Communiqué de la présidente aux administratrices générales et administrateurs généraux concernant les élections provinciales en Alberta (08-03)

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2008-02-12

Personnes-ressources : pa-ap@cfp-psc.gc.ca - 613-992-9620 ou 1-866-707-7152

Le message ci-dessous a été envoyé le 8 février 2008 aux administratrices générales et aux administrateurs généraux.

Déclenchement d'élections provinciales : candidatures aux élections et autres activités politiques des fonctionnaires

Le 8 février 2008

Aux administratrices générales et aux administrateurs généraux

La Commission de la fonction publique (CFP) est chargée de protéger les valeurs qui sous-tendent une fonction publique professionnelle et de surveiller le régime régissant les activités politiques des fonctionnaires aux termes de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP). À la suite de l'annonce récente d'élections générales en Alberta qui auront lieu le 3 mars 2008, je voudrais saisir l'occasion pour vous rappeler les exigences relatives aux fonctionnaires désireux d'être candidat ou candidate à une élection, ou de tenter de le devenir, et celles qui s'appliquent à quiconque désire se livrer à des activités politiques. Ces dispositions légales visent à protéger l'impartialité de la fonction publique.

La LEFP prévoit un régime visant à régir les activités politiques des fonctionnaires et qui reconnaît la nécessité de trouver un juste équilibre entre le droit de ceux-ci de se livrer à des activités politiques et le principe de l'impartialité de la fonction publique fédérale. Les fonctionnaires peuvent se livrer à des activités politiques dans la mesure où celles-ci ne portent pas atteinte ou ne semblent pas porter atteinte à leur capacité d'exercer leurs fonctions de façon politiquement impartiale. Aux termes de la LEFP, les activités politiques incluent :

  1. toute activité exercée au sein d'un parti politique, ou exercée pour soutenir un tel parti ou pour s'y opposer;
  2. toute activité exercée pour soutenir un candidat avant ou pendant la période électorale ou pour s'y opposer;
  3. le fait d'être candidat à une élection ou de tenter de le devenir, avant ou pendant la période électorale.

Fonctionnaires désireux d'être choisis comme candidat

La LEFP énonce clairement que les fonctionnaires désireux d'être candidat ou candidate, ou de tenter de le devenir, à une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale doivent faire une demande et obtenir la permission et un congé sans solde (CSS), selon le cas, de la CFP. Cette dernière peut leur accorder la permission et le CSS selon le cas, si elle est convaincue que cela ne portera pas atteinte ni ne semblera porter atteinte à leur capacité d'exercer leurs fonctions de façon politiquement impartiale.

Les fonctionnaires qui désirent être candidat ou candidate, ou tenter de le devenir, lors de la prochaine élection provinciale en Alberta, doivent présenter leur demande à la CFP au plus tard 30 jours avant la date à laquelle ils souhaitent obtenir une décision. Tant que la personne visée n'a pas reçu de la CFP la permission et le CSS pendant la période électorale, elle ne pourra ni inscrire ni annoncer sa candidature, ni entreprendre des activités connexes. Les fonctionnaires trouveront sur le site Web de la CFP la procédure pour présenter une demande
(http://www.psc-cfp.gc.ca/plac-acpl/leave-conge/index-fra.htm). On y décrit ce qui doit faire partie de la demande pour obtenir la permission de la CFP.

Dans le cadre de cette procédure, les fonctionnaires de votre organisation qui désirent être candidat ou candidate à une élection ou tenter de le devenir vont vous demander de remplir le « Formulaire de commentaires de l'administratrice générale ou de l'administrateur général ». C'est l'occasion de décrire l'incidence opérationnelle, actuelle ou anticipée, que pourrait avoir sur votre organisation le fait pour la personne d'être candidate ou candidat, ou de tenter de le devenir, avant et pendant la période électorale. Vous devrez aussi évaluer sa capacité d'exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale avant et pendant la période électorale. Les commentaires que vous fournirez concernant les demandes de vos fonctionnaires constituent une part intégrante de l'information dont la CFP tiendra compte dans son examen; vous devriez donc vous assurer de fournir des commentaires détaillés en temps opportun. Veuillez noter que vous ne devriez pas déléguer la prestation de ces commentaires à moins qu'il s'agisse de circonstances exceptionnelles.

