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Demandes d'exemption pour raison d'ordre médical – nouvelles procédures en 2008/2009 (09-02)
2009-01-29
Personne-ressources : Marie-Hélène Rony au 613-996-0431
Le but de cette lettre est de communiquer les nouvelles procédures concernant les demandes d'exemption pour raisons d'ordre médical. Seule la Commission de la fonction publique (CFP) a le pouvoir d'accorder les exemptions pour raison d'ordre médical. Si une organisation désire invoquer cette exemption, elle devra respecter les dispositions des procédures suivantes.
Procédures à suivre pour soumettre une demande d'exemption pour raison d'ordre médical
En vertu du Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique (2005), la CFP peut exempter une personne ayant une déficience durable ou récurrente d'ordre physique ou mental ou en matière d'apprentissage de satisfaire aux exigences linguistiques d'un poste. Toutefois, l'organisation et le fonctionnaire doivent avoir déployé tous les efforts afin que le fonctionnaire puisse atteindre la compétence dans la seconde langue officielle requise pour le poste.
L'organisation devra démontrer à la CFP que le fonctionnaire qui occupe un poste bilingue ou dont la candidature est prise en considération pour un tel poste n'est pas apte à acquérir, au moyen d'une formation linguistique, la compétence dans la seconde langue officielle exigée pour son poste ou le poste qu'il convoite. Nous tenons aussi à préciser qu'une exemption pour raison d'ordre médical ne peut être obtenue que pour un poste bilingue doté de façon non impérative pour une période indéterminée, et qu'une telle exemption n'est valide que pour le poste pour lequel l'exemption est accordée.
Afin d'évaluer les demandes d'exemption pour raison d'ordre médical, la CFP a conclu une entente avec Santé Canada et la Société canadienne de l'ouïe. L'objectif de ces ententes consiste à obtenir leur expertise en ce qui a trait à l'évaluation de l'aptitude du fonctionnaire à apprendre sa seconde langue officielle dans le cas où celui-ci ne peut atteindre le niveau linguistique requis pour le poste bilingue auquel il a été nommé de façon non impérative, ou pour un poste bilingue doté de façon non impérative pour lequel sa candidature est prise en considération.
Nous soulignons qu'une demande d'exemption pour raison d'ordre médical doit constituer un dernier recours, une fois que toutes les mesures d'adaptation possibles reliées à l'apprentissage et à l'évaluation, conformément à la Politique sur l'obligation de prendre des mesures d'adaptation pour les personnes handicapées dans la fonction publique fédérale ( en vigueur depuis le 3 juin 2002 ), se sont avérées infructueuses. Veuillez aussi noter que l'organisation qui soumet une demande d'exemption pour raison d'ordre médical doit payer les frais correspondant aux évaluations médicales.
Sur le site Web de la CFP, vous trouverez la procédure et les formulaires qu'il faut pour soumettre une demande d'exemption pour raison d'ordre médical.
Pour toute question, n'hésitez pas à communiquer avec Marie-Hélène Rony au 613-996-0431.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Donald Lemaire
Le vice-président principal
Direction générale des politiques