Tenue d’élections municipales à date fixe : candidatures aux élections et autres activités politiques des fonctionnaires (09-10)

Avis

Les bureaux de la Commission de la fonction publique sont déménagés depuis la publication de ce document. Par conséquent, il se peut que l'adresse et les numéros de téléphone indiqués ne soient plus pertinents. Pour l'information mise à jour, veuillez consulter la page Contactez-nous.


2009-06-30

Contact : pa-ap@cfp-psc.gc.ca - ou 1-866-707-7152

Le message ci-dessous a été envoyé le 25 juin 2009 aux administrateurs généraux.

Avec la tenue d’un certain nombre d’élections municipales à date fixe dans quatre provinces et dans les trois territoires d’ici la fin de l’année 2009 (voir annexe), je profite de l'occasion pour vous rappeler, ainsi qu'à vos employés, vos droits et responsabilités en matière d'activités politiques.

Les fonctionnaires peuvent se livrer à des activités politiques dans la mesure où cela ne porte pas atteinte, ou ne semble pas porter atteinte, à leur capacité d'exercer leurs fonctions de façon politiquement impartiale, conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP). Ce sont des facteurs tels que la nature de l'activité politique et des tâches du fonctionnaire dans le contexte organisationnel ainsi que la visibilité de son poste qui détermineront si une activité politique compromet l'impartialité ou est perçue comme telle.

Une activité politique est définie comme suit dans la LEFP :

  • toute activité exercée au sein d'un parti politique, ou exercée pour soutenir un tel parti ou pour s'y opposer;
  • toute activité exercée pour soutenir un candidat ou pour s'y opposer;
  • le fait d'être candidat à une élection, ou de tenter de le devenir, avant ou pendant la période électorale.

Activités politiques (autres que les tentatives de devenir candidat ou d’être candidat)

La Commission de la fonction publique (CFP) a élaboré un document d'orientation et un outil d'autoévaluation pour aider les fonctionnaires qui songent à se livrer à une activité politique. On incite également ceux-ci à discuter de leur situation particulière avec leur gestionnaire ou leur représentant désigné en matière d'activités politiques. Ces documents et la liste des représentants désignés pouvant fournir des conseils sur les activités politiques et la mise en candidature aux élections se trouvent sur le site Web de la CFP à : http://www.psc-cfp.gc.ca/plac-acpl/guidance-direction-fra.htm et à http://www.psc-cfp.gc.ca/plac-acpl/pol-cont-fra.htm.

Être candidat et tenter de le devenir

Tout fonctionnaire désireux d'être choisi ou de se porter candidat à une élection municipale doit faire une demande et obtenir la permission de la CFP. La CFP lui accordera cette permission si elle est convaincue que cela ne portera pas atteinte ou ne semblera pas porter atteinte à sa capacité d'exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale.

La CFP peut assujettir l’octroi de la permission à la prise d’un congé sans solde (CSS) pour toute la période ou une partie de celle-ci au cours de laquelle le fonctionnaire est candidat ou tente de le devenir, avant ou pendant la période électorale. En outre, la CFP peut assujettir l’octroi de la permission à la prise par le fonctionnaire d’un CSS ou à la cessation de son emploi, s’il est élu.

Pour en savoir davantage sur la marche à suivre, de même que sur les documents à remplir, veuillez consulter le site Web de la CFP à http://www.psc-cfp.gc.ca/plac-acpl/leave-conge/index-fra.htm.

Allégations et enquêtes

La CFP peut mener une enquête sur toute allégation selon laquelle un fonctionnaire a tenté de se faire élire sans avoir obtenu, au préalable, la permission et/ou un congé de la CFP, ou s'est livré à des activités politiques qui portent, ou semblent porter atteinte, à sa capacité d'exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale. Si l'allégation est fondée, la CFP peut prendre toute mesure corrective qu'elle juge appropriée, y compris la destitution de la personne en question.

Responsabilités des administrateurs généraux

La LEFP énonce clairement que les administrateurs généraux ne peuvent se livrer à aucune activité politique, à l'exception du vote dans le cadre des élections.

En ce qui a trait aux questions touchant les activités politiques de votre personnel, il vous incombe d'informer les employés désireux de se livrer à des activités politiques de leurs droits et de leurs responsabilités, et de la marche à suivre pour obtenir la permission de se porter candidat. Les administrateurs généraux doivent s’assurer que les arrangements opérationnels ou le CSS imposés par la CFP, relativement à la demande de permission de tenter de devenir candidat et/ou d’être candidat, sont respectés et mis en oeuvre conformément à la décision de la CFP.

Veuillez noter qu'une activité qui ne correspond pas à la définition d'activité politique énoncée dans la LEFP peut être assujettie au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique ou, dans les cas où le Conseil du Trésor n'est pas l'employeur, au code organisationnel en vigueur.

Vous trouverez ci-joint un communiqué à l'intention des fonctionnaires qui traite des candidatures aux élections et des activités politiques. Veuillez vous assurer que tous les fonctionnaires de votre organisation y ont accès, en tenant compte en particulier de ceux qui travaillent en région éloignée ou qui n’ont pas accès à un ordinateur dans leur quotidien.

Pour tout renseignement supplémentaire, n'hésitez pas à communiquer avec moi en composant le 613-992-2788.

Je vous remercie à l'avance de l'attention que vous porterez à cette question.

La présidente,

Maria Barrados, Ph. D.
Commission de la fonction publique

Pièce jointe : Communiqué à l'intention des fonctionnaires

c.c. Représentants désignés en matière d'activités politiques