La CFP examinera seulement les demandes accompagnées de tous les documents dûment remplis, y compris le « Formulaire de l'administratrice générale ou de l'administrateur général ». La décision de la CFP concernant une demande risque d'être retardée si l'information fournie est incomplète.

Orientation concernant les mises en candidature et les autres activités politiques

Un document d'orientation et un outil d'auto-évaluation se trouvent sur le site Web de la CFP (http://www.psc-cfp.gc.ca/plac-acpl/guidance-direction-fra.htm). Ils s'adressent aux fonctionnaires désireux d'être choisis comme candidat ou candidate ou qui songent à se livrer à des activités politiques. En gardant à l'esprit la définition d'activité politique, le fait de prendre part à de telles activités ne doit pas porter atteinte ou ne pas donner l'impression de porter atteinte à la capacité des fonctionnaires d'exercer leurs fonctions de façon politiquement impartiale. Lorsque les fonctionnaires sont incertains si l'activité politique à laquelle ils veulent s'adonner pose des problèmes, ceux-ci sont invités à discuter des circonstances particulières avec leur gestionnaire et/ou la personne responsable des activités politiques au sein de leur organisation.

Allégations et enquêtes

Toute personne peut alléguer auprès de la CFP qu'une ou un fonctionnaire a tenté de se faire élire sans avoir obtenu au préalable la permission ou le congé de la CFP ou s'est livré à une activité politique qui porte ou semble porter atteinte à sa capacité d'exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale. En vertu de la LEFP, la CFP peut mener une enquête sur toute allégation. Si l'allégation est fondée, la CFP peut prendre toute mesure corrective qu'elle juge appropriée, y compris la destitution de la personne visée.

Responsabilités des administratrices générales et administrateurs généraux

La LEFP énonce clairement que les activités politiques des administratrices générales et administrateurs généraux se limitent à l'exercice du droit de vote.

En ce qui a trait aux questions touchant les activités politiques de leurs fonctionnaires, il incombe aux administratrices générales et administrateurs généraux :

  • d'informer leurs fonctionnaires des exigences liées au fait d'être candidat ou candidate à une élection ou de tenter de le devenir;
  • de remplir et remettre en temps opportun au ou à la fonctionnaire le « Formulaire de l'administratrice générale ou de l'administrateur général » pour compléter la demande que le ou la fonctionnaire doit présenter à la CFP;
  • de s'assurer que toutes les exigences imposées par la CFP, relativement à la demande de permission d'être candidat ou candidate ou de tenter de le devenir, sont respectées;
  • de prêter assistance à la CFP lorsque celle-ci mène une enquête;
  • de mettre en œuvre les mesures correctives prescrites par la CFP lorsqu'une allégation s'avère fondée;
  • de s'assurer que les fonctionnaires respectent le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique ou, dans les cas où le Conseil du Trésor n'est pas l'employeur, le code organisationnel en vigueur.

Pour s'acquitter de ces obligations, les administratrices générales et administrateurs généraux peuvent demander des conseils et de l'aide à la CFP, au besoin.

Vous trouverez ci-joint une lettre aux fonctionnaires qui traite des mises en candidature et des activités politiques. Veuillez vous assurer de la transmettre aux fonctionnaires de votre organisation.

Pour en savoir davantage

La personne responsable des activités politiques au sein de votre organisation peut vous fournir tout renseignement supplémentaire. Vous trouverez la liste de ces personnes ainsi que leurs coordonnées à l'adresse suivante :
(http://www.psc-cfp.gc.ca/plac-acpl/pol-cont-fra.htm)

Si vous avez des questions sur ce qui précède, n'hésitez pas à communiquer avec moi en composant le 613-992-2788.

Je vous remercie à l'avance de l'attention que vous porterez à cette question.

La présidente,
Commission de la fonction publique

Maria Barrados, Ph. D.

Communiqué aux employés

c.c. Chefs de la dotation