Modifications aux exigences d'évaluation des cadres de direction (08-12)

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2008-05-07

Personne-ressource : Philippe Proulx, directeur, Surveillance en matière d'évaluation au 613-943-2941

En vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), la Commission de la fonction publique (CFP) a le pouvoir d'établir des lignes directrices pour les processus de nomination. Les Lignes directrices en matière d'évaluation décrivent les exigences d'évaluation pour toutes les nominations au groupe de la direction (EX) ou en son sein. De façon plus spécifique, les personnes responsables de l'évaluation doivent mener une entrevue structurée et une vérification structurée des références. Elles doivent également utiliser tout autre outil d'évaluation supplémentaire nécessaire pour évaluer entièrement les critères de mérite du poste en question et fournir des renseignements étayant les décisions de nomination. La CFP a modifié les Lignes directrices en matière d'évaluation afin de permettre des exceptions à l'exigence de l'entrevue structurée et de la vérification structurée des références, au cas par cas, sous réserve de l'approbation de la CFP.

Les Lignes directrices en matière d'évaluation ont été modifiées de nouveau, entrant en vigueur le 18 avril 2008.  Tout en conservant les mêmes exigences pour les nominations EX, les Lignes directrices en matière d'évaluation accordent maintenant la flexibilité d'utiliser une évaluation narrative comme alternative acceptable à l'entrevue structurée et à la vérification structurée des références pour toutes les nominations intérimaires EX de quatre mois et plus. On peut désormais utiliser une évaluation narrative écrite pour évaluer les qualifications pertinentes, y compris les compétences clés en leadership. Cette évaluation doit comprendre des exemples concrets de comportements et doit être signée par un gestionnaire qui connaît suffisamment le rendement et les réalisations du postulant ou de la postulante pour attester de l'exactitude des renseignements fournis.

Un gestionnaire délégué qui souhaite prolonger une nomination intérimaire au niveau EX peut utiliser une évaluation narrative écrite au lieu de l'entrevue structurée et de la vérification structurée des références sans demander l'approbation de la CFP pour accorder une exception aux exigences d'évaluation des EX.

La modification apportée aux lignes directrices reflète également l'élargissement de la composition des comités d'évaluation EX afin d'y inclure d'autres personnes, au besoin, pour effectuer une évaluation exhaustive. La participation au comité d'évaluation EX de personnes telles que d'autres titulaires de postes EX, des spécialistes en ressources humaines (RH), des psychologues ou d'autres experts ayant une connaissance approfondie des exigences du poste peuvent apporter des observations précieuses menant à des décisions de nomination plus judicieuses, fondées sur les valeurs et se conformant à la LEFP et aux exigences des lignes directrices de la CFP.

Cette modification a été réalisée en réponse à des consultations indiquant que la participation active des spécialistes en RH et d'autres personnes compétentes aux comités d'évaluation EX était indûment restreinte. Elles ont également mis en évidence le besoin d'une plus grande souplesse en ce qui concerne les nominations temporaires.

Pour accéder au Cadre de nomination, y compris aux Lignes directrices en matière d'évaluation, veuillez consulter le site Web de la CFP.

Jean Ste-Marie
Vice-président principal, Direction générale des politiques
Commission de la fonction publique

c.c. Chefs des ressources humaines