph.D.
Présidente
Commission de la fonction publique