Tenue d’élections municipales à date fixe : candidatures aux élections et autres activités politiques des fonctionnaires pendant une période électorale (09-10)

Avis

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2009-06-30

Contact: pa-ap@cfp-psc.gc.ca - ou 1-866-707-7152

Avec la tenue d’un certain nombre d’élections municipales à date fixe dans quatre provinces et dans les trois territoires d’ici la fin de l’année 2009 (voir annexe), je profite de l'occasion pour vous rappeler vos droits et responsabilités en matière d’activités politiques.

Les fonctionnaires peuvent se livrer à des activités politiques dans la mesure où cela ne porte pas atteinte, ou ne semble pas porter atteinte, à leur capacité d’exercer leurs fonctions de façon politiquement impartiale, conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP). Ce sont des facteurs tels que la nature de l’activité politique et des tâches du fonctionnaire dans le contexte organisationnel ainsi que la visibilité de son poste qui détermineront si une activité politique compromet l’impartialité ou est perçue comme telle.

Une activité politique est définie comme suit dans la LEFP :

  • toute activité exercée au sein d’un parti politique, ou exercée pour soutenir un tel parti ou pour s’y opposer;
  • toute activité exercée pour soutenir un candidat ou pour s’y opposer;
  • le fait de se porter candidat à une élection ou de tenter de le devenir, avant ou pendant la période électorale.

Activités politiques (autres que tenter de devenir candidat ou être candidat)

La Commission de la fonction publique (CFP) a élaboré un document d’orientation et un outil d’autoévaluation pour aider les fonctionnaires qui songent à se livrer à des activités politiques. Ces documents se trouvent sur le site Web de la CFP à http://www.psc-cfp.gc.ca/plac-acpl/guidance-direction-fra.htm.

Être candidat et tenter de le devenir

Tout fonctionnaire désireux d’être choisi ou de se porter candidat à une élection municipale doit faire une demande et obtenir la permission de la CFP. La CFP lui accordera cette permission si elle est convaincue que cela ne portera pas atteinte, ou ne semblera pas porter atteinte, à sa capacité d'exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale.

La CFP peut assujettir l’octroi de la permission à la prise d’un congé sans solde (CSS) pour toute la période, ou une partie de celle-ci, au cours de laquelle le fonctionnaire est candidat, ou tente de le devenir, avant ou pendant la période électorale. En outre, la CFP peut assujettir l’octroi de la permission à la prise par le fonctionnaire d’un CSS ou à la cessation de son emploi, s’il est élu.

Pour en savoir davantage sur la marche à suivre, de même que sur les documents à remplir, veuillez consulter le site Web de la CFP à http://www.psc-cfp.gc.ca/plac-acpl/leave-conge/index-fra.htm.

Allégations et enquêtes

La CFP peut mener une enquête sur toute allégation selon laquelle un fonctionnaire a tenté de se faire élire sans avoir obtenu, au préalable, la permission et/ou un CSS de la CFP, ou s’est livré à des activités politiques qui portent, ou semblent porter, atteinte à sa capacité d’exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale. Si l’allégation est fondée, la CFP peut prendre toute mesure corrective qu’elle juge appropriée, y compris la destitution de la personne en question.

Pour obtenir des conseils

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, les fonctionnaires peuvent s’adresser au représentant désigné en matière d’activités politiques au sein de leur organisation. Lorsque les fonctionnaires sont incertains si l’activité politique à laquelle ils veulent se livrer pose problème, ils sont invités à discuter des circonstances particulières avec leur gestionnaire ou le représentant désigné en matière d’activités politiques au sein de leur organisation. Le nom et les coordonnées des représentants désignés au sein des organisations sont affichés sur le site Web de la CFP à http://www.psc-cfp.gc.ca/plac-acpl/pol-cont-fra.htm.

Veuillez noter qu’une activité qui ne correspond pas à la définition d’activité politique énoncée dans la LEFP peut être assujettie au Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique ou, dans le cas où le Conseil du Trésor n’est pas l’employeur, au code organisationnel en vigueur.

Nous comptons sur la collaboration de tous les fonctionnaires pour préserver la neutralité politique traditionnelle de la fonction publique du Canada et ainsi accroître la confiance de la population à l’égard de son intégrité, de son professionnalisme et de son impartialité.

Maria Barrados, Ph. D.