Modifications à l'Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination et interprétation de la subdélégation des pouvoirs aux fonctionnaires en détachement (08-14)

Avis

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2008-05-19

La présente a pour but de vous informer des dernières modifications apportées à l'Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination (IDRN) et d'une nouvelle interprétation concernant la subdélégation des pouvoirs de nomination et des pouvoirs connexes aux fonctionnaires en détachement.

Les modifications et l'interprétation, qui sont décrites ci-après, entrent en vigueur immédiatement.

Modifications

1. Droit de priorité du personnel des cabinets de ministres

Toutes les dispositions se rapportant à la priorité de nomination accordée au personnel des cabinets de ministres ont été retirées de l'IDRN, puisque le droit de priorité des personnes autrefois membres du personnel des ministres n'existe plus depuis le 11 décembre 2007.

2. Mobilité – personnel du ministre

En vertu de l'article 35.2 de la Loi sur l'emploi de la fonction publique (LEFP), la personne qui a été, pendant au moins trois ans, employée dans le cabinet d'un ministre ou du titulaire des charges de leader de l'Opposition au Sénat ou de chef de l'Opposition à la Chambre des communes, ou employée successivement dans deux ou trois de ces cabinets, peut participer, pendant une période d'un an à partir de la date de sa cessation d'emploi, à tout processus de nomination interne annoncé.

La Commission de la fonction publique (CFP) conserve le droit de confirmer si les anciens membres du personnel des cabinets de ministres satisfont aux critères énoncés à l'article 35.2 de la LEFP. Ces personnes qui souhaitent participer à un processus de nomination interne annoncé doivent confirmer leur admissibilité auprès de la CFP. Si l'ancien membre du personnel d'un ministre satisfait aux critères de la LEFP, la CFP lui remettra un lettre de confirmation décrivant clairement les caractéristiques de l'admissibilité. La CFP affichera sous peu sur son site Web des renseignements détaillés concernant ce processus de confirmation, qui fera l'objet d'une autre lettre aux chefs des ressources humaines.

Les administrateurs généraux et administratrices générales doivent s'assurer que les anciens membres du personnel des cabinets de ministres qui postulent dans le cadre d'un processus interne annoncé fournissent une copie du lettre de confirmation que leur a remis la CFP et qu'une copie soit versée au dossier.

Ces modifications et les conditions qui s'y rattachent ont été ajoutées à l'IDRN.

Interpr étation

Subdélégation des pouvoirs aux fonctionnaires en détachement

La version anglaise de l'IDRN précise que les administrateurs généraux et administratrices générales peuvent subdéléguer leurs pouvoirs de nomination et leurs pouvoirs connexes aux « employees within... » l'organisation de l'administrateur général ou de l'administratrice générale. L'utilisation de l'expression « employees within... » (fonctionnaires au sein de) par rapport à l'expression « employees of... » (fonctionnaires de) permet aux administrateurs généraux et administratrices générales de subdéléguer leurs pouvoirs de nomination et leurs pouvoirs connexes aux fonctionnaires au sens de la LEFP, y compris ceux et celles qui sont en détachement d'une autre organisation. Certains participants et certaines participantes au programme Échanges Canada sont aussi des fonctionnaires aux termes de la LEFP et peuvent se voir déléguer des pouvoirs de nomination, s'ils proviennent d'une organisation dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la Commission (p. ex. l'Office national de l'énergie).

Une entente particulière avec la CFP demeure toutefois nécessaire pour tous les autres participants et participantes au programme Échanges Canada qui proviennent d'organisations dans lesquelles les nominations ne relèvent pas exclusivement de la Commission.

Si la version anglaise de l'IDRN contient la formulation « employees within... », la version française utilise quant à elle l'expression « fonctionnaires de... », qui est une traduction incorrecte de l'expression « employees within... ». Afin de rendre correctement la formulation de la version anglaise et d'appuyer l'interprétation décrite ci-dessus, l'expression « fonctionnaires de... » dans la version française a été remplacée par l'expression « fonctionnaires au sein de... ».

Conclusion

L'IDRN générique modifié paraîtra sur le site Web de la CFP.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le conseiller ou la conseillère stratégiques de la CFP responsable de votre organisation.

Jean Ste-Marie
Vice-président principal
Politiques

c.c. Chefs de la dotation