Résumés de rapports d'enquêtes

Ces résumés portent principalement sur les enquêtes menées par la CFP concernant des allégations de fraude commise lors d’un processus de nomination ou des activités politiques irrégulières à l’échelon municipal, fédéral, provincial et territorial. La CFP peut également songer à divulguer des résumés d’enquêtes relatives à des processus externes ou des processus de nomination teintés d’influence politique.

L’article 19 du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique (REFP) donne à la CFP le pouvoir de communiquer des renseignements personnels obtenus dans le cadre d’une enquête relative à un processus de nomination si la communication permet de :

• promouvoir des pratiques d’emploi équitables et transparentes;
• promouvoir la responsabilisation;
• veiller à la prise des mesures nécessaires pour mettre fin aux actes fautifs et pratiques d’emploi irrégulières ou en empêcher la répétition;
• favoriser l’adoption ou le maintien de pratiques d’emploi régulières.

L’article 14 du Règlement concernant les activités politiques (RAP) donne à la CFP le pouvoir de communiquer des renseignements personnels obtenus dans le cadre d’une enquête relative à une allégation d’activité politique irrégulière si la communication permet de :

• promouvoir l’impartialité politique de la fonction publique;
• promouvoir la responsabilisation;
• veiller à la prise des mesures nécessaires pour mettre fin à l’activité politique irrégulière de tout fonctionnaire ou administrateur général, ou en empêcher toute récidive;
• favoriser l’adoption ou le maintien par les fonctionnaires et les administrateurs généraux de pratiques régulières dans le domaine des activités politiques.

En outre, les articles respectifs de ces deux règlements exigent que la CFP, avant d’effectuer une communication qui pourrait porter atteinte à la vie privée, examine si des raisons d’intérêt public l’emportent sur la protection de la vie privée.

La CFP a évalué au cas par cas les renseignements personnels pour chaque résumé divulgué ci-dessous. Elle a pris en considération les raisons de communiquer les renseignements contenus dans les règlements, a examiné si des raisons d’intérêt public l’emportaient sur la protection de la vie privée et a décidé de divulguer l’information conformément au REFP et au RAP.

• Article 69 : Fraude
• Article 113 : Activités permises
• Article 114 : Fonctionnaire désireux d'être choisi comme candidat - élection fédérale, provinciale ou territoriale
• Article 115 : Candidature à une élection municipale

• Article 66 : Nominations externes
• Paragraphe 67(2) : Nominations internes — délégation
• Article 68 : Nomination fondée sur des motifs d'ordre politique
• Article 69 : Fraude
• Article 113 : Activités permises
• Article 114 : Fonctionnaire désireux d'être choisi comme candidat - élection fédérale, provinciale ou territoriale
• Article 115 : Candidature à une élection municipale